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LE SEXE - Coggle Diagram
LE SEXE
La mention du sexe sur les actes de l’état civil
La détermination du sexe sur les actes de l’état civil
Article 57
L’indétermination du sexe sur les actes de l’état civil : le « sexe neutre »
La loi bioéthique, du 2 août 2021
par un alinéa dans l’article 57
Article 99 et les lois
bioéthiques viennent changer
l’article 99 du Code Civil
La question du troisième sexe, ou du sexe neutre
Civ., 1 re , 4 mai 2017, 16-17.189
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales
La modification de la mention du sexe sur les actes de l’état civil
Avant la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXI e siècle
Assemblé Plénière du 11 décembre 1992
Le changement de sexe est soumis à 4 conditions cumulative
La personne ait suivi un traitement médico-chirurgical
La personne doit avoir pris l’apparence physique du sexe recherché
La personne doit en avoir le comportement social du sexe recherché
La personne doit être atteinte de transsexualisme
Civ 1 er 7 juin 2012, (n°10-26.947) / Cav. 1 er 13 février 2013
Apres la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur
la modernisation de la justice du XXI e siècle
Les conditions
Article 61-5
Article 61-6
La procédure
Les effets
Pour les enfants qui pourraient naitre après
Le code civil ne parle pas des filiations à venir
Pour les enfants déjà nés et le rapport de filiation
Article 61-8
Basé sur des éléments objectifs
L’organe
Les chromosomes
Basé sur des éléments subjectifs
Le sexe psychologique
Le sexe social