Pouvoir Législatif

Signification

Il cré, fixe, applique les lois de la Belgique

Qui

La chambre de représentant

Sénat

Roi

Pour qui

Citoyens du pays

Naissance d'une lois

Proposition de lois

La commitions compétente décide d'examiner le projet de lois

Rejeter ou approuver

Si commitions approuve, le texte passe au vote

Si plus de la moitié de texte est sanctionner par le Roi

Lois publié au Moniteur belge

Rôles de la Chambre

Elle adopte le budget

Elle contrôle le gouvernement

Elle légifère

Modifie, adopte, supprime les lois