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Les atteintes à la concurrence sanctionnables - Coggle Diagram
Les atteintes à la concurrence sanctionnables
1/ Les ententes
Prohibition des ententes anticoncurrentielles
Concours de volonté
Accord
horizontal
vertical
pratiques concertées
participation à des réunions anticoncurenL
info visées dans la pratique concertée
Décision d'associations d'entreprises
Entente portant atteinte à la concurrence
atteinte à la concurrence
objet anticoncurrentiel
Effet anticoncurrentiel
Sensibilité de l'atteinte
Admission du rachat
2/ Les abus de domination
abus de positions dominante
marché pertinent
pdv matériel
rdv géographique
position dominante
individuelle
structure du marché
PDM
Barrière à l'entrée ou concurrence potentielle
Collective
Les abus
nature des abus
manifestation des abus
sur les prix
contractuels
Abus de dépendance éco
dépendance éco
comportement abusif
Prix abusivement bas