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L'encadrement des relations de distribution - Coggle Diagram
L'encadrement des relations de distribution
1/ Encadrement de la conclusion du contrat de distribution
Contrôle des élements de la négociation
CGV
contenu
transmission
négociation
Contrôle des pratiques restrictives de concurrence
Principe
Obtention d'un avantage injustifié ou disproportionné
Déséquilibre significatif
Procédure
2/ Encadrement de l'exécution du contrat de distribution
Exigence de facturation transparente
Règles applicables à la facturation
Contentieux de la facturation
Délais de paiement
Contrôle des pratiques tarifaires
revente à perte
prix minima de revente
prix abusivement bas
3/ Rupture abusive d'une relation commerciale établie