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L'encadrement des pratiques commerciales - Coggle Diagram
L'encadrement des pratiques commerciales
1/ Encadrement des procédés incitatifs
Encadrement de la publicité
publicité prohibée
publicité réglementée
réglementation de la publicité
Conséquences de la pub comparative
conditions de licite de la pub comparative
réglementation de certaines pub
en raison du support
en fonction du produit
Encadrement des offres promotionnelles
promo sur les prix
prohibition de certaines pratiques portant sur les prix
revente à perte
prix abusivement bas
prix d'appel
Encadrement par le droit de la conso
rabais et remises
soldes
liquidations
promo via attribution d'un avantage
Promotions aléatoires
2/ Encadrement des procédés de distribution
Contracts conclus à disance et hors établissement
Domaine d'application
Personnes visées
Techniques visées
Opérations visées
Dispostif protecteur
obligation d'info
droit de rétractation
Spécificités relatives au contrat du commerce électronique
Encadrement d'autres procédés
3/ Encadrement des pratiques commerciales déloyales
Critères généraux
Pratiques commerciales trompeuses
Par commission
Par omission
Pratiques réputées trompeuses
Sanctions
Pratiques commerciales agressives
Déf
Pratiques
Sanctions