Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La conciliation - Coggle Diagram
La conciliation
Avantages :
Solution plus rapide
Moins couteuse
Procédure volontaire
Procédure libre
Confidentialité & solution pas imposée
Amiable
Accords
Procès verbal de conciliation
Formule exécutoire
ASSP
AA
Notaire
En expertise judiciaire
Lettre au greffe
Solutions d'expert
Judiciaire
Magistrat = conciliateur
Formule exécutoire
Tribunaux étatiques
Lettre au greffe
Conventionnelle
Seuls
Inconvénients
Solution non garantie
Procès classique
ACJ :red_cross:
Lieu défini par les parties
Durée dépend du litige
Accord :red_cross:
Action en justice
Civile
Citation
Pénale
Par le procureur du roi
Mort d'un intervenant
Procès verbal de non conciliation
Art 731 à 734 CJ
Assistance judiciaire, art 1.1 et 1.5 AR 18/12/2013
Obligations administratives, fiscales & sociales