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LA DISPARITION DE LA PERSONNQLITE JURIDIQUE - Coggle Diagram
LA DISPARITION DE LA PERSONNQLITE JURIDIQUE
La mort
Un fait juridique involontaire
Le Code Civil à
définit le moment ou l’individu est mort
Absence totale de conscience de d’activité motrice
Abolition de tous les réflexes du tronc cérébrales
Absence totale d’une ventilation spontanée
Article 78
Si on connait le défunt
Il faudra donner prenons, nom, date et lieu de naissance, profession
et domicile
Si on ne connait pas le défunt
Il faudra en donner une description la plus spécifique
possible
Article 79
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la
personne décédée
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère
4° Les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée,
veuve ou divorcé
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu,
son degré de parenté avec la personne décédée
1° Le jour, l’heure et le lieu du décès
Article 80
L’acte de décès ne peut être dressé qu’en présence d’un corps.
Les effets du décès
Le décès entraine la disparition de la personnalité juridique, et ce indépendamment de
l’acte de décès.
Comme il n’y a plus de personnalité juridique, le mariage, ou le pacte civil de solidarité,
est dissous, la transmission est ouverte au héritiers.
Une fois la personne décédée il faudra
Déclarer son décès auprès de l’officier d’état civil de
la commune ou a eu lieu le décès dans les 24 heures
L’acte contienne le jour et l’heur du décès, car c’est à ce jour et a cette heure
que la personnalité juridique aura disparue.
Un fait juridique volontaire
Deux hypothèses
Le suicide
L’euthanasie
Il y a des infractions reliées au suicide cela dit
La provocation au suicide d’autrui
Non-assistance à personne en péril
L’euthanasie
Décisions de la Cours Européenne des Droits de l’Homme
Pretty contre Royaume-Uni (2002)
L'article 2 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme
Koch contre Allemagne (2012)
L’article 8
Cours Européenne des Droits de l’Homme constate qu’il n’y a pas de consensus donc elle laisse une marge de manouvre importante à ceux-ci
Elle n’impose pas de mettre en place une telle
pratique de suicide assisté ou d’euthanasie.
Mais ne leur interdit pas non plus.
La législature Française
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour aborder cette question
de fin vie
Loi Léonetti, du 22 avril 2005
Loi Leonetti-Clayes du 2 février 2016.
L’article L. 1110-5 du Code de Santé Publique
Recueillir le consentement du patient
Les outils pour faire ce sont
Les proches
La personne de confiance
Les directives anticipées du patient
Le cadavre
Le statut du cadavre
La protection du cadavre
Article 16 – 1 – 1
La sépulture
La jurisprudence va prendre pour cela comme critères
Les liens affectifs qui unissait le défunt avec ces enfants, la famille
Le mode de vie de l’individus, ces habitudes, ces attaches à un territoire
A défaut, si véritablement il n’y aucun indice, on demandera à la meilleure
personne pour interpréter la volonté du défunt
Deux modes sépulture sont acceptés en France
L’inhumation
La crémation.
L’utilisation du cadavre
Le don du corps
Le prélèvement d’organe post mortem
Le refus peut être exprimé de deux manières
De la signifié par écrit sur un document simple, donné à un proche.
Via le registre national automatisé des refus
Lorsque le prélèvement d’organe à lieux, le médecin doit constater le décès par
les trois critères mentionnés plus tôt.
Absence totale de conscience de d’activité motrice
Abolition de tous les réflexes du tronc cérébrales
Absence totale d’une ventilation spontanée
Le don du corps à la science
L’utilisation du cadavre à des fin commerciales
L’article 16-1-1, alinéa 2