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L'entreprise : Ensemble de moyens matériels et humains = objectifs…
L'entreprise : Ensemble de moyens matériels et humains = objectifs économique
Fonds de commerce
Eléments corporel = concret, incorporel = abstrait
Nantissement = est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (ce qui représente le cas le plus courant) ou pour financer un bien
Location gérance = la location gérance ou gérance libre permet au propriétaires d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds
Les obligations du cédant = prévenir les salariés, garantie d'éviction (assurer la possession de la clause vendue), éviction du fait perso (ne pas lui porter atteinte), éviction du fait des tiers (muet d'informer l'acheteur des droits certains ou éventuels des tiers sur le bien)
Entreprise individuelle E.I
Avantage
Seul
Simplicité de création
Allégement des obligations comptables
Inconvénients
Déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire
Engager les liens personnels
Obligation de l'employeur
Avoir des qualifications ou expériences pro
Déclarer son entreprise, 'imatriculer
Ouvrir un compte en banque
Déclarer le CA
Auto-entrepreneur / Micro-entreprise
Tester une activité gratuitement
Dispenses de comptabilité, résultat, compte annuel
Absence de déclarations complexe
Obligation livre des recettes
Régime fiscal plafond à ne pas dépasser (176200 euros pour la vente, 72600 pour les services)
Régime micro sociale = paiement des cotisations et contributions sociale = en fonction CA