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Le référé fiscal - Coggle Diagram

- - - - Il faut que le contribuable:
        
        ait préalablement enregistré sur un compte d'attente une caution auprès du comptable public d'un montant égale au dixième du montant des impôts contestés.
        ---------------------- OU----------------------------
        
        présente une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse.
    - - Le contribuable doit saisir le Tribunal Administratif compétent sous les 15 jours après notification de la décision de refus de l'administration.
        
        la lettre doit être signée de son auteur, d'un avocat ou d'un mandataire régulièrement habilité à cet effet.
- - - - Appel
        
        Forme de la demande
        
        simple demande écrite devant la cour administrative d'appel compétente
        
        Ouverture
        
        dans les 8 jours après notification explicite du juge
        
        à l'expiration du délai de 1 mois dont le juge de première instance dispose pour répondre à la demande
      - Cassation
        
        Forme
        
        pourvoi en Cassation
        
        Ouverture
        
        devant le Conseil d'Etat
        
        pour le rejet explicite de la demande
        
        après décision de rejet implicite si dépassement du délai de 1 mois dont dispose la cour d'appel pour répondre à la demande