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Chapitre 1: L'exception d'inexécution - Coggle Diagram
Chapitre 1: L'exception d'inexécution
À l'origine cette sanction était réservée au droit commun -> la réforme de 2016 en a fait une sanction de droit commun à l'art 1219
Exception d'inexécution = un moyen de justice privée par lequel une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même qu’elle devrait s’exécuter parce que l’autre partie n’exécute pas sa propre obligation et cette inexécution est suffisamment grave
C’est le droit de ne pas exécuter son obligation tant que l’obligation qui est due en contrepartie n’est pas reçue. L’exception d’inexécution est un moyen de pression.
Section 1: L'exception d'inexécution classique
ART 1219 : il y a 2 conditions qui doivent être réunies pour pouvoir invoquer pour pouvoir refuser de s’exécuter
L’inexécution de l’obligation doit être suffisamment grave. Il doit y avoir un rapport de proportionnalité entre l’inexécution de l’obligation et l’exception d’inexécution
ex: un bailleur ne délivre pas des quittances de loyer à un loctaire or c'est une obligation contractuelle -> exception d'inexécution du locataire = disproportionnée
L’exception d’inexécution ne peut jouer que lorsque les obligations sont réciproques et interdépendantes -> les obligations réciproques doivent être simultanées. Il faut que l’un s’exécute en même temps que l’autre (contrat synallagmatique ou interdépendant qui doivent êtres des contrats à exécution instantanée)
L’ordonnance de 2016 prévoit une 2nd forme d’exception d’inexécution : l’exception d’inexécution anticipée (ART 1220 CC)
Section 2: L'exception d'inexécution anticipée
Cette sanction est très encadrée et est soumise à de nombreuses conditions
C'est manifeste que le débiteur ne va pas s'exécuter (ex: il est face à des difficultés financières importantes
Les conséquences que cette inexécution doivent être suffisamment graves -> pour éviter que l’exception d’ inexécution anticipée soit utilisée comme un prétexte pour ne pas exécuter soi-même le contrat
L’exception d’inexécution est soumise à une forme particulière : l’exception d’inexécution anticipée doit faire l’objet d’une notification. Le créancier qui entend utiliser l’exception d’inexécution anticipée doit en informer le débiteur.
Le créancier pense que le débiteur ne sera pas en mesure de s’exécuter
Section 2: Les effets de l'exception d'inexécution (classique et anticipée)
C'est temporaire = l'exécution de l'obligation est suspendue =
Soit la sanction marche et le débiteur s’exécute -> le créancier va s’exécuter à son tour
Soit la sanction ne marche pas et le débiteur ne s’exécute pas -> résolution du contrat, exécution forcée du contrat, dommages et intérêts