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Chapitre 1 : La force obligatoire du contrat - Coggle Diagram

- - - - Hyptohèse simple : les parties parties peuvent décider à 2 modifier ou de rompre le contrat
      - Les parties peuvent prévoir, au moment de la conclusion du contrat, que l’une d’elle ou les deux auront la possibilité de rompre ou modifier unilatéralement le contrat
        
        Un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur accorde au professionnel, au moment de la conclusion du contrat, la possibilité de rompre unilatéralement le contrat = le contrat n'est pas valide parce que c'est le droit de la consommation qui s'applique -> interdiction des clauses abusives = clauses par lesquelles le professionnel s'accord un droit qui déséquilibre le contrat
      - ART 1103 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
        
        Les conséquences de principe figurent à l’ART 1193 CC -> cet article prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. C'est de cet article que découlent le principe d'intangibilité et d'irrévocabilité
        
        Intangibilité = le contrat ne peut pas être modifié sauf accord des parties ou sauf si la loi en dispose autrement
        
        Irrévocabilité = le contrat ne peut pas être révoqué sauf en cas de commun accord entre les parties ou sauf si la loi en dispose autrement
      - Exceptions d'intangibilité = les cas pour lesquelles la loi peut modifier le contrat
        
        La loi prévoit que le juge peut modifier le contrat
        
        La révision du contrat pour imprévision (ART 1195)
    - - Si le contrat n’est pas clair, il va falloir l’interpréter pour pouvoir faire jouer la force obligatoire du contrat.
        Les règles relatives à l’interprétation du contrat ont été rénovées par l’ordonnance de 2016.
        
        A- Les règles d'interprétation du contrat
        
        Il y a des directives générales et des directives particulières
        
        ART 1188 : Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes
        
        Le droit français fait prévaloir l’esprit du contrat sur sa lettre : si ce qui est écrit est clair -> pas besoin d’interpréter -> on applique ce qui est écrit
        
        Si ce qui est écrit n’est pas clair -> besoin d’interprétation -> le droit français est attaché au concept de la volonté des parties
        
        On va tenir compte de tous les élément extrinsèques du contrat (les documents annexes, les documents préparatoires, …) Cela va permettre d’éclairer la volonté des parties et de donner un sens au contrat
        
        Limite de ce principe : lorsque c’est impossible de trouver d’intention commune des parties.
        
        ART 1188 ALINEA 2: on va interpréter le contrat en fonction de ce que ferait une personne raisonnable placée dans la même situation. On fait appel à un standard = le cocontractant moyen et raisonnable. On se demande ce qu’il aurait attendu du contrat
        
        ART 1189 : directives particulières
        
        Ex: ART 1190 -> Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
        
        ART 1191: lorsqu'une clause est susceptible de 2 sens, le juge doit retenir le sens qui permet à la clause de produire ses effets et pas le sens qui le prive de ses effets
        
        B- Le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'interprétation du contrat
        
        Il faut apporter 2 précisions à ce principe
        
        Les juges n’ont un pouvoir d’appréciation souverain QUE pour l’interprétation du contrat
        
        En revanche, la qualification du contrat est une opération différente (faire entrer le contrat dans une catégorie juridique) = c’est une opération juridique et pas de faites = soumise au contrôle de la CCASS
        
        Les juges ont la possibilité d’interpréter le contrat mais uniquement lorsque le contrat n’est pas clair ou pas compréhensible. C’est pourquoi la CCASS a mis en place un « contrôle de dénaturation du contrat par les juges du fond » = le cas dans lequel les juges interprètent une clause précise ou claire
        
        Les juges qui commettent une dénaturation du contrat -> pouvoir de contrôle de la CCASS
        
        Les juges, en interprétant le contrat, vont parfois plus loin que la seule interprétation -> interprétation créatrice d’obligations = les juges ont découvert au sein des contrats des obligatoires qui n’étaient pas prévus
        
        ex:
        
        l’obligation d’information -> il n’y avait rien d’écrit dans le contrat mais les juges ont découvert une obligatoire d’information
        
        l’obligation de sécurité dans les contrats de transport
        
        Les principes d’interprétation sont écrits essentiellement pour le juge. La CCASS a estimé que la question d’interprétation du contrat est une question de fait donc relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond -> la CCASS ne contrôle pas en principe l’interprétation faite par un juge du fond d’un contrat.
- - - - La bonne foi interdit certains comportements déloyaux/abusifs de la part des cocontractants
        
        Au moment de l’exécution du contrat = les clauses résolutoires = des clauses par lesquelles une partie ou les deux se voient conférées le droit de mettre fin unilatéralement le contrat = ces clauses sont valables
        
        On a vu certains cocontractant mettre en œuvre la clause résolutoire de mauvaise foi
        
        Ex : un contrat conclu entre un fournisseur et un client. Le client décide de mettre en demeure le fournisseur de s’exécuter au moins d’août alors qu’il est au courant que l’usine est fermée en août et que le fournisseur est en congés. Le fournisseur ne s’exécute pas. En septembre, le client va utiliser la clause résolutoire parce que le fournisseur n’a pas honoré ses obligations.
        
        La CCASS a estimé que la mise en œuvre de la clause résolutoire dans de telles circonstances était de mauvaise foi. Elle a sanctionné le recours à cette clause. Elle a considéré que l’invocation de la clause est inefficace = usage déloyal de la clause résolutoire
        
        Limite de cette jp : ARRET de la CCASS DU 10 JUILLET 2007 « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutée de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties »
        
        Au moment de la formation du contrat : rupture abusive = manifestation de l’exigence de bonne foi
    - - La jp a pu reconnaitre dans certains contrat qu’il existait une obligation de coopération entre les parties pour les contrats qui s’inscrivent dans la durée
        
        Le créancier ne peut pas se contenter d’exiger l’exécution de la prestation due par le débiteur. Il doit collaborer à l’exécution de cette obligation.
      - Obligation de loyauté = un contractant ne peut pas chercher à nuire à l’autre ou adopter un comportement rendant difficile l’exécution de son obligation par l’autre partie. C’est ainsi que le juge peut sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle à condition de ne pas « porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties » (Arrêt société les Maréchaux).
      - La bonne foi impose aux parties certains comportements même s’ils ne s’agit pas d’obligations expressément stipulées entre les parties.
      - ARRET HUARD : La CCASS a aussi obligé les parties à renégocier les termes du contrat (section 3)
- - - - Cette position a été critiquée comme étant très sévère pour le débiteur parce qu’il va forcément se ruiner
      - À force d’être critiquée, la CCASS a décidé de consacrer les obligations de renégociation -> arrêt "Huard" de 1982 et arrêt du 24 novembre 1998
        
        Dans les faits, il y avait une imprévision : le débiteur a essayé de demander au juge de modifier le contrat. La CCASS a répondu que les parties sont obligés de renégocier.
        
        L’évolution est minime parce que dire aux parties qu’elles sont obligées de renégocier = c’est juste une application du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat -> les parties savaient déjà qu’elles avaient besoin de renégocier
        
        Obligation de renégociation = obligation de moyen = les parties doivent se remettre autour de la table et doit essayer d’aboutir à un nouvel accord = elles doivent juste essayer. Si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, le contrat continu à produire ses effets. Donc, la portée de ces arrêts est limitée
  - - - Les parties peuvent accepter le risque d’un changement de circonstances = elles disent que s’il y a un changement de circonstance elles prennent à leur charge le risque DONC il faut qu'une partie n'ait pas accepté d'assumer le risque
    - - Un contrat conclu à la période de Noel avant le COVID -> on pourrait imaginer que le COVID est une imprévision.
      - Si on est en plein COVID et qu’un contrat est conclu -> il n’y a pas d’imprévision parce qu’on est en plein crise
  - - - Soit les parties arrivent à se mettre d’accord -> négociation d’un commun accord
      - Soit les parties n’arrivent pas à se mette d’accord -> 2)