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Section 1: L'égalité des usagers devant les services publics - Coggle…

- - - - ART 1, 6, 13 DDHC
    - - ART 20 & 21 DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
      - CEDH ART 14
- - - - Ex : Si l’admin met en place un service public et prévoit que le tarif du service public est le même pour tous les administrés = l’admin respecte le principe d’égalité. L’égalité est respectée dès lors qu’il y a une règle unique
      - En réalité, ce qui est interdit à l’admin c’est de discriminer = le fait de traiter des personnes qui sont dans la même situation de manière différente. Le principe d’égalité vaut à situation égale.
        
        L’administration peut traiter différemment des personnes dans des situations différentes
        
        Ex: pour un service public il y a un tarif pour les personnes qui habitent dans la commune et un tarif pour celles qui résident hors de la commune
        
        L’existence de 2 tarifs ne constitue pas une discrimination parce que les personnes qui résident dans la commune et celles qui n’y résident pas ne sont pas dans la même situation.
        
        Les personnes qui vivent dans la commune payent déjà les impôts -> elles financent déjà une partie du service public.
      - L’interdiction des discriminations signifie que lorsque l’administration crée une règle, un service public … en bref lorsqu’elle agit elle doit traiter les administrés de la même manière.
      - ARRET DU CE DU 10 MAI 1974 DENOYEZ ET CHORQUES
      - Aujourd'hui la jp du CE est établi sur ce point : « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ».
        
        L’admin peut créer une différence de traitement mais elle n’en n’a pas l’obligation sauf si la loi le prévoit
        
        CE 13 FEVRIER 1970 DAME VIGAN "si ces autorités peuvent traiter différemment des situations différentes, elles n'en ont pas l'obligation juridique"
        
        Si un administré demande un traitement favorable à l’admin et que l’admin lui refuse ce traitement favorable, il ne pourra pas demander au juge de s’opposer à cette décision = il ne peut pas demander au juge de se substituer à l’admin en disant que des catégories de personnes doivent être traitées différemment)
        
        Créer un traitement différencier c’est une décision politique : il y a des groupes d’administrés dans des situations différentes qui doivent avoir un traitement différent. Ce n’est pas au juge de déterminer cette question mais à l’administration
        
        Une différence de traitement justifiée par une différence de situation doit respecter 2 conditions
        
        La différence de traitement doit être en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établi
        
        Ex : une commune qui, pour le service public de l’enlèvement des ordures ménagères, a mis en place un tarif différencié pour les personnes âgés de plus de 70 ans. Le CE a décidé qu’il n’y avait aucun rapport entre la différence de traitement le but poursuivi par l’admin : pas de lien entre l’âge des personnes et l’enlèvement des ordures ménagères.
        
        Ex : une commune a mis en place une priorité d’accès à une école de musique qui avait un nombre de place restreint. Cette priorité d’accès concernait les enfants de la commune. La différence de traitement se justifie par une différence de situation = les parents payent déjà les impôts = légitime
        
        Il faut qu’il y ait un lien entre la différence de traitement et le but poursuivi par l’admin -> but poursuivi par l’admin doit être légitime (dans l'affaire des Sociétés des concerts des conservatoires -> le but était la vengeance = illégitime)
        
        La différence de traitement ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier : il faut une proportionnalité entre la différence de traitement et la différence de situation
        
        Le CC applique le même raisonnement que le CE au législateur (lorsqu’une loi créé une différence de traitement -> le CC vérifie si est fondée sur une différence de traitement)
        
        Si la loi établi une différence de traitement-> l’admin doit aussi le faire car sa mission est d’appliquer la loi
        
        Ex : l’admin édicte un texte qui prévoit une différence de traitement. Si ce texte est contesté devant un juge, l’admin peut rétorquer qu’elle n’a fait qu’appliquer la loi.
        
        Le CC peut aussi censurer (à priori ou à posteriori avec la QPC) une loi qui met en place une discrimination : la loi peut faire l’objet d’une critique au niveau de sa constitutionnalité
    - - Lorsque l'admin invoque un motif d'intérêt général alors même qu'il n'y a pas de différence de situation : le traitement différencié qu'elle a mis en place est légal
      - Même s’il n’y a pas de différence de situation à l’aune du service public rendu, l’admin peut quand même traiter des usagers de manière différente pour un motif d’intérêt général
      - ARRETS DU CE COMMUNE DE GENNEVILLIERS ET COMMUNE DE NANTERRE DU 29 DECEMBRE 1997: l'accès de tous aux services publics culturels est un motif d'intérêt général
        
        Le CE reprend l’idée selon laquelle une tarification sociale pour un service public de musique n’est pas liée à une différence de situation vis-à-vis du service public mais elle est liée à un motif d’intérêt général qui justifie une différence de traitement.
  - - - Les cultes ne constituent pas un service public sauf les cultes en Alsace et en Moselle qui sont régis par le Concordat
      - La police administrative n'est pas une police des cultes à moins qu'un culte porte atteinte à l'ordre public
      - Il n'y a pas de police religieuse
      - La laïcité a des conséquences vis-à-vis de 3 catégories de personne ou de chose
        
        Les immeubles et les meubles :
        
        ART 29 DE LA LOI DE 1905 il est interdit à l’admin d’imposer des signes religieux sur des bâtiments publics.
        
        DECISION DU CE DU 9 NOVEMBRE 2016: la question des crèches Noël
        
        Les usagers : le principe de laïcité ne s'applique pas aux usagers. Ils bénéficient la liberté de culte
        
        Le CE a essayé à l'époque de 1905 de limiter les tensions en adoptant une logique libérale et casuistique
        
        AVIS DU CE DU 27 OCTOBRE 1989 à la suite de l'affaire des "Foulards de Creil"
        
        ARRET DU CE 14 AVRIL 1995 KOEN ET CONSISTOIRE CENTRALE DES ISRAËLITES DE France
        
        C'est une logique casuistique -> une règle générale n'empêche pas de regarder le cas par cas
        
        Cependant, c'est n'est que la jp du CE -> si le législateur souhaite interdire le port de signe religieux dans les écoles il peut le faire -> c'est pourquoi il a décidé en 2004 l'interdiction du port de signes ostentatoires dans les écoles, collèges, lycées (L 141_5_1 CODE DE L'EDUCATION)
        
        Le CE s'oppose s'était opposé à cette loi en estiment que la méthode casuistique est meilleure
        
        LOI SUR L’INTERDICTION DE LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS LES ESPACES PUBLICS EN 2010 -> pour des raisons d’ordre public. SI on dissimule son visage -> il y a des choses à cacher ou un attentat. Le CC a considéré que cette loi était conforme à la liberté religieuse, de même pour la CEDH
        
        Les agents : ce sont ceux qui ont le plus de restriction. Les agents publics sont tenus de ne pas manifester leur foi
        
        AVIS DEMOISELLE MARTEAUX DU 3 MAI 2000
        
        Pour les fonctionnaires -> L 121_2 CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE