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Le service public, Régime juridique des SP, Notion de SP - Coggle Diagram

- - - - Acté nécessaire à a réalisation d'une mission dont la PP est investi : Blanc 1933
      - Acté nécessaire à ses propres besoins : Unipain, 70
      - Acté pas de nature éco : Sigmalis 2014
      - Acté est un complément d'un SP : Denansorme, 1959
    - - Contrôle in concreto
      - carence d'initiative pv
        
        Quantitative : Commune de Merville - Franceville, 1964
        
        Qualitative : Ville de Nanterre, 1964
      - Ordre des avocats du barreau de paris, 2006
        
        Territoire de la polynésie française 2005
- - - - CE, 1909, Winkell
      - Règles de compétences
        
        Loi
        
        CE, 1950, Dehaene : Dans le silence de la loi, on peut quand même limiter le droit de grève par le pouvoir réglementaire pour éviter un usage abusif du droit de grève et protéger l'ordre public.
        
        CE, Fédération FO énergie et mines, 2013 : Dans les SP gérés par des personnes privées, seuls les responsables du SP peuvent limiter le droit de grève. Les entreprises privées responsables d'un SP peuvent limiter le droit de grève si cela est nécessaire aux besoins essentiels du pays.
        
        2022, Syndicat CGT et société cofiroute
      - Règles de fond
        
        3 objectifs légitimes : Usage abusif + op (Dehaene) + besoin essentiel du pays (FO énergie et mines) === justifie limite droit de grève
        
        CE, 2003, Aguillon : Une sté pv non délégataire de SP = droit privé, mais sous aotirité de PA, la mesure doit être
        
        Urgence + nécessaire + proportionnel (+ motif santé)
    - - Compagnie nouvelle du gaz deville les rouen, 1902
      - Compagnie générale française des tramways, 1910
      - Modif unilatérale + IG
    - - 1951, Sté des concerts du conservatoire : oblige de traiter de la même façon ttes les personnes situation similaire ou IG
      - 1974, Denoyez et Chorques : situation diff donc tarif diff
      - 1997, Cne de Gennevilliers: l'IG justifie diff tarifs
      - 1936, Veyne : en ppe pas de différence tarifaire
      - Baxter, 1997
  - - - CE, 1996, Sté Direct Mail Pormotion
      - CE, 2018, Réseau ferré de France
        
        Conditions de ppe de gratuité
    - - Agents
        
        SPA géré par pp
        
        Agents soumis au ppe de laïcité: CE, 2000, Marteaux
        
        SPA géré par pv
        
        Agents qui participent à l'exécution du SP sont soumis au ppe de laïcité
        
        Sociale, 2022, Association mission locale du pays salonnet : Les agents des SPIC soumis au ppe de laïcité (même compte pv sur les réseaux, si id que c'est un agent alors obligation d'être neutre)
      - Usagers: pas soumis sauf loi
        
        1989, Avis sur les jeunes filles voilées de Creil
        
        1992, Kherouaa
      - Stagiaire
        
        Mme C, 2020
- - - - TC,2005, Alberti Scott
  - - - Agent
        
        Fonctionnaire (DP)
        
        Contractuel
        
        Géré par
        
        PP = contrat DP : TC, 1996, Berkani
        
        Pv = DPv
      - Usager
        
        DP
        
        Statutaire (JA)
        
        CE, 2017, Mme B
      - Candidat usager / usager de l'ouvrage public DPV : CE, 1967, Labat
    - - Usager
        
        DPV
        
        Contractuel (JJ)
        
        Exception : usager/gestionnaire SPIC ----< contentieux de légalité ----< JA
        
        CE, 2003, Peyron
      - Agent
        
        Fonctionnaire (DP)
        
        Contractuel : DPV TOUJOURS SAUF
        
        :warning:DPc : CE, 1923, de Robert Lafregeyre (directeur et comptable pc)
- - - - IG
        
        CE, 1916, Astruc
    - - PP
        
        CE, 1938, Caisse primaire aide et protection
        
        CE, 1963, Narcy
        
        Contrôle pp
        
        PPP
        
        IG
        
        CE, 2007, APREI
        
        Contrôle pp
        
        Faisceau d'indices
        
        IG
        
        CE, 2016, SARL Cathédrale d'image
        
        CE, 2007, UGC ciné-cité
        
        CE, 2016, Commune de Fonvieille
        
        CE, 2007, Commune d'Aix-en-Pce
        
        :