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CONSECRATION DE DEUX DROITS - Coggle Diagram
CONSECRATION DE DEUX DROITS
1ER : LE DROIT A L'INFO
fondamental : vient marquer la fin d'une ère celui du secret de l'action PU : nvelle =
transparence de l'action pu
Transparence :
condition de la démocratie
action des personnes privées
PPV = connaissance de leur droit fondamentaux
peut constater si elles disposent les éléments d'info nécessaire =
connaissance nécessaire à l'action
A.15 DDHC
--> renvoie au droit à l'info voir cours
1970 moment de la transparence
: 3 lois fondamentales pour droit à l'info :
loi relative aux fichiers informatisés : 6 Janvier 1978
(création CNIL) voir cours
loi accès docs admin : 17 juillet 1978
loi relative aux archives : 3 Janviers 1979
C'est quoi le droit à l'info ?
les personnes pv on droit : obtenir la comm d'info par des PPU ( décisions, rapport ,études) voir cours)
peuvent concerner 3 choses :
mission de service PU
relative aux archives pv et pu de l'état
concerner un individu = personne PV
dérogations :
A. 4 de la DDHC "jouissance des droits"
2EME : LE DROIT A LA PARTICIPATION
--> va de pair avec le droit à l'info
ex :
charte de l'environnement A.7
+ DDHC prévoyait le droit à la
participation A.6
voir ---> titulaire d'un droit à la participation pour faire des PPV des citoyens actifs = action publique
Dénaturation de la participation du public telle qu'elle est traditionnellement appréhendée
AVANT :
----> PP peuvent faire participer PPV en s'entourant de conseils les PPV = expert mais doivent solliciter expert chercher aussi dans PV
AJD :
recours massif à l'industrie du conseil = grandes décisions PU voir données
JOURNAL LE MONDE
: accès aux infos détenues par UE sur processus décisionnel PU
demande d'accès à la CADA
: garantir accès données infos détenues par ¨¨
NOUVELLE PARTICIPATION
correspond pas à la logique de transparence / transparence admin = pas faire participer une minorité mais participer l'ensemble des individus
Ce droit pousse à la création de procédés participatifs :
obligatoire soit facultative : associer PPV à l'élaboration de grandes décisions
effectuée au referendum, consultations, état généraux
LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE :
sentiment général
= abstention ,désinterné croissant à l'égard du système politique de l'E.
citoyens impression pas représentés par leur représentants :
chercher une meilleure représentativité
développer la démocratie participative
Ce développement de la démocratie participative rempli-il les objectifs qu'il poursuit?
1ère rep
: Oui procédés garantissent PPV droit à la participation
2ème rep
: Non car on sait pas si avis prit en compte par PPU