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accident, LOI DU 5/07/1985 n°85-677 - LOI BADINTER - Coggle Diagram
Notion d'accident de la circulation
LIEU PRIVE
LIEU PUBLIC
NOTION DE VOIE PROPRE ou VOIE PARTAGEE => LOI 1985
LA SPECIFICITE DE L'INCENDIE
NOTION D’IMPROPRIÉTÉ A DESTINATION
FONCTION OUTIL
Notion de véhicule terrestre à moteur
MOTEUR
DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES ou DE PERSONNES
SE MOUVOIR AU SOL
DEFINITION ET APPRECIATION PAR LA JURISPRUDENCE
FONCTION OUTIL DES ENGINS
IMMOBILITÉ DU VÉHICULE
LE DOMMAGE TROUVE SA CAUSE DANS L'ÉLÉMENT ÉTRANGER A LA FONCTION CIRCULATION
EQUIPEMENT UTILITAIRE
Notion d'implication
INTERVENTION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT
COLLISION
IMPLICATION SYSTEMATIQUE
ABSENCE DE COLLISION
RECHERCHE DU RôLE DANS L'ACCIDENT
CHARGE DE LA PREUVE POUR LA VICTIME
LOI DU 5/07/1985 n°85-677 - LOI BADINTER
