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Section 2: Interprétation de la loi par le juge - Coggle Diagram
Section 2: Interprétation de la loi par le juge
Il arrive que des lois manquent de clarté ou sont ambiguës. Il y a une nécessité d’interpréter : c’est le fait de choisir entre plusieurs sens possible celui qui s’appliquer. La question de l’interprétation de la loi par le juge n’est pas propre à la matière pénale.
En matière d’interprétation il faut identifier le domaine et les méthodes d’interprétation
I- Le domaine d'interprétation
A- Le domaine au regard des normes : est-ce que toutes les normes peuvent être interprétées ?
2) Le droit européen : Le droit européen peut être interprété par les juridictions nationales. Cette interprétation ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.
La CJUE veille à ce que l’interprétation du droit de l’UE soit la même dans chaque État membre. La CEDH fait la même chose dans le cadre du Conseil de l’Europe.
À partir du moment où il y a un doute sur l’interprétation d’une loi européenne, les juridictions nationales vont donner une interprétation qui pourra être confirmée ou infirmée par les juridictions européennes
3) Le droit international
AVANT : quand il y avait un problème d’interprétation en lien avec un texte international -> le juge devait sursoir à statuer-> il transfère la question au ministère des Affaires étrangères -> il attend que le ministères des Affaires étrangères tranche la question et le juge devait s’y conformer
De cette manière, le juge dépendait de l’interprétation donnée par l’exécutif. La France a été condamné par la CEDH (soucis de séparation des pouvoirs)
ARRET DU 11 FEVRIER 2004 DE LA CCASS (revirement de jp)
La CCASS retient que le juge pénal est compétent pour interpréter une disposition douteuse issue d’une convention internationale
1) Loi & règlement admin : ART 111_4 & ART 111_5 = la loi et les actes administratifs (individuel ou réglementaire) peuvent être interprétés
DONC toutes les normes peuvent être interprétées par le juge
B- Le domaine au regard des auteurs : qui est chargé d'interpréter la loi pénale
Sous l’ancien régime, le roi se réservait le droit d’interpréter des dispositions qui manquent de précisions. Sauf que, les parlements ne se sont pas limités à l’application de la norme. Ils ont cherché à l’interpréter eux-mêmes. Ils ont fini par créer du droit.
Les révolutionnaires ont posé la règle selon laquelle les juges ne peuvent pas interpréter la loi (LOI DES 16 ET 24 AOUT 1990). Le système du référé législatif est mis en place : en cas de doute sur la loi, le juge doit référé cette question au corps législatif et attendre que ce dernier réponde à la question.
L’autorité la mieux placé pour interpréter la loi c’est l’autorité qui a rédigé le texte.
Ce système entraînait une lenteur de la justice. En 1837, le législateur a abandonné ce système. On redonne au juge pénal le pouvoir d’interpréter la loi
Pour prévenir les excès, le législateur va poser une règle qui est au cœur de l’article 111_4 du CP = interprétation stricte. Le juge doit faire une interprétation stricte de la loi pénale
Le juge est l’interprète de la loi mais rien n’interdit au législateur, lorsqu’une interprétation ne lui convient pas, de reprendre la main. Il existe des lois interprétatives.
Quand un problème d’interprétation se pose devant un juge, il va avoir le réflexe de consulter le circulaire (toutes les lois pénales ont une circulaire d’application). C’est l’administration qui rédige ces circulaires (la matière pénale -> ministère de l’intérieur, ministère de la justice)
Donc, derrière l’interprétation judiciaire, il y a beaucoup d’interprétation administrative : les questions les plus complexes sont tranchées par la circulaire.
II- Les méthodes d'interprétation
A- Les méthodes rejettées
2) Interprétation analogique
Il y a une situation qui est parfaitement réglée par une norme. Il y a une situation voisine(qui se ressemblent) pour laquelle la loi est muette. On va étendre la norme pour une situation voisine. Il y a 2 formes d'analogie
a) Analogie qui est défavorable aux intérêts de la personne poursuivie (in malam partem) = cette analogie est écartée
Ex : l’abus de biens sociaux n’est punissable que dans une société de capitaux. On veut étendre cette règle aux sociétés de personnes. Ce n’est pas possible parce que c’est une analogie in malam partem
b) Analogie qui profite à une personne mise en cause (in favorem)
Quand un texte est soulevé par la défense on n’hésite pas à en tirer les contours dans les intérêts de la personne mise ne cause
Ex : ancien CP ART 64 : il n’y a ni crime ni délit lorsque la personne était en état de démence au moment des faits
Une personne atteinte de démence a commis une contravention. On a étendu la cause d’irresponsabilité aux contraventions afin que cette cause d’irresponsabilité puisse bénéficier aux auteurs de simples contraventions
Cependant l’analogie n’est pas une méthode valable sauf pour l’analogie in favorem
1) La méthode littérale/méthode grammaticale
Cette méthode consiste à prendre la loi au pied de la lettre avec toutes les subtilités de la langue française (et c’est différent de ou)
Quand la loi est claire, cette méthode ne pose pas de problème
Quand le législateur a écrit le contraire de ce qu’il voulait (une erreur du législateur) : si on applique la méthode littérale, seule le texte compte peu importe le souhait du législateur
En pratique, lorsqu’un texte va à l’encontre du souhait du législateur, le juge va donner au texte sa véritable portée -> corriger les erreurs du législateur = on ne respecte pas la méthode littérale
Un texte de 1917 a donné lieu à une décision de la CCASS de 1930
Un individu était descendu d’un train arrivé en gare de Lyon. Au moment où il descend, le train était encore en mouvement. Il a été verbalisé
L’individu est allé jusqu’à la CCASS : selon lui on ne devrait pas lui donner une contravention parce que le texte réprime le fait de descendre ailleurs dans les gares ET lorsque le train n’est pas complétement arrêté = les 2 sont cumulatifs
Le texte : il est interdit de descendre ailleurs que dans les gars et lorsque le train n’est pas complétement arrêté
La CCASS a redonner son sens au texte et affirme que le pouvoir réglementaire s’était trompé : il faut réprimer 2 comportements différents
Donc la CCASS n’hésite pas à donner à un texte sa véritable portée
B- La méthode téléologique
Ex : avant le CP réprimait la conduite sans permis de moteur à vapeur. Les moteurs à vapeur ont été remplacés par des moteurs diesel. Est-ce que le législateur aurait aussi réprimé la conduite sans permis de moteur diesel ? Le juge a considéré que si le moteur diesel existait au moment de la loi, alors le législateur aurait aussi réprimé la conduite sans permis
La méthode téléologique est risquée dans la mesure où le juge fait dire au législateur ce qu’il n’a pas dis
Ex : homicide involontaire d’autrui : à partir de quand on est autrui ? est-ce qu’un fœtus dans le ventre est autrui ? = est-ce qu’on est autrui à partir du moment où on est viable ou à partir de la naissance ?
Cette méthode permet d’éviter l’obsolescence de certains textes
Néanmoins, il y a tout de même un risque de tomber dans l’analogie.
Ex: Le viol était définie jusqu’en 2018 comme un acte de pénétration sexuelle sur la personne d’autrui par violence, menace, contrainte ou surprise
La CCASS avait était saisi en 1997 d’une affaire dans laquelle un concubin avait pratiqué une fellation forcée sur le fils de sa concubine.
À l’époque le viol est acte de pénétration sexuelle sur la personne d’autrui -> la victime doit être pénétrée. Or dans cette affaire, c’est l’agresseur qui a été pénétrée (fellation sur la victime) et la victime a été forcée à pénétrer.
Être pénétré par force = viol = 20 ans
Être forcé à pénétrer = délit = 10 ans
La jp a étendu le crime de viol au delà des limites textuels
Cette méthode consiste à faire prévaloir la volonté du législateur sur toutes autres considérations : on se demande ce que souhaitais le législateur. La volonté recherchée c’est la volonté hypothétique du législateur contemporain = que souhaite le législateur si la question lui est soumise aujourd’hui ?
L’article 111_4 CP se contente d’affirmer que la loi pénale est d’interprétation stricte .
Qu’est-ce qu’une interprétation stricte ? Quand on regarde la pratique judiciaire, on se rend compte qu’il y a des méthodes qui sont rejetées et il y a une méthode qui est privilégiée