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La gouvernance d’entreprises en Tunisie, MANSOURI ABDELKARIM - Coggle…
La gouvernance d’entreprises en Tunisie
Cadre législatif, réglementaire et juridique des sociétés cotées et des groupes d’entreprises en Tunisie
Les sociétés anonymes par actions, faisant appel public à l’épargne
Constitution de la société anonyme en
Tunisie
K>=5000 dt si ne fait pas appel public à l'epargne
k>= 50000 dt si fait appel public à l'epargne
V.N d'action >= 1 dt
Nbre d'actionnaires >= 7
Fonctionnement des sociétés anonymes en Tunisie
Le conseil d’administration
mission
établir à la clôture de l'exercice les états financières
établir un rapport annuel sur le gestion adressé au commissaire au compte
Le commissaire aux comptes
mission
vérification des livres, caisse......
contrôler la régularité des inventaires
L’assemblée générale des actionnaires
mission
vérifier le respect des intérêts des actionnaires par les dirigeants
Dissolution des sociétés anonymes en Tunisie
décision de l' AG extraordinaire
décision judiciaire
si les F.P sont< 50% du K
Cadre législatif, juridique et réglementaire des groupes de sociétés en Tunisie
groupe de société
définition
ensemble des sociétés ayant chacune sa responsabilité juridique
qui sont liées par un intérêt commun
rôle
accroitre la capacité d'exportation
création de l'emploi
développer des moyens du travail
les obligations à la société mére
préserver les intérêts des actionnaires
contrôler les sociétés appartenant au groupe
Les mécanismes externes et internes de la gouvernance d'entreprise en Tunisie
Les principaux mécanismes externes
L’État, le cadre institutionnel, les autorités de contrôle et de régulation des marchés en Tunisie
L'intervention indirecte de l’État
CAC
qulification
inscrit au tableau des experts comptables
rôle
vérifier les livres, caisse, portefeuille......
fournir un rapport annuel à l'AG
alerter en cas de difficulté économique
L'intervention directe de l’État
Le Conseil du Marché Financier
rôle
élaborer la réglementation au marché
mission
protection de l'epargne
bon fonctionnement des marchés
Les intermédiaires en Bourse
rôle
négociation de l'enregistrement des V.M à la bourse en tunis
mission
assurer les intérêts de leurs clients
livraison et le paiement des produits vendues par leurs clients
Les formes d’intervention de l’État tunisien
fournisseurs
rôle
contrôler
discipline des dirigeants
banques
définition
intermédiaire financiére
acteur de contrôle
rôle
contrôler
participation au processus de décision
Les principaux mécanismes internes
Le conseil d’administration
définition
sont nommés par l'AG avec membres entre 3 et 12
qui faisant l'administration d'une société SA
composition
administrateur interne
administrateur externe
président du conseil (PDG)
rôle
évaluation des dirigeants
outil du contrôle interne
présenter un rapport annuel à l'AG
efficacité
de la compétence des adminstrateurs
motivation des administrateurs
sont capables du juger
critères d'efficacité du CA selon l' OCDE
rôle
résolution des conflits d’intérêts entre actionnaires et dirigeant
contrôler des principales dépenses
révision des budgets annuels
dirigeant et système de gestion
rôle
maximiser les intérêts des actionnaires
responsabilité
de la qualité des décisions et leurs efficacités
dirigeant et système de gestion en Tunisie
assurer les activités de gestion et de direction de l'entreprise
statut
des sanctions sont prévues contre les dirigeants
confidentialité des informations
établissement des états financiéres
les salariés
rôle
influencer les décisions des dirigeants
agir et gérer l'entreprise dans les intérêts des parties prenantes
contrôler les dirigeants grâce à leur position interne
MANSOURI ABDELKARIM