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L'ETAT DE DROIT ET LA JUSTICE - Coggle Diagram
L'ETAT DE DROIT ET LA JUSTICE
LE PLURALISME JURIDIQUE EN NC
Un pluralisme juridique reconnu par l'accord de Nouméa et la loi organique
Pluralisme sur le droit civil (transféré juillet 2013)
Kanak -> statut civil particulier (avant 1999) = statut coutumier (depuis 1999)
Dispositions de la loi organique
Registre d'état civil coutumier dans chaque commune
Père et mère statut coutumier -> enfant aussi
Kanak peut passer du statut coutumier au statut civil
sont régis par la coutume les terres coutumières + biens
juridiction civil de droit commun est compétente pour connaitre les litiges relatifs au statut coutumier
Exemple de mise en œuvre du pluralisme juridique : l'identité de la personne
DROIT COMMUN
Identité légale
ascendance, nationalité
sexe, lieu et date de naissance
nom, prénom
Photo, domicile, empreintes digitales
Acte de naissance 5 jours après
DROIT COUTUMIER
1952 : nom patronymique
1955 : instauration de 3 registres
1934 : création état civil particulier
1968 : acte civils de droit coutumier tenus par le maire
La question du patrimoine
DROIT COMMUN
Sans testament
Ordre de succession pour un défunt célibataire
Ordre de succession en présence d'un veuf/veuve
Avec testament
DROIT COUTUMIER
Succession des biens coutumiers
règles différentes selon les aires
pas de réserve successorale pour enfants, ni de protection conjoint survivant
héritiers désigner librement dans un acte coutumier
Distinction des biens (terres coutumière et en dehors
MALGRE LE PLURALISME JURDIQUE, UNE MEME LOI POUR TOUS
La loi dans une collectivité sui generis
loi nationale s'applique sur les domaines de compétences de l'Etat
Extension par ordonnance avec adaptations
Loi pays et autres textes votés par le Congrès
signes identitaires, transferts de compétences, fiscalité, droit du travail, sécurité sociale...
Etapes
Initiative de la loi par le gouvernement ou congrès
Consultation du conseil d'Etat français
Avis consultatif du CESE et sénat coutumier
Adoption par le gouvernement, puis par le congrès après examen en commission
Résolutions
Voeux
Délibérations
Avis
Règlement intérieur, charte, décret, ordonnance, arrêté, cirulaire
LA JUSTICE POUR DIRE LE DROIT
Organisation de la justice en NC
Pour l'essentiel la même qu'en France
Juridiction civile (droit civil)
Juridiction pénale (droit pénal)
Principes de la justice française
juges impartiaux et indépendants
tout justiciable a droit à un avocat
tout accusé présumé innocent jusqu'à aveux ou preuves de sa culpabilité
aux assises, des citoyens siègent aux côtés des juges
1981 : peine de mort aboli
application de lois pas rétroactive
Justice et droit coutumier
Assesseurs coutumiers créer en 1982
Siègent avec les juges du tribunal civil de première instance et de la cour d'appel lors d'affaire en lien avec la coutume
rappel la règle coutumière + voie de délibération
5 assesseurs par aire coutumière établie tous les 2 ans
La justice des mineurs en NC
Ordonnance de 1945 : prise en compte de la spécificité des mineurs délinquants par rapport aux adultes
Juges et tribunaux pour enfants
Trois paliers de traitement : 10/13 ; 13/16 ; 16/18
juges évaluent la capacité de discernement
Excuse de minorité complète jusqu'à 10 ans : division par 2 des peines par rapport aux adultes
13/16 : condamnation pénale possible (peine réduite par 2)
16/18 : détention provisoire possible
10/13 : sanction éducative (foyer ou centre)
Rôle de la DPJEJ