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L'élaboration & la modification du contrat de travail - Coggle…
L'élaboration & la modification du contrat de travail
Def
: c'est une convention par lequel le salarié s'engage à travailler pour le compte d'un employeur, avec un
lien
de
subordination
, moyennant une rémunération (=salaire).
3 composantes:
une prestation de service
= le travail effectué par le salarié
une subordination juridique
= le pouvoir de management de l'employeur
une rémunération
Ce qui doit être figurer sur le contrat
la
dénomination
social
et
l'adresse
de
l'entreprise
le
code
APE
(=l'Activité Principale Exercée) et la
dénomination
de
la
convention
collective applicable
la
date
d'embauche
nom
,
prénom
du salarié
sa
nationalité
date et lieu de naissance
la
fonction
exercée
le coefficient hierarchique du salarié
sa
rémunération
le
lieu
de travail
la
durée
et les
horaires
la durée de la
période
d'essai
les
congés
payés
et les jours de
RTT
le
régime
complémentaire de
protection
sociale
les modifications possibles
pour l'employeur
la modification
d'éléments
substantiels
(prioritaires- essentiels) au contrat de travail.
ref à la convention collective.
refus
= possible
licenciement
(avec indemnités)
la modification
d'éléments
non
accessoires
(secondaires)
refus
=
licenciement
pour
faute
grave
(sans indemnités)
la modification
d'éléments
accessoires
(non essentiels)
ne portant pas atteinte à la liberté du salarié
les
conditions
de
refus
pour le salariés
face à ces modifications contractuelles
il doit
démontrer
qu'elles portent
une
atteinte
à ses droits:
-respect de sa
vie
privée
-à son
droit
au
repos
-un motif
discriminatoire
vise à
nuire
au salarié
les
clauses
de
-mobilité géographique
=
modification
de son
lieu
de
travail
-mobilité professionnel
=
redirection
du salarié vers un
post
qui requiert les
même
compétences
que le précédent.
-confidentialité
=
secret
pro.
-dédit-formation
=
rester
dans l'entreprise après une
formation
coûteuse
pour l'entreprise.
-exclusivité
=
interdiction
d’exercer un
autre
métier
que celui qu'il exerce actuellement.
-non concurrence
=
loyauté
et
fidélité
.