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SYLLA 3 : CHAPITRE II : LES SOURCES DES OBLIGATIONS - Coggle Diagram
SYLLA 3 : CHAPITRE II : LES SOURCES DES OBLIGATIONS
Section I. Les contrats
Sous-section I. Notion
contrat
principale source d'obligations
définition
constitution effets juridiques produits
création/modalisation/constatation/suspension/modification/cession/extinction
acte juridique bi/multilatéral
animus contrahendi
existence
indépendance negotium/instrumentum
Sous-section II. Contrats spéciaux
I. La vente
A. Définition
vente définition
transfert propriété/paiement prix
contrat
synallagmatique
consensuel
Principe transfert immédiat de la propriété et des risques
disposition code civil
règles
transfert de propriété
définition
1 more item...
transfert de la charge des risques
exceptions
origine
loi
dérogations au principe
nature du bien
vente portant sur biens fongibles
volonté des parties
clauses particulières
1 more item...
usages commerciaux
intervention lors délivrance
B. Obligation du vendeur
1) Obligation de délivrance
définition
Agréation par l'acheteur
intervention vérification
définition agréation
effets juridiques produits
renonciation à plainte ultérieure
renonciation invocation vices apparents
2) Obligation de garantie
a) garantie d'éviction
définition
garantie d'éviction
trouble de fait
trouble de droit
garantie de non trouble de l'acheteur
Garantie du fait personnel : impérative
obligation de ne pas faire
convention contraire nulle
Garantie du fait des tiers : supplétive
devoir de garantie du vendeur
actions imposées par garantie au vendeur
convenir de clauses
clause d'exonération
1 more item...
b) garantie des vices cachés : supplétive
vérification de l'acheteur au moment délivrance de la chose
seule garantie après agréation
vices rédhibitoires
1 more item...
devoir de garantie du vendeur
conditions mise en œuvre garantie par acheteur
existence du vice/gravité
sanction au choix
action rédhibitoire
action estimatoire
supplétive
accord de libération
validité clause d'exonération
C. Obligations de l'acheteur
Obligation de paiement du prix
somme d'argent
correspondance au juste prix
Obligation de retirement
obligation de l'acheteur
vente sur biens meubles
résolution sans sommation
II. L'échange
définition
compensation différence de valeur
soulte
calque régime juridique de l'échange
distinction
III. Le contrat d'entreprise
A. Définition
définition
travail indépendant/rémunération
contrats de services
dérogations droit commun
résiliation unilatérale
B. Obligations de l'entrepreneur
Obligation de conseil
constitution obligation principale/ exclusive/accessoire
Obligation d'exécution du travail convenu
en personne/selon règles de l'art/délai
Responsabilité professionnelle
engagement responsabilité
garantie décennale
ordre public
C. Obligations du maître de l'ouvrage
Obligation de réception
définition réception
vérification conformité/absence vices apparents
Obligation de prendre livraison
définition prise de livraison
Obligation de paiement du prix
rémunération forfaitaire/selon prestations accomplies
IV. Le bail
A. Définition
définition louage d'une chose
procurer jouissance bien moyennant paiement
terminologie
location/bail
bail à loyer/à ferme/commercial
réglementation différente
B. Obligations du bailleur
Obligation de délivrance
obligation du bailleur
Obligation d'entretien et de réparation
entretien
origine réparations
Obligation de garantie
garantie d'éviction/vices cachés
C. Obligations du locataire
Obligation de respecter la destination du bien
comportement locataire
Obligation de procéder aux réparations locatives
réparations locatives
responsabilité présumées
Obligation de paiement du loyer
indexation
modalités
Obligation de restitution
état des lieux
présomption
fin du bail
D. Baux d'habitation
compétence en matière de baux d'habitation
code bruxellois
règles applicables
code Wallon/vlaams Woonbeleid
contenu réglementations régionales
V. Le prêt
A. Le prêt à usage
Définition
contrat réel
bien non fongible
propriétaire
contrat gratuit
unilatéral
preuve
Obligations de l'emprunteur
a) Obligation d'un usage conforme à la destination du bien
utilisation
violation
sanction
b) Obligation de garde et de conservation du bien
prise en charge dépenses entretien/utilisation
cas pas tenu des dommages causés
c) Obligation de restitution
devoir de restitution
exigence de restitution
d) Perte fortuite du bien
support de la charge des risques
Exceptions
mise en demeure
usage anormal
conservation
préférence sauvetage
valeur fixée
B. Le prêt de consommation
définition
bien fongibles
propriété
support charge des risques
conclusion prêt de consommation
gratuit/onéreux
prêt à intérêts
régime juridique particulier
mesures de protection
VI. Le dépôt
A. Définition
dépôt volontaire
garde/restitution
contrat de dépôt
gratuit/onéreux
propriété
support charge des risques
B. Obligations du dépositaire
Obligation de garde
obligation de moyens
interdiction au dépositaire
dépôt à titre de gratuit
responsabilité du dépositaire atténuée
critère décision faute commise
dépôt rémunéré
pas d'atténuation
Obligation de restitution
obligation de résultat
allègement responsabilité du dépositaire
support de la charge des risques
C. Obligations du déposant
dépôt à titre onéreux
paiement du déposant
VII. Le mandat
A. Définition
mandat
accomplissement acte juridique en son nom/pour son compte
conclusion
mécanisme de représentation immédiate
procuration
B. Obligations du mandataire
Obligation d'exécuter le mandat
accomplissement acte juridique
limites
Obligation de reddition des comptes
rendre compte déroulé mission/résultat
C. Obligation éventuelle du mandant
versement rémunération convenue
VIII. Le cautionnement
A. Définition
cautionnement
sûreté personnelle
distinction
contrat principal/accessoire
contrat de cautionnement
gratuit/onéreux
consensuel/formel
Caution à titre gratuit dans cadre vente commerciale
dangerosité
conséquences
adoption régime juridique particulier
protection particulière
respect formalisme
sous peine de nullité
obligation de vérification de solvabilité
B. Obligations de la caution à l'égard du créancier
cas défaut exécution d'obligation
possibilité action du créancier
moyens de protection
bénéfice de discussion
exception
bénéfice de division
exception
C. Recours de la caution à l'encontre du débiteur
caution subrogée
effet subrogation légale
paiement du débiteur
IX. La transaction
A. Définition
transaction
concessions réciproques
formalisme de preuve
absence annulation
B. Obligations des parties
exécution/actions judiciaires
X. Le gage
A. Définition
contrat accessoire
garantie exécution
biens meubles
paiement prioritaire
contenu
création droit réel
droits réels
constitution suretés réelles
droit de préférence
remise matérielle
intervention du gage
avec/sans dessaisissement
contrat consensuel
opposabilité aux tiers
gage avec dépossession
opposable par remise matérielle
gage sans depossession
formalisme de publicité
enregistrement registre des gages
B. Obligations des parties
a) Pendant le cours de l'exécution de l'obligation principale
gage sans dépossession
conservation droit d'usage
gage avec dépossession
disposition droit de rétention
utilisation bien mis en gage
exception
extinction droit du gage
devoir de restitution
b) Droit de préférence du créancier hypothécaire
possibilité charge huissier de réaliser bien gagé
effet droit de préférence sur produit de la vente
droit de préférence à concurrence du montant
surplus revenant au débiteur
cas créancier garde solde
Intro
autorisation du principe d'autonomie
liberté des personnes concernant contrats
contrats innommés
régis
contrats les plus utilisés
régime juridique particulier
contrats nommés
définition
régis
XI. L'hypothèque
A. Définition
contrat accessoire
garantie exécution obligation
biens immeubles
paiement prioritaire
création droit réel
obtention de crédit
mécanisme
confère droit de se payer prioritairement
accessoire du contrat principal
vocation hypothèque
portée
constitution
loi/testament/contrat
droit réel de garantie
paiement prioritaire à concurrence du montant de la créance garantie
absence de dessaisissement
contrat d'hypothèque
soumission formalisme de protection de la volontée
contrat solennel
subordination validité
acte authentique notarié
soumission formalisme de publicité
assurance opposabilité aux tiers
inscription dans registre
B. Obligation des parties
a. Pendant cours de l'exécution de l'obligation principale
droit conféré par hypothèque
conditions état latent de l'hypothèque
mise en œuvre créancier hypothécaire
débiteur hypothécaire
propriété
droit de jouissance
droit de vente
droit de suite du créancier
destruction immeuble
théorie subrogation réelle
b. Droit de préférence créancier hypothécaire
autorisation par jugement
paiement par préférence sur produit de la vente
cas immeuble grevé par plusieurs hypothèque
résultat de l'odre des priorités
VEC BPD MC TGH
Sous-section III. Classification des contrats
I. Contrats nommés et innommés
A. Critère de distinction : existence d'un cadre légal spécifique
Les contrats nommés
réglementation spécifique
régime juridique déterminé par droit spécial
Les contrats innomés
a) Les contrats innomés "sui generis"
définition
b) Les contrats innomés qui portent un nom
contrat de compte courant
institution/client/mouvements/solde
contrat d'ouverture de crédit
distinction contrat de prêt
engagement/somme d'argent/commission/remboursement/intérêts
contrat de franchise
base de la franchise
secrets méthode exploitation/utilisation signes distinctifs/rémunération/obligation
contrat de leasing
location/matériel d'équipement/période/poursuivre location/achat
contrat de factoring
cède créances court termes/prix versé
fondation
mécanisme de cession de créances
distinction du contrat de services portant sur recouvrement de créances
intervention cession créances
droit de factoring
COFLF
Intro
définition
régis par droit commun
contenu convenu par les parties
B. Effet de la distinction sur la règle de droit
détermination régime juridique applicable
cas contestation/litige
rôle du juge
mécanisme
importance qualification contrat
cas de requalification
2 more items...
II. Contrats consensuels, réels et formels
A. Critère de distinction : mode de formation
Les contrats consensuels
définition
nombre
ex
exception prévue
Les contrats réels
définition
nombre
particularité
ex
existence du contrat
pas de remise de chose = pas de contrat
Les contrats formels
définition
solennels/exigence de forme
but de protection
rédaction contrat par acte notarié
devoir du notaire
exemple contrats
exigence forme écrite/mention précises
exemples contrats
sanctions à défaut de respect des formalités
Principe du consensualisme
représentation droit commun/exception
B. Effet de la distinction sur la règle de droit
conditionnement de la validité
prescription à peine de nullité
incidence du formalisme d'opposabilité/preuve
sortes de formalismes
formalisme volonté/solennité
nullité du contrat
exemple
formalisme de publicité
inopposabilité contrat aux tiers
formalisme probatoire
III. Contrats synallagmatiques et unilatéraux
A. Critère de distinction : existence d'obligations réciproques
Les contrats synallagmatiques
qualités des parties
base économie contrat synallagmatique
contenu catégorie contrats synallagmatiques
Les contrats unilatéraux
définition
aucun engagement du créancier
contenu de la catégorie
Intro
caractéristique rapport synallagmatique
cas contrats unilatéraux
distinction
réciprocité/interdépendance
B. Effet de la distinction sur la règle de droit
Exception d'inexécution
interaction de l'exécution des prestations
moyen de défense
autorisation
Résolution
mécanisme de résolution
demande en justice/imposer dissolution contrat
Théorie des risques
cas inexécution fortuite
droit de l'autre partie
libération de plein droit
Mode de preuve
application règle des originaux multiples
Intro
base de la nature contrat synallagmatique
importance distinction
application règles
IV. Contrats à titre onéreux et à titre gratuit
A. Critère de distinction : avantage pour chaque cocontractant
Les contrats à titre onéreux
définition
distinction notion avantage/obligation/prestation
qualification contrats synallagmatiques
correspondance notion avantage
Les contrats à titre gratuit
définition
terminologie
exemple commodat
cas contrats essentiellement gratuits
B. Effet de la distinction de la règle de droit
différence de régime
cas contrats gratuits
allègement de la responsabilité
cas de contrats de services à titre gratuit
renforcement de la protection
cas appauvrissement patrimonial consenti
suspicion
V. Contrats commutatifs et aléatoires
A. Critère de distinction : incertitude de l'équivalence des prestations
Les contrats commutatifs
définition
fixation de l'étendue des prestations
connaissance ab initio
contenu de la catégorie
Les contrats aléatoires
définition
aléa étendue des prestations
évènement incertain
contenu de la cétgorie
contrats non aléatoires
contrats à titre gratuit
Intro
répartition 2 catégories des contrats à titre onéreux
modalités
B. Effet de la distinction sur la règle de droit
application mécanisme juridique de la lésion
Exceptions
cas annulation contrat aléatoire
VI. Contrats principaux et accessoires
A. Critère de distinction : existence autonome
Les contrats principaux
définition
Les contrats accessoires
définition
B. Effet de la distinction sur la règle de droit
fin contrat accessoire
VII. Contrats ayant caractère strictement personnel n'ayant pas un caractère strictement personnel
A. Critère de distinction : qualité propres du cocontractant
Les contrats intuitu personae
définition
contrats avec prédispositions
Les contrats non intuitu personae
définition
Intro
réfère à intention des parties
B. Effet distinction sur règle de droit
définition erreur substancielle
exécution contrats intuitu personae
fin contrats intuitu personae
Sous-section IV. Conclusion du contrat
I. Les négociations
A. Notion
distinction contrats vie courante/importants
but négociations précontractuelles
phase facultative
B. Devoirs d'information
liberté mais exigence de bonne foi
pourparlers importants
étapes
devoir information droit civil
effet juridique négociation
C. Responsabilité précontractuelle
engagement responsabilité extra contractuelle
rupture fautive
prétention réparation
II. L'offre et l'acceptation de l'offre
A. L'offre
formation contrat
emission offre
stade précontractuel obligatoire
définition
contenu déclaration unilatérale de volonté
intention de se lier
ferme et précise
portée à la connaissance
offre réceptrice ou non réceptrice
distinction
formes diverses
droit de rétractation
différence selon offre réceptrice/non
offre irrévocable
précision durée de validité de l'offre
conséquences révocation prématurée
fin offre à expiration du délai
devenir caduque
B. L'acceptation : deal
définition
tacit/expresse
déduction
cas simple silence
exceptions
retrait acceptation
modalités
formation contrat
exception
consécration knock-out rule
prévention conditions générales
devoir envers l'autre partie
C. Contrats entre absents : théorie de la réception
cas présence des deux parties
formation contrat
cas éloignement géographique
divergence des volontés
importance
lieu
détermination moment
théorie de la réception
application
lieu/moment pris en considération
Contrat convenu par voies électroniques
lieu pris en compte
moment pris en compte
III. Le pacte de préférence et le contrat d'option
A. Pacte de préférence
définition
droit de priorité
forme
cas vente bien rural
effet
conclusion contrat avec tiers
notification valant offre
cas de refus de cette offre
B. Contrat d'option
définition
effet
cas contrat d'option synallagmatique
distinction pacte de préférence/option de l'offre
stades précontractuels facultatifs
contrats
pas possibilité de résiliation unilatéralement
effet juridique commun
Sanction
violation
ouverture droit obtention réparation
Intro
optionnels
volonté des parties
Intro
principes fondamentaux formation des contrats
liberté contractuelle
consensualisme
importance identification moment précis
étape indispensable création contrat
Sous-section V. Conditions de validité du contrat
I. Principes
A. Composition complexe
construction juridique contrat
éléments composant contrat
quatre éléments constitutifs essentiels généraux
pour contrat réels/contrats formels/solennels
élément constitutif essentiel spécial
remise de la chose
accomplissement formalisme
définition contrat par règles de droit propres
choix inclusion éléments constitutifs accidentiels
validité contrat consensuel
composition contrat réel/solennel
B. Eléments constitutifs essentiels généraux
disposition civile
condition contrat validement formé
C. Eléments constitutifs essentiels spéciaux
éléments supplémentaires
catégorie contrats réels
remise de la chose
catégorie contrats formels/solennels
accomplissement des formalités requises
incidence exigences de forme en matière d'opposabilité/preuve
D. Eléments constitutifs essentiels spécifiques
imposition donnant nature propre
nécessité présenter caractéristiques distinctives
E. Eléments constitutifs accidentels
liberté d'ajouter éléments constitutifs accidentels facultatifs
effets
dérogation règle supplétive
inclusion clauses complément
II. Consentement
A. Notion et principes fondamentaux
base existence contrat
définition consentement
domination principe consensualisme
principe liberté contractuelle
définition
liberté de volonté
garantie pureté
contrainte individu
mécanisme créés
consentement valide
interférence élément dans contrat
effet
interférence involontaire
application théorie des vices de consentements
interférence volontaire
application théorie de la simulation
consécration primauté volonté réelle sur celle déclarée
B. Absence de consentement
fondement contrat
effet absence consentement
bas consentement
cas contrat frappé de nullité relative
charge de la preuve
assimilation erreur - obstacle
effet
C. Vices de consentement
L'erreur
a) Notion
définition
base de représentation inexacte de la réalité
effet discordance involontaire
conditions pour causer annulation contrat
raisons sécurité juridique
impossibilité obtention annulation contrat
erreurs menant à nullité
b) Erreurs permettant d'obtenir la nullité du contrat
erreur - obstacle
définition
absence consentement
nullité relative
sanction
conditions pour être cause nullité relative
déterminante
excusable
types
portant sur nature contrat
portant sur objet même du contrat
erreur substancielle
définition
conditions pour causer nullité relative
1) porter sur substance des choses
3 more items...
2) doit être entrée dans sphère conctractuelle
2 more items...
3) erreur excusable
2 more items...
défaut réunion des conditions
erreur sans effet
1 more item...
Effet juridique
cause de nullité relative du contrat
c) Erreurs ne permettant pas d'obtenir nullité contrat
erreur portant sur élément mineur
erreur sur motifs
sans effet juridique
Erreur sur personne/prix
précision de la loi
sans effets juridiques
erreur sur la personne
2 more items...
erreur sur valeur/prix d'une chose
2 more items...
Pas de dommages et intérêts en matière d'erreur
conséquences erreur
pas question réparation sous formes dommages et intérêts
cas ou pas indemnisation
cas mise en cause responsabilité extracontractuelle
Le dol
a) Notion
définition
manœuvres intentionnelles/induire en erreur
tromperie
cas erreur induite par dol
discordance volonté réelle partie
condition nullité contrat
matérialisation
actes positifs/négatifs
b) Conditions
condition nullité contrat
sanction
cas victime pour influencer modalité
demande réparation dommage
dol prime l'erreur
indépendance sanction
possibilité annulation contrat
cas dol provoquant erreur inexcusable
annulation contrat
règle code civil
La violence
a) Notion
définition
sous effet de la crainte/emprise illégitime
engagement par contrat
consentement vicié
sentiment de crainte
origine violence
b) Conditions
conditions pour cause de nullité relative
1) violence sérieuse/véritable
crainte imminente/effet menace grave
condition nature violence
2) violence déterminante
crainte décisive dans volonté de contracter
violence incidente influençant conditions
1 more item...
3) violence illégitime
cas exercice normal droit/rapport autorité instituté par la loi
exercice injuste autorité
jurisprudence stricte
L'abus de circonstances
a) Notion
définition
vice de consentement/déséquilibre manifeste/abus position de faiblesse
profit situation infériorité
sanctions
cas mène à annulation contrat
adaptation des obligations par juge
nécessité présence lors conclusion contrat
déséquilibre lors exécution contrat
effet onéreuse abusivement
conséquences
théorie lésion qualifiée
application
champ application
fondement
principes
b) Conditions
1) déséquilibre manifeste entre prestations
2) situation de faiblesse partie lésée/supériorité autre partie
profit de manière abusive
3) lien causalité entre abus et conditions déséquilibrées contrat
exploitation de la situation
cas constatation abus de circonstance
prononciation annulation du contrat
cas intérêt au maintien du contrat
abus de consentement devient comportement fautif
Intro
fondement théorie
effet principe de convention-loi
veille au consentement donné
garantir sécurité juridique
assurer respect engagements pris
articulation impératifs contradictoire
protéger partie/pas autoriser remise en cause validité engagement
définition vice de consentement
conditions pour causer nullité relative
vice émanant tiers complice du cocontractant
identification 4 vices consentement
mode de preuve
D. La lésion
a) Notion
abus de circonstance pour conclusion contrat
possibilité constitution vice de consentement
conditions requises
cas conditions pas réunies
contrat défavorable pas nul
cas non obtention pour annulation contrat
cas déséquilibre manifeste
pas cause de nullité contrat
sécurité transactions
pas vice de consentement
conséquences
existence ab initio déséquilibre dans contrat
annulation contrat
sanction lésion
appréciation existence lésion
b) Cas de lésion prévus par la loi
La lésion extrinsèque
définition
autorisation demande annulation contrat
1) au préjudice des intérêts des enfants mineurs
2) au préjudice des intérêts de la famille
prévision régime primaire
1 more item...
3) au préjudice de la caution à titre gratuit
demande de la caution
La lésion intrinsèque
a) La lésion énorme
objectif de protection
conditions
cas lésion établie
choix acheteur
2 more items...
b) La lésion en matière de partage
cas visé
Intro
définition
conditions demande annulation contret
contrats concernés
titre onéreux
commutatifs
nbr limité cas
Synthèse : vices de consentement et lésion
partie engagée dans contrat défavorable
obtention annulation
E. La simulation
Notion et licéité
a) L'acte purement fictif
cas acte purement fictif
volonté réelle des parties
caractéristique
portée simulation
b) Le déguisement total ou partiel
portée simulation
cas acte déguisé en totalité
objet contre-lettre
cas acte déguisé partiellement
objet contre-lettre
c) L'interposition de personnes
portée simulation
cas interposition
objet contre-lettre
distinction convention prête-nom
Intro
définition simulation
2 contrats
contrat apparent/contrat-lettre
dissimulation des parties
base simulation
supposition accord des parties
contrat apparent
contrat secret
provocation discordance
simulation licite
mobiles illicites
Effets juridiques
a) Entre les parties
privilège volonté réelle
conséquence
primauté contre-lettre
mission juge
cas acte purement fictif
cas déguisement total
cas déguisement partiel
cas interposition personnes
recherche vérité
pose problème
2 more items...
cas simulation caractère illicite
b) A l'égard des tiers
principe opposabilité des contrats aux tiers
exception en matière de simulation
tiers de bonne foi
2 more items...
III. Capacité
définition
condition pour contracter
personnes ne pouvant pas
cas contracter pour mineurs
prévision légales pour incapacités contractuelles spéciales
sanction de l'incapacité de contracter
cas contrat annulé car signé par personne dans incapacité d'exercice
nullité relative
couverture nullité
IV. Objet
A. Notion
définition
contenu
obligations
effets
prestations incombant à la partie
B. Conditions de validité de l'objet
L'objet doit être possible
existence moment formation contrat
cas impossibilité après conclusion
disparition du bien
effet
objet impossible/nullité relative
nécessité objet dans commerce
contrat avec objet impossible
nullité relative
impossibilité matérielle/juridique
L'objet doit être licite
conformité
ordre public
peine nullité absolue
dispositions légales impératives
nullité relative
contrat violant norme légale
pas nécessairement nullité
que s'il crée ou maintient situation
L'objet doit être certain
conditions
détermine/déterminable
décision confier à tiers
déterminer objet prestations/référer méthode fixation
V. La cause
définition
désigne les mobiles déterminants
conditions
Cause illicite
frappé de nullité absolue
frappé de nullité relative
contrat sans clause
frappé nullité relative
contrat conclu base d'une fausse cause
champ contractuel
VI. Régime des nullités
A. Classification des nullités
B. Mise en oeuvre de la nullité
C. Effets juridiques de l'annulation
Sous-section VI. Principes fondamentaux du régime contractuel
I. Le principe de la liberté contractuelle
A. Portée de la règle
définition
liberté contractuelle
principe d'autonomie de la volonté
restrictions dans cas particuliers
différence autorité public/personnes privées
manifestation de la volonté conrtactuelle
contrat nommé
clauses dérogatoires
clauses de complément
contrat innomé
B. Exceptions : l'ordre public et lois impératives
Ordre public
définition selon Cour de Cassation
protection de l'intérêt général
cas de nullité absolue
Lois impératives
objectif
règles non permis de déroger
cas de nullité relative
distinction règles impératives/ordre public
Intro
encadrement liberté des parties
conformité pour remplir condition de licéité
double limite du principe d'autonomie
II. Le principe du consensualisme
A. Portée de la règle
conditions contrat valable
formation valable
imposition loi sur conditions
exigences légales
cible
principe consensualisme
B. Exceptions : les contrats réels et les contrats formes
Les contrats réels
définition
remise de la chose
contrats concernés
cas de la vente
Les contrats solennels
définition
droit de soumission des parties
III. Le principe de la convention-loi
A. Contenu de la règle
implication
consécration responsabilité des parties
libertés
force obligatoire du contrat
principe
objectif du principe
B. Portée de la règle
Le contrat s'impose aux parties
La règle : interdiction de toute modification ou résiliation unilaérale
objectif
Les exceptions ciblées
résiliation unilatéral
contrat de mandat
contrat de prêt
contrat de dépôt
contrat intuitu personae
contrats successif à durée indéterminée
Le principe de la décision de partie
prévision modification ou résiliation unilatérale
exercice droit de modification
contrôle du juge
pas exception à la règle de la convention-loi
Le contrat s'impose au juge
règle : pas d'intervention au juge
imposition au juge
obligation application contrat
peut pas ajouter disposition
pas modification
exceptions ciblées
conventions de divorce par consentement mutuel
conditions d'intervention juge
conditions actions
clause indemnitaire
définition
somme forfataire
1 more item...
délai de grâce
débiteur malheureux/de bonne foi
le prêt à intérêts
abus de situation
intervention juge
1 more item...
intervention juge
prohibition de l'abus de droit
utilité règle interdiction abus de droit
action autorisée du juge
intention de nuire du créancier
choix manière la plus préjudicialble
usage droit sans intérêt suffisant
Changement de circonstance
La règle : la force obligatoire du contrat
intervention changement de circonstances
effet sur exécution contrat
garantie sécurité principe convention-loi
application règle
Exception : la théorie de l'imprévision
but
survenance circonstances exceptionnelles inexistantes et imprévisibles
distinction imprévision/force majeure
possible/ruineuse
but force majeure
circonstances visées
fixation conditions application
demandes partie victime
renégociation/modification/dissolution
conditions nécessaires
5 more items...
matière supplétive
clauses de hardship
exemple : suppression renégociation
IV. Le principe d'exécution de bonne foi
fixation norme légale
défini
importance
considération
effets
libertés contractuelles des parties
contrepartie
loyauté/modération
champ d'application
phase précontractuelle
devoir d'information
devoir comportemental des parties
en cours d'exécution
fonction complétive
objectif
ouvrage des parties
abstention des parties
en cas d'inexécution fautive
faire preuve de modération
imposition de la bonne foi
matière d'interprétation
règles interprétation contrats
fondation
recherche volonté réelle
par le juge
en matière de preuve
obligation de collaborer
lors de la dissolution
devoir de correction/modération
cas
imposition norme comportementale à portée générale
application règles
Sous-section VII. Interprétation et qualification des contrats
I.Notion
cas désaccord
formulation confuse
problème interprétation
règle pour l'interprétation
II. Interprétation
A. Recherche de la volonté commune des parties
imposition en matière interprétation
cas de contestation
fondement du juge sur éléments extrinsèques
usages/principes général de bonne foi
preuve des usages
cas suppléance aux carences de l'écrit
B. Respect de la foi due aux actes
respect interdiction violation foi due aux actes
cas contrat constaté par écrit
condition interprétation
contrôlee en matière d'interprétation
autorisation d'interprétation du juge
C. Directives d'interprétation
recommandations mobiliser par juge
1) clause susceptible de deux sens
2) termes susceptibles de deux sens
3) Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage
4) Toutes les clauses des contrats s'interprètent les unes par les autres
5) termes généraux dans lesquels un contrat est conçu, comprend que les sujets sur lesquels il parait
6) on a exprimé un cas pour explication de obligation
7) Prise en considération exécution donnée au contrat
D. Règles d'interprétation en cas de doutes
cas doute persistant
permet pas identifier volonté réelle
trois règles revêtant caractère obligatoire
contrat d'adhésion interprétation
définition contrat d'adhésion
choisir de conclure de l'autre partie
cas de création de déséquilibre manifeste *
interprétation contrat d'adhésion
contra preferentem
clause exonératoire de responsabilité interprétation
interprétation restrictive
clause s'interprète contre le bénéficiaire
subordination existence d'un doute
interprétation contrat
contrats spéciaux
précision règles spécifiques
cas contrats de vente/d'auteur/de consommation
Intro
règles fondamentales
identification/primer intention réelle
respect contenu de l'écrit
peuvent rentrer en conflit
pondération des règles
III. Qualification
chronologie des démarches
action juge
ordre
définition qualification
travail de reconnaissance du mécanisme juridique
cas présence certaines obligations caractéristiques
Requalification du contrat
juge pas lié par dénomination donnée par les parties
cas constatation
Sous-section VIII. Effets des contrats
I. Relativité des effets internes et opposabilité des effets externes
II. Parties contractantes
A. Parties et personnes subrogées
B. Personnes représentées
Représentation immédiate
Représentation médiate
C. Ayants cause universels ou à titre universel
Exceptions
a) Contrats intransmissibles par nature
b) Droit propre des ayants cause
D. Créanciers qui agissent par voie d'action oblique
III. Principe de la relativité des effets internes
A. Le principe
B. Les exceptions à la relativité des effets internes des contrats
La stipulation pour autrui
a) Notion
b) Conditions de validité spécifiques
c) Effets de la stipulation pour autrui
L'action directe
a) Définition
b) Conditions d'exercice
c) Effets de l'action directe
IV. Principe de l'opposabilité des effets externes
A. Le principe
B. Les exceptions à l'opposabilité des effets externes des contrats
L'action en déclaration de simulation
L'action paulienne
Sous-section IX. Inexécution des contrats
I. Inexécution imputable
A. Sanctions
cas inexécution fautive
mise en œuvre sanctions
condition inexécution imputable au débiteur
règles sanctions applicables
dispositions propre régime contractuel
dispositions du régime général des obligations
tableau
5
1 more item...
régime inexécution contrats
référence pour déf/mise en œuvre
mise en demeure/imputabilité
droit exécution en nature
conditions application droit à réparation du dommage/droit de suspension
principe de cohérence
effet
incompatibilité des 2 sanctions
sanctions compatibles
matière supplétive
possibilité aménagement
clauses contractuelles
priorité exécution en nature
droit d'exigence du créancier
exécution nature
recours voies d'exécution forcée
possibilités
persistance inexécution
notification décision de remplacement
risque
possibilité inclusion clause de remplacement
B. Responsabilité contractuelle
Responsabilité civile et pénale
définition
responsabilité civile
responsabilité pénale
fondation
délit pénal
origine dommage
1 more item...
Responsable contractuelle et extracontractuelle
responsabilité contractuelle
définition
nécessite contrat inexécuté
responsabilité extra-contractuelle
définition
source obligation
base sauf exception
mise en cause responsabilité extra-contractuelle
cumul des deux
majorité des règles
ex : régime juridique causes libératoires
matière responsabilité contractuelle
réparation dommage visible
exception
étendue obligation de réparation
Conditions de la responsabilité contractuelle
requiert 4 conditions cumulatives
cas défaut exécution frappé cause de nullité
non mise en œuvre responsabilité du débiteur
origine
supposition inexécution imputable au débiteur
définition faute
différentes fautes civiles
faute intentionnelle
comportement/abstention volontairement dommageable
faute lourde/grave
comportement/abstention involontairement dommageable
1 more item...
faute légère
comportement/abstention involontairement dommageable déraisonnable
2 more items...
la faute la plus légère
critère de droit commun
cas engagement responsabilité contractuelle
cas dérogation critère droit commun
limitations responsabilités
contrats concernés
critère moins strict
cas subordination mise ne cause à commission faute lourde
Clauses exonératoires de responsabilité
matière supplétive
possibilité intégrer clauses
possibilité modifier critère de faute
différentes clauses dérogatoires
clauses restrictives de responsabilité
clauses extensives de responsabilité
clauses exonératoires de responsabilité
application régime
licite
1) interdiction exonérer faute intentionnelle
2) interdiction exonérer faute si cause atteinte vie/intégrité physique
3) interdiction dénaturer contrat
4) interdiction/réglementation légale
1 more item...
Clauses indemnitaires
définition
fixation montant forfataire/prestation déterminée
débiteur tenu
limite revendications du créancier
utilité
conditions mise en œuvre clause
pouvoir de modération du juge
réduction clauses excessives
actions du juge
balises limitation pouvoir du juge
Intro
défaut exécution en nature
exigences du créancier
réparation intégrale
exécution de l'obligation
1 more item...
droit de revendication
forme
mise en cause responsabilité civile contractuelle du débiteur
distinction notions
responsabilité civile
responsabilité pénale
C. Résolution
Résolution judiciaire
choix offert au créancier
demande résolution contrat synallagmatique au juge
condition
définition
non intervention de plein droit
pouvoir appréciation juge
cas de refus
décision accord de délai de grâce
prononciation résolution
2 more items...
prononciation résolution aux torts réciproques
1 more item...
accompagnement réparation du dommage
présence clause indemnitaire
possibilité cumul avec exécution de cette clause
Clause résolutoire
définition
règles supplétives
autorisation de dérogation
inclusion clause
but clause
conservation droit d'option du créancier
variation contenu/portée
cas de stipulation de la clause
convention dispense de mise en demeure pour créancier
cas de clause pour résolution inexécution anticipée
pour exclure recours à anticipatory breach
pour aménagement de ce droit
créancier souhaitant appliquer clause résolutoire
devoir adresser mise en demeure en parallèle de notification par écrit
précisions des manquements du débiteur
cas de contestation
double contrôle du juge à posteriori
appréciation régularité formelle
1 more item...
appréciation légitimité recours
cas de clause résolutoire régulière/légitime
1 more item...
cas de clause résolutoire irrégulière/illégitime
1 more item...
cas non respect conditions d'application
1 more item...
Résolution unilatérale
absence clause résolutoire
droit créancier résoudre unilatéralement contrat
simple notification
cas créancier s'estimant victime
devoir de se réserver preuve
initiative de notification
risques et périls
résolution par notification du créancier
définition
situation d'utilisation
effet prise connaissance du débiteur
débiteur contestant décision
saisie juge
appréciation régularité/légitimité
1 more item...
Intro
définition droit à la résolution
cas inéxécution fautive
condition
voies intervention résolution
décision du juge
clause résolutoire
résolution unilatérale
résolution à l'amiable
Droit à résolution pour inexécution anticipée
droit du créancier : anticipatory breach
conditions strictes
subordination circonstances exceptionnelles
D. Réduction du prix
exécution partielle/défectueuse obligation
cas inexécution pas assez grave
possibilité de demande du créancier
application réduction du prix
décision par juge/imposition par décision unilatérale
créancier obtenant réduction
effets
matières appliquant réduction prix
ventes commerciales
notion de réfaction
E. Exception d'inexecution
Droit de rétention
définition
principe
contraintes au débiteur
Exception timoris
droit de suspension anticipée du créancier
conditions
mise en œuvre
précédée notification écrite
Exception d'inexécution
opposition moyen de défense sous forme exception d'inexécution
application mécanisme selon disposition légales
conditions
exception soulevée postérieurement
inexécution fautive/imputable au débiteur
être de bonne foi
protection du créancier
créancier invoquant
fondé à poursuivre exécution forcée
droit à la suspension
reconnaissance
application
contrats synallagmatiques
principe de simultanéité
cas abstention fautive
droit de suspension exécution obligation
sanction sans mise en demeure
intervention
II. Inexécution non imputable
A. Notion
renvoi au régime général des obligations
pour effets force majeur
effet libératoire force majeur
exceptions
non application effets suspensifs/libératoire
support force majeure
B. Impossibilité définitive d'exécution
Exception : les contrats translatifs de propriété
Droit de rétention
C. Impossibilité temporaire d'exécution
Sous-section X : Extinction du contrat
A. Extinction des obligations
prise de fin du contrat
mode normal d'extinction du contrat
cas prescription extinctive
transformation en obligation naturelle
cas extinction anticipative du contrat
mort accidentelle du contrat
B. Annulation
définition
mode dissolution/vice de formation
contrat avec défaut de validité
contrat annulable
existence présomption de validité
origine
accord des parties/décision judiciaire/notification écrite
effets rétroactifs
replacement des parties
par biais des restitutions réciproques
C. Résiliation amiable
définition
mode dissolution/volonté commune/l'une d'entre elles
origine
sans effets rétroactifs
accord de résiliation
contrat "contrarius consensus"
D. Résiliation unilatérale
définition
sans effet rétroactif
principe de convention-loi
conséquences
exception de la résiliation unilatérale
fondation
nature des contrats
ex contrats à durée indéterminée
loi ou usages
clause
moyennant versement indemnité de dédit
E. Résolution pour inexécution
définition
effets rétroactifs
ouverture droit aux restitutions
origine
décision juge
clause résolutoire dans contrat
notification écrite
F. Impossibilité définitive d'exécution
définition
sans effet rétroactif
théorie des risques
condition d'application
extinction de plein droit
G. Autres causes d'annulation
révocation
mode dissolution propre aux donations
Section II. Les quasi-contrats
Sous-section I. Notion
définition
fait juridique licite
création d'obligation
distinction avec contrat
inspiration principe d'équité
mécanisme
but
obéissance conditions extrêmement strictes
Sous-section II. Gestion d'affaire
I. Notion
définition
gérant d'affaire/maître de l'affaire
conditions strictes pour situation gestion d'affaire
situation
personne décide de rendre service
intervention à l'insu/informé
acte matériel/juridique
cas
maître de l'affaire refuse remboursement
maître de l'affaire approuve gestion
institution
2 préoccupations contradictoires
protection du régime juridique
souci de rendre hommage
limite pour éviter attitudes intrusives
II. Conditions légales
A. Caractère spontané de la gestion d'affaire
cas gérant d'affaire avec
obligation de gérer biens d'autrui
exécution d'un contrat
avoir le choix
cas général d'intervention de gestion d'affaire
B. Caractère utile de la gestion d'affaire
sens de la gestion d'affaire
cas acte accompli par gérant d'affaire
C. Intention de gérer l'affaire d'autrui
condition d'altruisme
cas contraire
conséquences
D. Intention de se faire rembourser
condition absence intention libérale
non esprit lucre/pure générosité
Intro
conditions pour qualification de gestion d'affaire
III. Effets juridiques de la gestion d'affaire
A. Obligations du gérant d'affaire
Poursuite de la gestion entreprise
toute gestion entamée doit être terminée
tenu d'informer
tenu de poursuivre affaire jusqu'à relais maître de l'affaire
ou héritiers
Responsabilité du gérant d'affaire
devoir du gérant sur intérêts du maître de l'affaire
prise en compte de circonstances par le juge
Reddition de comptes
devoir de rendre compte
sur circonstances de son intervention
sur caractère adéquat/opportun
fondation pour demande de remboursement des dépenses
B. Obligations du maître de l'affaire
Ratification par le maître de l'affaire
conséquence reddition de comptes
cas où maître tenu de ratifier
cas où maître accepte de ratifier
après plus de contestation a posteriori
effets juridiques de la ratification
maître doit exécuter à l'égard des tiers les obligations contractées
maître doit indemniser le gérant
maître doit rembourser l'ensemble des dépenses
Pas de ratification par le maître de l'affaire
obligation de ratifier actes commis par gérant d'affaire
conditions gestion réunies
cas conditions pas réunies/faute du gérant
droit de refuser de ratifier
pouvoir de contestation
appréciation du juge
cas validation contestation
cas validation des conditions réunies
C. Recours des tiers
Première hypothèse
cas maître lié par engagements pris par gérant
cas de ratification
exercice recours des tiers
Seconde hypothèse
doit distinguer si tiers averti ou non
effets différents
Tiers ignorait que cocontractant agissait pour compte d'autrui
gérant a pas informé
1 more item...
aucune raison de mettre en doute utilité prestations
1 more item...
gérant dispose recours contre maître
1 more item...
Tiers savait que cocontractant agissait pour compte autrui
gérant a informé
1 more item...
tiers assume risque pas être payé
maître amené à ratifier
1 more item...
maître refuse ratifier
1 more item...
tiers doit faire preuve de vigilance
2 more items...
cas tiers sans recours maître/gérant
1 more item...
Intro
importance de déterminer recours dont dispose tiers qui ont conclu contrat avec gérant d'affaire
Intro
protection des intérêts
gérant d'affaire
maître de l'affaire
tiers
mécanisme
2 temps
Sous-section III Paiement indu
I. Notion
définition paiement
paiement indu
supposition dette
paiement dette inexistant est sujet à restitution
paiement dette prescrite : pas paiement indu
effet prescription extinctive
II. Conditions légales
A. Dette inexistante
définition
diverses circonstances
personne paie en pensant dette existe
alors que dette a jamais existé
personne continue payer dette qui existe plus
personne paie dette qui n'existe pas encore
B. Paiement à une personne autre que le créancier
débiteur se trompe de créancier
C. Paiement par une personne autre que le débiteur
paiement dette due par un autre
par ignorance
sous contrainte
cas personne avec intention acquitter dette d'un autre
tiers invoquant paiement indu
doit prouver méprise/obligé
cas créancier pas tenu de restituer le paiement
détruit son titre
libéré les sûretés garantissant sa créance
laissé prescrire son action
erreur ne doit pas porter au créancier
paiement peut laisser croire dette payée
créancier peut avoir abandonné suretés
sécuration position créancier
triple condition
cas de l'une
pas restitution paiement indu
recours sur base enrichissement injustifié vers véritable débiteur
III. Effets juridiques
naissance obligation de restitution
étendue
réception paiement indu
obligation restitution
délai
cas de mauvaise foi
réception paiement indu de bonne foi
restitution somme perçue sans intérêts
réception paiement indu de mauvais foi
restitution somme perçue avec intérêts
Sous-section IV. L'enrichissement injustifié
I. Notion
définittion
appauvrissement patrimoine/profit enrichissement patrimoine corrélativement
fondation
principe d'équité
finalité
utilisation
restreinte
champ d'application
base des recours contributoires
action en restitution enrichissement
II. Conditions d'application
A. Caractère subsidiaire
tentation de mobiliser enrichissement injustifié
pas mécanisme correcteur
consécration principe de subsidiarité de l'enrichissement
pas d'application à défaut
but de la règle de subsidiarité
décision juge si absence autres fondement juridiques
B. Transfert de richesses
formes déplacement de valeurs
transfert somme argent entre patrimoines
création droit réel dans chef d'autrui
paiement dette d'autrui
acceptation responsabilité pour compte d'autrui
D. Absence de justification
transferts de richesses justifiés
origine
Faute de celui qui s'est appauvri
Volonté de celui qui s'est appauvri
Contrat
cause résultant de sa propre volonté
loi
jugement
intervention enrichissement sans justification
C. Lien de causalité
conséquence enrichissement
établissement du lien
III. Effets juridiques
introduction action de in rem verso
pas distinction bonne/mauvaise foi
conclusion juge enrichissement injustifié
personne bénéficiaire
a obligation de restitution
cas montant pas identiques
restitution du plus faible montant
créance de valeur
revalorisation possible
laissée à appréciation du juge
Section III : La responsabilité extracontractuelle
Sous-section II. Responsabilité du fait personnel
I. Faute
A. Faute extracontractuelle
définition faute
condition de preuve
jugement comportement constitutif faute
référence norme comportement
soit loi
soit personne normalement prudente/raisonnable
définition Cour de cassation
soit manquement à obligation générale de prudence et de diligence
violation d'une norme légale ou règlementaire
B. Imputabilité
condition engagement responsabilité
supposition
capacité de discernement
appréciation juges
aucune cause d'exonération
dépendance capacité discernement
a) Age du discernement
moment capacité discernement enfant mineur
possibilité engagement responsabilité
âge jurisprudence
appréciation juge conscience caractère fautif comportement
en fonction nature acte
avant age
responsabilité personnelle pas engagée
responsabilité complexe des parents engagée
b) Etat de santé
Etat de trouble mental permanent
appréciation selon capacité à comprendre portée des actes
décision juge
réparation dommage en partie
parents tenus réparer intégralité
cas enfant sous éducateur
base mise en cause
Trouble mental passager ou inopiné
raison consommation abusive alcool ou produits stupéfiants
responsabilité pleinement engagée
cas de malaise/crise d'épilepsie
exonération responsabilité
C. Preuve de la faute
modes de preuve
variation
obligation de moyens
charge de la victime
obligation de résultat
charge de la victime
charge personne avec responsabilité mise en cause
respect d'une norme
II. Dommage
A. Notion
définition dommage
peut être
perte d'une chance
dommage futur
notion large
prétendre indemnisation
conditions
doit être certain
dommage personnel
preuve
réparation
supposition
B. Types de dommages
différentes classification
dommage matériel
dommage moral
intérêts distinction
évaluation dommage moral
ex aequo et bono
exclusion des régimes d'indemnisation
matière indemnisation dommage
grande liberté de réclamation
distinction
dommage aux biens
contenu
dommage aux personnes
dommage moral
contenu
C. Réparation du dommage
appréciation juge
principe réparation intégrale
définition
appréciation in concreto
objectif
placement juge
obligation de la victime
comportement
ne peut aggraver fautivement dommage
conséquences
liberté utilisation montant
III. Lien de causalité
tenu responsable
faute cause du dommage
théorie de l'équivalence des conditions
auteur tenu
exercice du juge pour vérifier lien de causalité
résulte
faute = conditions sine qua non
auteur tenu réparer totalité dommage si jugement obligation réparation in solidum
juge peut écarter responsabilité
victime doit prouver lien causal
affectation des causes d'exonération
règles responsabilité fait personnel
application aux diff responsabilités professionnelles
IV. Exonération de responsabilité
actions personne responsabilité
tenter de soustraire responsabilité
invoque circonstances imprévisibles/irrésistibles
peut avoir effet exonératoire
tenter démontrer dommage cas de force majeure
cas dommage causé par comportement victime/tiers
auteur acte fautif
défense en rapport de preuve
comportement pas constitutif faute aquilienne
comportement pas cause du dommage
Intro
principe essentiel
pouvoir engager responsabilité extracontractuelle
3 conditions
Sous-section I. Notions
responsabilité extra-contractuelle
fondation
faute extracontractuelle/aquilienne
créancier/débiteur
incidence caractère volontaire/involontaire
détermination obligation de réparer
différentes formes de responsabilité
responsabilité simple
responsabilité complexe
du fait d'autrui
du fait des chose
responsabilité objective
comportement fautif
distinction responsabilité aquilienne/responsabilité contractuelle
obéissance règles communes
4
divergence sur étendue dommage à réparer
Sous-section III. Responsabilité complexes
I. Responsabilité complexe du fait d'autrui
A. Conditions d'application communes
3 cas de responsabilité complexe
conditions communes
faute aquilienne
dommage causé à un tiers
lien de causalité
objectif du legislateur
garantir exercice recours contre débiteur solvable
corollaire de l'obligation de réparer
fondation responsabilité complexe sur double faute
faute commise
faute présumée
B. Responsabilité complexe des parents pour des faits commis par leur enfants mineurs
Conditions
nécessité conditions pour engager responsabilité
faute
enfant mineur
lien de filiation établi
dommage causé à un tiers
lien de causalité faute/dommage
Responsabilité in solidum des deux parents
cas de figure
établissement responsabilité
effets pour les parents
personnes pas concernées par responsabilité complexe
mise en cause responsabilité du fait personnel par victime
Présomption de faute et moyens de défense
cas de figure double présomption
présomption de carence éducative
présomption de défaut de surveillance
conséquences
non irréfragable
condition de renversement de la double présomption
appréciation du juge
difficulté à renverser présomption
autre tenative de preuve
nécessité de démonstration des parents
établissement responsabilité sans preuve de la faute
Exonération
échapper à la mise en cause
acte dommageable pas acte fautif
dommage causé par
force majeure/fait de la victime/fait d'un tiers
C. Responsabilité complexe des enseignants pour des faits commis par leurs élèves
Conditions
pour application spécifique
faute de l'élève
pendant temps où il était censé être sous surveillance
engagement responsabilité aux personnes avec mission d'enseignement
dommage causé à un tiers
lien de causalité
Responsabilité de l'enseignant
cas enseignant tenu responsable
notion d'enseignant
notion temps de surveillance
Présomption de faute et moyens de défense
cas de figure présomption instituteur/artisan commis faute
base responsabilité des enseignants
présomption non irréfragable
condition renversement présomption
à défaut
responsabilité établie sans preuve lien causalité
tolérance de la jurisprudence
non exigence surveillance interrompue
Exonération
base responsabilité écartée
acte pas fautif
cas de force majeur/fait de la victime/fait d'un tiers
Cumul de responsabilité
cas cumul responsabilité parents et enseignants
D. Responsabilité complexe des employeurs pour des faits commis par leurs employés
Conditions
conditions d'application spécifiques
faute
faute à l'occasion de ses fonctions
existence lien de subordination
dommage causé à un tiers
lien de causalité
Responsabilité de l'employeur
existence lien subordination
responsable fait dommageable
supposition en mesure exercer autorité
pouvoir donner instructions
contrat de travail
relation de travail
cas de mise à disposition du travailleur
appréciation du juge
lien donnant lieu mise en œuvre responsabilité
notion de faute
suffit faute commise pendant durée du service
Présomption de faute et moyens de défense
cas commettant tenu de répondre faute du préposé
faut irréfragable
conséquence
Exonération
échappatoire responsabilité
acte imputable pas constitutif d'une faute
dommage pas causé par comportement fautif
fait victime/fait tiers/force majeure
II. Responsabilité complexe du fait des choses
A. Responsabilité complexe du gardien d'une chose atteinte d'un vice
Conditions
1) Une chose
choses corporelles
2) La chose doit être atteinte d'un vice
définition vice
caractéristique intrinsèque/comportement
vice pas anormal
3) La qualité de gardien de la chose atteinte de vice
pouvoir de surveillance/direction/contrôle
4) Dommage causé à tiers
5) Un lien de causalité entre vice de la chose et dommage
Présomption de responsabilité et moyens de défense
établir présomption irréfragable
condition
preuve existence vice
gardien ne peut pas s'exonérer
Exonération
démontrer
absence de vice
pas de lien de causalité
partage de responsabilité
B. Responsabilité complexe du fait des animaux
Conditions
1) La responsabilité résulte du fait d'un animal
concernés/exclus
visée responsabilité
implication fait de l'animal
2) Loi avec responsabilité ordre principal proprio /subsidiaire gardien
appréciation du juge
concernant transfert de responsabilité
3) Dommage causé tiers
bagarres entre animaux
4) Lien de causalité fait animal/dommage
Présomption de responsabilité et moyens de défense
établissement présomption irréfragable
rapport preuve du fait de l'animal
non exonération responsabilité
avec preuve
Exonération
échapper responsabilité
établir absence lien causal
origine dommage
cas comportment fautif victime
décision juge
C. Responsabilité complexe du fait de la ruine d'un bâtiment
Conditions
1) Le dommage causé par ruine bâtiment
définition bâtiment
notion de ruine
2) Ruine doit trouver origine défaut entretien/vice de construction
non importance origine
3) Responsabilité fait dommageable causé par ruine
exclusivement sur proprio/jamais sur gardien bâtiment
4) Dommage causé à un tiers
5) Lien de causalité entre ruine et dommage
Présomption de responsabilité
conséquence preuve
présomption irréfragable
propriétaire échappe pas
Exonération
contester responsabilité
contestation origine de la ruine
contestation lien causal
Intro
articulation responsabilité civile
évolution
contexte historique
fondation jurisprudece
Tableau responsabilité des trois cas
caractéristique commune
Cumul des responsabilités
cas normal pour présomptions de responsabilité
non exclusion responsabilité du fait personnel
non cumulation présomption responsabilité complexe/fait des personnes
Intro
engagement responsabilité personne civilement responsable
responsabilité complexe
création obligation
responsabilité fait d'autrui
responsabilité fait des choses
non exclusion responsabilité fait personnel
victime engagement responsabilité
cumul
Sous-section IV. Responsabilité objective
fondation responsabilité civile
engagement de la responsabilité objective
idée de garantir indemnisation
développement responsabilité objective
ligne de force commune
multiples cas de responsabilité objective
responsabilité des chasseurs
responsabilité employeur pour accidents du travail
responsabilité des personnes produisant déchets toxiques
responsabilité exploitant pour risques incendies/explosions
responsabilité exploitant installation nucléaire
responsabilité fabricant produit défectueux
responsabilité assureurs propriétaires pour dommages causés usagers faibles
responsabilité transporteurs aériens
responsabilité prestataires de soins de santé
Sous-section V : Option entre responsabilité contractuelle et aquilienne
2 choix
examiner choix
pas de cumul entre 2 types de responsabilité
acceptation Cour de cassation
faute pas uniquement contractuelle
dommage pas uniquement contractuelle
cas faute contractuelle est infraction pénale
INTRO
identification des règles de droit
nature obligation
obéissance régime général des obligations
application régime particulières selon nature
source obligation
superposition corps règles spécifiques selon source
position contractuelle
règles ciblées
en raison de qualité du cocontractant/choix du contrat
imposition règle
règle d'ordre impérative/public
application règle légale supplétive
à défaut de volonté contraire
volonté exprimée des parties
obligation régie par volonté commune
obéissance régime juridique
obligations légales
obligations contractuelles
obligations quasi-contractuelles
obligation de réparation résultant de responsabilité extracontractuelle