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SYLLA 3 : CHAPITRE I : REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS - Coggle Diagram
SYLLA 3 : CHAPITRE I : REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS
Section I : Notion et classification des obligations
Sous-section I. Notion
intro
définition
obligation
créancier
débiteur
droit de créance
création lien
pluralité
distinction droit de créance/obligations morales
prestation à charge du débiteur
obligation naturelle
définition
caractère contraignant
base des obligations naturelles
exécution volontaire
transformation en obligation civile
ex avec paiement
sources des obligations
loi/acte juridique/fait juridique
distinction acte juridique/fait juridique
volonté
fait juridique
licite/illicite
suppose
source
2 personnes
objet
pouvoir de contrainte
Sous-section II. Classification
I. Obligations de donner, faire, ne pas faire ou garantir
A. Critère de distinction : objet de l'obligation
intro
droit d'exigence du créancier
obligations de donner
définition
transfert d'un droit/constitution d'un droit réel
obligations de faire
définition
objet constituant à accomplir une prestation
obligations de ne pas faire
définition
débiteur doit s'abstenir d'accomplir acte/fait juridique
obligations de garantir
définition
engagement du débiteur
B. Intérêt de la distinction
intro
régime particulier des obligations de donner
transfert/création droit réel
implication obligation de délivrer/opération incorporelle
identification moment précis
obligation de donner
principe fondamental droit des obligations
Exceptions
règle supplétive
clause de réserve de propriété
exceptions légales
biens fongibles
choses futures
vente commerciale
Transfert de charge des risques
conséquences transfert de propriété
perte fortuite bien non fongible
après accord volonté/avant délivrance
II. Obligations de moyens ou de résultat
A. Critère de distinction : étendue de l'obligation
obligations de moyens
définition
obligations de résultat
1) participation du créancier à l'exécution de l'obligation
qualification d'obligation de moyens/de résultat
2) caractère aléatoire du résultat à atteindre
définition
3) acceptation du risque par le créancier
implication de l'obligation
intro
définition
obligation du débiteur d'une obligation de résultat
déterminer type obligation
intro
intensité d'imposition
B. Intérêt de la distinction
débiteur exécutant pas obligation
distinction entre obligations moyens/résultat
charge de la preuve : variations
obligations de moyens non-executée
créancier doit démontrer
prestation pas accomplie
absence de soin et diligence
obligation de résultat non-executée
créancier doit démontrer
débiteur peut pas échapper à sa responsabilité
situation créancier plus favorable
pouvoir de requalification du juge
obligations de garantie
définition
découlement des obligations de garantie
cas d'organisation par la loi
Section II. Preuve des obligations
I. Charge de la preuve
contestation obligation
devoir apport preuve
base de la preuve
règle charge de la preuve
preuve du droit
preuve de l'exception
effet mécanisme des présomptions légales
preuve des parties pour leurs prétentions
impact nature obligation
Cas circonstances exceptionnelles
II. Administration de la preuve
A. Preuve parfaite
Preuve par écrit signé
a) Principe
prééminence de la preuve par écrit signé
triple garantie
exprimer volonté manière claire
pérennité assurée par écrit
constatation accord
in tempore non suspecto
priorité preuve écrite : 2 règles
acte portant sur somme/valeur = ou sup à 3500 euros
sanction de formalisme probatoire
défaut écrit signé
1 more item...
créancier demandant exécution en justice
fondement sur écrit signé
écrit signé permettant prouver ou contrer
utilisation par parties
exigence preuve écrite exclue
preuve portant sur obligations inférieures à 3500e
tiers pas tenus par règle priorité
b) Formalisme probatoire
obéissance écrits signés
développement techniques de communication électronique
règlementation signature électronique
distinction 2 sortes écrits signés
1° Actes authentiques
définition
règles rédaction acte
faisant foi
force probante
contradiction
1 more item...
2° Actes sous signature privée
faisant foi
force probante
contresignature par avocats des parties
acte d'avocat
définition
attestation de l'avocat
obéissance règles différentes
a. Contrats synallagmatiques
3 more items...
b. Engagements unilatéraux de payer
2 more items...
c. Exceptions à la règle preuve écrite
conséquence règle preuve parfaite
défaut d'écrit
apport preuve
cas autorisant preuve
1° Commencement de preuve par écrit
définition
condition existence
ex : SMS
cas absence d'écrit
cas document respectant pas prescriptions
retenu comme commencement preuve
2° Impossibilité matérielle ou morale de constituer un écrit
cas visés par situations d'impossibilité matérielle
cas destruction de l'écrit par cas de force majeure
référence impossibilité morale
considération vie en couple par jurisprudence
3° Situations où il n'est pas d'usage de recourir à l'écrit
cas exception de la loi
d. Remise de l'écrit par le créancier au débiteur
présomption de libération
interprétation
Aveu
définition
mode de preuve parfaite
faisant foi de plein droit
appréciation du juge
partie faisant aveu
admission
irrévocable
Serment décisoire
définition
utilisation dans pratique judiciaire
dépendance issue du procès
mécanisme serment décisoire
déferrement à l'autre partie
scénarios
partie avec serment déféré qui prête serment
partie avec serment déféré qui prête pas serment
partie avec serment déféré qui réfère serment
décision juge concernant admissibilité serment décisoire
Intro
Fait juridique/acte juridique
preuve fait
modes de preuve
preuve acte
caractéristiques droit civil
preuve pas admise
Force probante/valeur probante
définition
valeur probante
libre appréciation juge
force probante
mode de preuve a force probante
juge lié a la preuve
cas absence force probante
appréciation juge
loi détermine modes de preuves
hiérarchie
force probante
preuve écrite
preuve serment
preuve aveu
valeur probante
preuve testimoniale
preuve présomptios
Règles supplétives
règles relatives
B. Preuve imparfaite
Preuve testimoniale
postulat de défiance
force probante aux témoignages
organisation preuve par témoins
fondement preuve par témoins
Présomptions de fait
effet des présomptions légales
valeur probante de la preuve par présomptions de fait
Section III : Obligations à pluralité d'objets ou de sujets
Sous-section I : Obligations à pluralité d'objets
obligations cumulatives
prestations concernées
cas inexécution prestations
obligations alternatives
prestations
libère débiteur
cas inexécution prestations en nature
obligations à prestation subsidiaire
prestation principale
libération débiteur
extinction dans cas exécution en nature
Sous-section II : Obligations à pluralité de sujets
I. Notions
définition obligations à sujets multiples
apparition pluralité de sujets
formes pluralité
un créancier/plusieurs débiteurs
plusieurs créanciers/un débiteur
plusieurs créanciers/plusieurs débiteurs
distinction types de liens
entre les deux positions contractuelles
au sein d'une même position contractuelle
raisonnement en deux temps
avant exécuion de l'obligation
analyse des liens
notion obligation à la dette
2 questions
après exécution de l'obligation
analyse répartition paiement reçu/ effectué
notion contribution à la dette
2 questions
utilité obligation/contribution à la dette
catégories obligations à sujets multiples
4
régimes
droit commun
dérogatoire
II. Obligations divisibles
A. plan de l'obligation à la dette
divisibilité active/passive de la créance/dette
B. plan de contribution à la dette
remplissement des droits
absence recours contributoire
support risque d'insolvabilité
exécution obligation divisible
portée individuelle
Intro
définition
obéissance règle
organisation division
régime supplétif de droit commun
III. Obligations solidaires
définition
régime de solidarité dérogatoire
effet
solidarité active
résulte
effets juridiques
plan d'obligation à la dette
droit cocréancier solidaire
plan contribution à la dette
devoir de répartition du créancier
solidarité passive
résulte
dispositions légales
tenus des époux et cohabitants légaux
pacte de colocation
dettes liées à responsabilité décennale
domaines
plan obligation à la dette
paiement codébiteur solidaire
libère autres débiteurs
droit de choisir du créancier
effets produits par mise en demeure
plan contribution à la dette
possibilité exercice recours contributoire
choix du créancier
close de solidarité
risque d'insolvabilité
décès cocréancier ou codébiteur solidaire
non transmission aux héritiers
division de plein droit
IV. Obligations indivisibles
définition
régime d'indivisibilité dérogatoire
indivisibilité source
nature indivisible
loi/contrat déroge régime obligation divisible
indivisibilité active/passive
décès cocréancier/codébiteur indivisible
distinction en cas de décès
héritiers cocréancier/codébiteur tenus
utilité transmission indivisibilité
cas courants des contrats
V. Obligations in solidum
origine
cas fautes concurrentes
décisions tribunaux
but obligation in solidum
distinction
effets secondaires
jurisprudence
effet produit
droit exercer recours contributoire
décès codébiteur in solidum
transmission héritiers
plein droit divisibilité
Section IV. Transmission des obligations
Sous-section I : Cession de créance
A. Notion
définition
droit de créance
cession de créance
contrats concernés
mécanisme de cession de créance
fondement
droit du débiteur cédé
B. Exceptions à la cessibilité
créances incessibles
créances alimentaires/salaires
créances intuitu personae
clause d'incessibilité
C. Effet de la cession de créance
effet contrat portant sur cession
application principe opposabilité aux tiers
effet à l'égard des tiers
opposabilité au débiteur cédé
exception
opposable
notifié par créancier
reconnue par débiteur cédé
Sous-section II : Cession de dette
A. Cession parfaite de dette
fondement cession de créance
question plus délicate
protection du droits du créancier
implication
nécessité consentement du créancier
libération débiteur cédant
défaut d'accord du créancier
B. Cession imparfaite de dette
prévision cession de dette
intervention sans accord du créancier cédé
cession imparfaite
effet
garantie supplémentaire du créancier
présumer intention débiteur
Sous-section III : Cession de contrat
représentation
mécanisme de cession de contrat
deux parties originaires
tiers cessionnaire
titulaire ensemble des compétences contractuelles
cas contrats synallagmatiques
débiteur/créancier
cadre légal cession de contrat
effets cession de créance
avec consentement
sans consentement
Section V. Exécution des obligations
I. Le paiement : notion
définition
obligation
paiement
exécution de l'obligation
objectif paiement
recours au mesures exécution forcée
paiement effectué
II. Parties au paiement
A. Personnes autorisées à payer
Tiers personnellement intéressé à la dette
subrogation de plein droit
recours subrogatoire
cas de paiement avec subrogation
cas particulier subrogation personnelle
mécanisme subrogation
fondement
intervenants
tiers
créancier originaire
débiteur
conjugaison effets 2 mécanismes
subrogation réelle/personnelle
définition paiement subrogation
effets paiement par tier
Tiers pas personnellement intéressé à la dette
paiement dette par tout tiers
absence protection pour tiers pas intéressé
pas de subrogation
Intro
débiteur
réalisation paiement
paiement par un tiers
mécanisme
exceptions
cas impossibilité paiement
obligations intuitu personae
intérêt du créancier de s'opposer
clause contractuelle expresse
effets paiement par un tiers
distinction
paiement avec subrogation
absence subrogation
B. Personnes autorisées à recevoir paiement
validité du paiement
identification du créancier
paiement effectué par erreur
poursuite remboursement paiement via action en répétition
impossibilité attente issue pocédures
3 cas paiement libératoire
Exceptions
prévisions légales
cas ou créancier ne gère pas son propre patrimoine
paiement inopposable
III. Objet du paiement
A. Principes
portée paiement
objet obligation
chose certaine
chose de genre
intégralité obligation
droit d'agir en restitution de l'indu
B. Dation en paiement
définition
effet
reconnaissance du créancier
C. Nominalisme monétaire
définition obligations de somme/valeur
règles nominalisme
base
principe fiction de la stabilité monétaire
rappel en matière prêt consommation
exceptions
imposition indexation d'obligations
clauses dérogatoires
D. Intérêts
intérêts rémunératoires
définition
stipulation dans contrats
objet du contrat
intérêts moratoires
intérêts compensatoires
intérêts légal/conditionnel/judiciaire
protection contre anatocisme
IV. Moment du paiement
A. Terme suspensif
définition
terme
terme suspensif
obligation affectée terme suspensif
effets juridiques
interdiction de désengagement
pose actes de nature conservatoire
validité de paiement avant échéance
transmission aux héritiers
échéance
B. La condition suspensive
définition
condition
condition suspensive
contrat de vente
différé jusqu'à réalisation de la condition
devenir caduque de l'obligation
effets juridiques de l'obligation conditionnelle
interdiction de désengagement
pose actes nature conservatoire
transmission obligation conditionnelle
demande remboursement en restitution du paiement indu
réalisation condition
Intro
intervention du paiement
postposition de la loi
matière de vente
matière de transactions commerciales
nécessité détermination moment exact paiement
généralisation monnaie scripturale
délai de grâce
définition
Exigibilité différée par la volonté des parties
modalité obligation
terme/condition suspensif
V. Lieu du paiement
règles supplétives
obligation portant sur chose certaine
dettes sont quérables
dérogation à la règle
Section VI. Inexécution des obligations (SMIERDM)
Sous-section I. Sanctions
recours du créancier
action en exécution forcée
devoir du juge
droit de choisir du créancier
créancier dispose de sanctions
exécution forcée en nature
réparation du dommage
droit de suspendre
actions judiciaires ciblées
pour se prémunir contre la négligence ou la fraude
voie de l'action oblique/paulienne
spécifiques aux contrats
résolution/réduction du prix/rétention
exclusivité des sanctions
sanctions ne pouvant pas être cumulées
Sous-section II. Mise en demeure
A. Notion
obligation du créancier
droit de suspension échappe
mise en demeure
adresse d'une sommation
explicite
seule ne suffit pas
modification juridique
débiteur en demeure
pas de condition de forme
clause de dispense de mise en demeure
B. Exceptions (NIPIER)
cas inutilité mise en demeure
obligation de pas faire violée
exécution obligation impossible
plus intérêt exécution obligation
signe intention non exécution obligation
échéance du terme
responsabilité extra-contractuelle
C. Effets (ICPI)
accord délai pour exécution obligation
mise en demeure = préalable obligatoire
effets juridiques
intérêts moratoires
transfert charge des risques
exception
perte du droit aux fruits
interruption de la prescription
mise en demeure anticipée
Sous-section III. Imputabilité de l'inexécution
A. Notions d'imputabilité
formes inexécution obligation
non exécution
engagement responsabilité
exception
simple défaut
définition
imputabilité
supposition débiteur fautif
résulte cas de force majeur
appréciation de la faute
critère
B. Force majeure
considération non fautive
invocation cas de force majeur
effet exonératoire
production effet libératoire
définition
dans la loi
notion de casus
double condition
impossibilité d'exécution
devoir de rendre exécution prestation impossible
appréciation de manière raisonnable
cas non qualifiés de force majeure
non imputabilité de l'inexécution
débiteur non fautif
double critère nécessaire
éléments d'appréciation
cas de force majeure
différents cas
cas ou débiteur en mesure d'exercer influence réelle sur leur survenance
conditions essentielles requises
autres cas de force majeure
fait d'un tiers
état de nécessité
causes de justification exonatoires de responsabilité
fait du prince
légitime défense
soumission à contrainte irrésistible
erreur invincible
C. Effets de la force majeure
Exceptions : pas effet libératoire
b) Clause contraire expresse
décision contractuelle du support de la charge des risques par débiteur
c) Obligations de somme
obligation portant sur dette argent
débiteur pas libéré
d) Mise en demeure ou citation
effet sur charge des risques
cas sur force majeure
titularité du débiteur
impossibilité du débiteur d'invoquer causes exonératoire
a) Dérogation prévue par la loi
imposition d'office
voleur
emprunteur n'ayant pas respecté usage du bien
Devoir d'information
cas devoir d'informer créancier
cas à défaut d'avertir son créancier
Inexécution temporaire : suspension de l'obligation
cas ou exécution est suspendue
Inexécution définitive : libération du débiteur
effet force majeure
inexécution résultante
exécution devenue définitivement impossible
Charge de la preuve
devoir de prouver du débiteur
cas invocation cause exonératoire
autre effet cause exonératoire
débiteur libéré
Exception
rapport preuve destruction bien
créancier subis dommage
absence lien de causalité entre faute débiteur et dommage
cas absence libération du débiteur
privation par faute intentionnelle
Sous-section IV. Exécution en nature
A. Droit à l'exécution en nature
droit du créancier
primauté exécution en nature
mode normal d'exécution forcée
Exceptions
exécution en nature impossible/plus d'intérêt
exécution constitutive d'un abus de droit
B. Exécution forcée jugement condamnant à l'exécution en nature
recours aux mesures d'exécution forcée
cas obligation portant sur paiement argent
Limite à exécution forcée en nature
obstacles
règle interdiction de la contrainte physique
cas débiteur d'une obligation de faire/pas faire
exécution par équivalent
pas absolue
cas autorisation par la loi
1) Remplacement du débiteur
autorisation du juge
contrainte par substitution
1 more item...
condamnation du juge
remplacement
1 more item...
2) Décision de justice tenant lieu d'acte
substitution du juge
2 more items...
3) Expulsion forcée
4) Saisie - revendication
C. Astreinte
cas de recours mécanisme d'astreinte
définition
fonction comminatoire
fixation montant
condamnation du débiteur
cas ajout aux dommages et intérêts compensatoires
impossibilité de l'assortir à une obligation d'argent
Sous-section V. Réparation du dommage
A. Réparation intégrale du dommage
condition supplémentaire à faute imputable
définition dommage
fondement responsabilité civile
dommage réparable
préjudice direct/manque à gagner
B. Lien de causalité
apport preuve du créancier
variations charge de la preuve
cas obligation de moyens
charge de la preuve
créancier doit établir
non exécution obligation contractuelle
défaut exécution constitutif d'un manquement
preuve comportement débiteur
cas obligation de résultat
débiteur échappe pas à mise en cause de sa responsabilité
Théorie de l'équivalence des conditions
référence de la cour de cassation
application
évaluation du juge
établissement lien causalité
mécanisme
si réponse négative
condition établissement lien causalité
Pluralité de causes
conditions engagement responsabilité
rétention/écartement de la responsabilité
dommage résultant de fautes concurrentes
C. Obligation de réparation
effet de reconnaissance par le juge
débiteur dont responsabilité engagée
création obligation de réparation
impose compensation
étendue obligation
priorité réparation en nature
à défaut
dommages et intérêts compensatoires
Sous-section VI. Droit à la suspension
Intro
lien par obligations mutuelles
rapport synallagmatique
fondement
implication
droit de suspension exécution de sa propre obligation
mesure de justice privée
exercice de bonne foi
réaction proportionnée
Exception d'inexécution
opposition moyen de défense
définition
Droit à la suspension anticipée
cas exercice par le créancier
exception timoris
mécanisme
notification par écrit
Sous-section VII. Mesures de sauvegarde des droits du créancier
A. Action oblique
Notion
meilleure garantie paiement pour créancier
droit intenter action oblique/indirecte/subrogatoire
définition
fait partie mesures de protection
inaction débiteur = fondement action oblique
mécanisme mis en place
Champ d'application
actions en justice
exercice des droits du débiteur inactif
Limite
droits/actions à caractère strictement personnel
Conditions d'exercice
a) Inaction de débiteur
comportement fondant droit du créancier
situation courante
b) intérêt personnel à agir du créancier
condition d'action du créancier par voie d'action oblique
liberté de poursuite
cas de faillite du débiteur
conséquences
c) existence d'une créance certaine et exigible
condition de créance incontestable
Effets de l'action oblique
1/ exceptions du sous-débiteur sont opposables au créancier
appropriation statut juridique
opposition moyens de défense du sous-débiteur
2/ action oblique profite à tous les créanciers
cas paiement du sous-débiteur
mécanisme en conséquence
aucun droit de priorité du créancier
Intro
intervention personnes
créancier/débiteur/sous-débiteur
conséquences exercice action oblique
cas engagement rapport contractuel débiteur/sous-débiteur
considération créancier
B. Action paulienne
Notion
définition
application du principe général du droit
sanction des actes juridiques commis par un débiteur avec intention de frauder
Champ d'application
notion de fraude
actes visés par action paulienne
forme de l'appauvrissement frauduleux
Conditions d'exercice
a) acte d'appauvrissement frauduleux
but action paulienne
temporalité acte frauduleux
b) intérêt personnel à agir du créancier
condition d'action
cas de faillite du débiteur
c) existence d'une créance certaine et exigible
condition
contestation de l'existence de la créance
Effets de l'action paulienne
action paulienne intentée
variation action paulienne
acte à titre gratuit
libéralité déclarée inopposable
acte à titre onéreux
base charge de la preuve
établissement complicité du tiers
échec action paulienne
Inopposabilité au seul créancier demandeur
cas action paulienne déclarée fondée
acte appauvrissement consistant en aliénation
aliénation réputée inopposable
aboutissement action paulienne
acte maintenu et bien aliéné reste dans patrimoine du tiers
devenu saisissable
demande de condamnation
effet relatif action paulienne
réserve de l'action paulienne
Section VII. Extinction des obligations
I. Terme extinctif et condition résolutoire
A. Terme extinctif
définition
durée de vie limitée
B. Condition résolutoire
réalisation condition résolutoire
effet
restitutions
aucune restrictions sur effets obligations
défaut de condition résolutoire
II. Novation
définition
effet
conditions
obligation ancienne
obligation nouvelle
présentant élément essentiel nouveau
intention certaine
pas de présomption
III. Remise de dette et renonciation unilatérale
remise de dette
base du mécanisme
définition
acceptation d'abandon
à titre gratuit ou non
effet juridique
pas confondre remise de dette avec remise du titre
Renonciation unilatérale
forme renonciation du créancier
acte unilatéral indépendant acceptation du débiteur
renonciation unilatérale
IV. Compensation
A. Compensation légale
existence de deux dettes en sens contraire
supposition deux obligations réciproques
parties doivent intervenir en même qualité
agissement en vertu du même statut juridique
2 dettes doivent être fongibles
biens fongibles ayant même valeur libératoire
2 dettes doivent être certaines, liquides et exigibles
cas contestation de dette
condition obligation donne lieu
caractéristique
réunion des 5 conditions
conséquences
Exceptions
cas interdiction compensation légale
1° propriétaire injustement dépouillé
2° bien mis en dépôt ou prêté
3° obligation insaisissable
cas exclusion/possibilité compensation légale
définition
intro
définition
mécanisme de novation
distinction compensation
effet extinction obligation
intervention de plein droit
intervention cas général
effets caractéristiques
effet extinctif
base de double paiement
effet de sûreté
paiement concurrence
B. Compensation conventionnelle
règles compensation légale supplétives
parties conviennent compensation dérogeant
C. Compensation judiciaire
décision du juge
cas général
Intro
Causes d'extinction
vocation d'une obligation
extinction obligation par effet du paiement
cas circonstances particulières
obligations concernées
disparition obligations contractuelles par dissolution du contrat
cumul deux causes d'extinction
causes directes/indirectes
énumération causes extinction des obligations
prescription extinctive n'éteint pas obligation
mécanisme légal prescription extinctive
effet
extinction unique
V. Caducité par disparition de l'objet
définition
Perte casu d'une chose certaine
libération débiteur
obligation caduque
distinction caducité obligation par disparition
théorie des risques
résolution judiciaire
VI. Confusion
définition
effet
principal cas d'application