Article 2 TUE "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes"
Conseil Européen : (chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'UE, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne)
Article 7§1 TUE : "Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure."
Mécanisme de prévention (article 7, paragraphe 1, du TUE) permet au Conseil de l’Union européenne de donner un avertissement à l’État membre concerné avant qu’une violation grave ne se soit effectivement matérialisée.
Procédure extrêmement lourde avec une majorité qualifiée des 4/5 des Etats-membres qui conduira d'ailleurs à l'échec de la procédure engagée contre la Pologne en décembre 2017
Article 7§2 TUE " Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière"
Mécanisme de sanction (article 7, paragraphe 2, du TUE) permet au Conseil de suspendre certains droits découlant de l’application des traités à l’État membre en question, y compris ses droits de vote au Conseil. La violation grave doit, pour cela, avoir perduré.
Gels des avoirs et restrictions à l'entrée sur le territoire de l’UE (Russie : Mesures instaurées en mars 2014. Elles ont été prorogées en dernier lieu jusqu'au 15 mars 2023)
Sanctions économiques spécifique : « l'interdiction de tout financement public ou investissement en Russie » ; " « la fermeture de l'espace aérien de l'UE à tous les aéronefs de propriété russe et immatriculés en Russie" ; "l'interdiction de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie russe"
Procédure lourde nécessitant une majorité absolue des 4/5 des Etats-membres. Principe de non determination des sanctions qui peut aller jusqu'à l'exclusion : c'est le Conseil qui détermine les conséquences à tirer dans chaque cas