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Les noms de domaine et protection des sites internet - Coggle Diagram
Les noms de domaine et protection des sites internet
Organismes de régulation
ANNC
Internationale
AFNIC
Fixe les conditions
Charte de nommage
imposés aux bureaux d'enregistrement agréés
publie quotidiennement liste des noms de domaine
Protection
Cybersquatting
demandeur doit apporter les preuves nécessaires
avoir droit
mauvaise foi
Risque de confusion
pays où dommage est subi
Solution
Action en contrefaçon
Concurrence déloyale ou parasitisme
Fraude et abus de droit
Protection des sites internet
Protection propriété intellectuelle
Protection base de données (struct et contenu)
Ctrat de réservation
Client devient propriétaire
Obligations du bureau d'enregistrement
Obligation de moyens
Ctrat d'entrerprise et d'adhésion à durée déterminée