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La gouvernance d’entreprise en Tunisie :, la notice de constitution, Le…

- - - - Definition
        
        :star: un ensemble de societé ayant chacune sa responsabilité juridique
        :star: les sociétés sont liées par un intérêt commun
        :star: l'une de société appelée société mère
      - les missions
        
        parmi les raison :
        :star: contrôler un secteur d’activités
        :star: adapter aux mutations économiques internes ou internationales
        :star: réaliser un capital qui permet d’avantage d’investissement,
        développer des moyens de travail et de distribution
    - - Constitution de la société anonyme en Tunisie
        
        au terme de l’article 160 du CSC :pour constitué une SA il faut
        :black_flag: un capital social supérieur ou égal à
        5 000 DT si elle ne fait pas appel public à l’épargne
        :black_flag:supérieur ou égal 50 000 DT si la société fait appel à l’épargne
        *:black_flag:son capital doit être divisé en actions
        :black_flag:Nombre de l'actionnaire est supérieur au 7
        
        Fonctionnement des sociétés anonymes en Tunisie
        
        Le commissaire aux comptes
        
        Les missions
        
        :red_flag: la vérification des livres, la caisse, le porte feuille, les valeurs de la société
        :red_flag: contrôle de la régularité et de la sincérité des inventaires
        :red_flag: l’exactitude des informations dans le rapport de gestion
        :red_flag: certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels
- - - - l'intervention indirecte de l'etat
        
        La responsabilité du commissaire aux comptes
        
        Roles:
        :check: vérifier : les livres, la caisse, le portefeuille, et les valeurs de la société,
        :check: contrôler la régularité et la sincérité des inventaires ainsi que l’exactitude des informations
        :check: certifier la régularité et la sincérité de certaines opérations spécifiques
        :check: révéler le cas échéant, au Ministère public les faits délictueux
        :check: alerter la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques
        
        :no_entry: CSC précise clairement : le rôle/ les qualifications/ les droits et les obligations / les responsabilités / la sanction :
    - - les rôles
        :red_flag: jouent un rôle important de contrepouvoir permettant de contrôler et de
        discipliner les dirigeants
        :red_flag: la relation entre les fournisseurs et la firme est concrétisée par des contrats explicites dont l’exécution est soumise
        :red_flag: peuvent utiliser le crédit commercial pour sanctionner directement le dirigeant
  - - - les rôles
        :check: un outil de contrôle interne de la
        gouvernance d’entreprise détenant un pouvoir important et chargé d’accomplir plusieurs fonctions
        :check: préserver les intérêts des actionnaires
        résoudre les conflits entre les actionnaires et les dirigeants
        :check: Presenter a l 'AG les états financiers
    - - les rôles
        :!: un mécanisme de pression interne pouvant influencer les décisions des dirigeants et gouverner leurs conduites
        :!: les salariés sont supposés agir et gérer l’entreprise non pas dans leur intérêt personnel
        :!: le salarié joue un rôle important pour influencer et contrôler le comportement du dirigeant
    - - les rôles
        :check: le dirigeant est tenu de maximiser la richesse
        :check: le dirigeant est tenu d’agir conformément aux intérêts des actionnaires