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§4 A) SUITE - Coggle Diagram
§4 A) SUITE
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LA COUR DE CASSATION
système de cyclage : identifier rapidement ce que la cour perçoit comme important = décisions ont un droit de publicité :
pour détailler ces formats de publicité :
on utilise le système "PBRI" chaque lettre renvoie à un mode de diffusion :
P = publication
B = bulletin d'info cour cass
R = rapport annuel
I = internet de la cour de cass
Arrêts + importants P+B+R+I
changement de lettrage Mai 2021 cour ce cass --> système "BRLC"
B = arrêt publiés au bulletin des arrêts de la cour de cass
R = décision mentionnées dans son "rapport" étant les + significatives
L=arrêts commenté dans les "lettres des chambres"
C = présence d'un communiqué de presse destiné au plus grand nombre