Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
CHAPITRE 5 : Les sources principales du droit privé - Coggle Diagram
CHAPITRE 5 : Les sources principales du droit privé
auteur RIPERT : désigner les sources réelles du droit "de force créatrices du droit"
SECTION 1 : Du légicentrisme au pluralisme juridique
§1: la source première du droit privé :
la loi la loi est omniprésente -->
concurrencée par d'autres règles
A) La NOTION DE LOI
a) Loi au sens matériel/loi au sens formel
Loi = 2 différences :
1ère : matériellement
= par son contenu --> la loi renvoie à la règle générale, abstraite
2ème : Formellement
: la loi = acte voté par le parlement, le sens formel --> l'organe chargé d'édicter les textes
b) Les types de loi
4 types de loi :
constitutionnelle art 89
référendaires art 11
Organiques art 46
ordinaires art 34
c) La procédure législative
Comment naît une loi?
1er : initiative :
2ème examen du projet par le conseil constit
3ème : repart au gvrnt qui l'adopte au conseil des ministres de l'Elysé
e
4ème examen du texte par le parlement
5ème : Promulgation de la loi par le président de la Rép
*
6ème : Publication de la loi au journal officiel A.1 du CC
voir cours
*
une loi prend fin --> a son abrogation par celui qui a le pouvoir de la créée :
LE PARLEMENT
révision constit 23 juillet 2008 --> QPC peut aussi se faire par censure du conseil constit
d) Le domaine de la loi ordinaire
Dans les constit antérieures à la 5ème Rép la loi :
réglementait activité dans le secteur
Le règlement pouvoir exécutif n'intervenait que pour permettre exécution de la loi
cette perspective = transformée par constit 4 octobre 1958 --> affaiblit le pvr du parlement -->
A.34 et A.37
formation du conseil constit 1958 = organe veille au respect du pvr du gvrnt et de l'activité admin
text
e) La rédaction des lois
La Légistique = art de rédiger des lois qui requiert un soin minutieux
styles des lois contemporaines --> crise des lois dégradée avec 2 tendances contradictoires :
1ère
: La loi est rentrée dans des détails précis --> La loi a portée règlementaires
2ème
: loi dépourvue de caractère normatif --> plus de déclarations que de principes de vrai RDD --> droit mou, à état gazeux, inutile et dangereux voir ex court
loi mal rédigée + proligères = inflation + crise de loi = remède --> CODIFICATION
B) LA CODIFICATION a) La notion de codificaion
codification
= réunit les textes importants dans un code qui est un ensemble structuré par chapitre duquel les textes sont numérotés d'A. par A.
-
1 ère : la codification création/réforme
:
créer nvelles règles en même temps que on les regroupe dans un code
que en cas de circonstances exceptionnelles
AVANTAGES
--> les règles du code se complètent car écrites les unes par rapport aux autres
2ème : codification à un droit constant/compilation :
regrouper des règles par structure ternaire :
1ère partie
: L = les textes législatifs
2ème partie
: R = décrets pris en conseil d'Etat
3ème partie
: D = les arrêts simples et les décrets ministériels