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TVA La taxe sur la valeur ajoutée - Coggle Diagram
TVA La taxe sur la valeur ajoutée
TVA collectée
Date d'exigibilité
DE :red_cross: FG
TVA due à l'encaissement
Opérations conclues avec l'Etat, les collectivités locales et les entreprises et établissements publics dont le montant >= 1 000 TTC
Opérations de vente de Mses ou prestation de services dont la réalisation intervient avant l'encaissement => DE = Encaissement
DE :check: FG
TVA due sur les Débits
TVA déductible
Conditions de forme
La TVA doit figurer sur une pièce justificative régulière et probante (facture selon art 18, document douanier, déclaration propre de l'Eses, note d'honoraire...)
Condition générale d'assujettissement
L'acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA
Conditions de temps
Délai de prescription
Expiration de la 4ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
Droit de déduction à la réalisation du fait générateur
Livraison des Mses
Première utilisation (liv à soi-même)
Dédouanement
Réalisation de service ou encaissement
Exécution totale ou partielle des travaux immobiliers
Conditions de fond
élément acquis par l'Ese
élément nécessaire à l'activité et aux besoins d'exploitation
élément concourt à la réalisation d'opérations taxables
élément
non exclus
par le loi du droit de déduction
Eléments exclus du droit de déduction (art 10)
Voiture de tourisme
Acquisition de VT autres que celles objet de l'exploitation
La location de VT
Tous les frais sur VT
TVA facturée par erreur
TVA sur montant payés en espèces >= 5 000 HTVA
TVA sur montant payés aux résidents ou établis dans des Etats à fiscalité privilégiée
Assiette de la TVA
Régime des importations
Majoration de 25% de la valeur en douane pour les non assujetti et les BIC forfaitaires
Régime intérieur
Sont exclus de l'assiette de TVA
Les subventions d'exploitation
Somme perçues au titre de la consignation des emballages
La redevance sur télécommunication
Les indemnités d'assurance
Le remboursement de dépenses engagées pour le compte du client : Les débours
Taux de la TVA
7%
Tableau B
19%
13%
Liste limitative