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TVA La taxe sur la valeur ajoutée - Coggle Diagram
TVA La taxe sur la valeur ajoutée
Notion d'assujetti
Assujetti de droit
PPhy ou PM qui réalisent des opérations imposables
Personnes dépendantes d'Eses assujettis
Entrepositaires et marchands en gros
Le crédit de départ
Assujetti par erreur
Facturation par erreur de la TVA
TVA collectée par le vendeur
TVA non récupérable par l'acheteur
Assujetti par option
Option globale
Les activités hors champs
BIC forfaitaires
Option partielle
Personnes qui réalisent des opérations à l'exportation
Personnes qui approvisionnent des assujettis en pdts et services exonérés à la TVA
Intérêts de l'option
Possibilité de facturer la TVA au client assujetti qui la récupérera lui même => être plus compétitif
Eviter la majoration de 25% applicable aux produits à l'importation
Réduire le coût des frais de gestion et des immobilisations
Pouvoir vendre en suspension de TVA aux personnes autorisées
Être plus compétitif à l'exportation
Modalités de l'option
L'option peut être demandée à toute période de l'année par la souscription d'une déclaration d'option au bureau de contrôle
L'option prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est acceptée
La période d’option est de 4 ans expirant le 31/12 de la 4ème année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
L'option est renouvelable par tacite reconduction par période de 4 ans
La renonciation à l'option se fait sur la base d'une demande 3 mois avant l'expiration de chaque période
Le crédit de départ :check: une demande déposée dans 3 mois max à partir de la date d’assujettissement (Assujetti partiel ou total)
TVA sur biens importés ou acquis auprès d'assujettis ou de non assujettis
Stocks (secteur soumis)
100% TVA
Stock exonéré(secteur non soumis)
0% TVA
Immobilisations destinées au secteur soumis
Immob neuve (non utilisée) ou non amortissable (Terrain)
100% TVA
Immobilisation en cours d'utilisation
Construction
100% TVA
(1- n/10)*
Autres
100% TVA
(1- n/5)*
Immobilisations destinées au secteur non soumis
0% TVA
Immobilisations destinées au secteur non soumis et secteur soumis
Appliquer le prorata de déduction
Assujetti partiel
Secteur soumise
Secteur non soumis
Prorata de déduction
Nominateur N = CA soumis (TTC) + CA suspension + CA export + TVA théorique sur CA susp et export
Dénominateur D = N + CA exonéré + CA hors champ
Prorata définitif :red_cross: Prorata provisoire +- 5%
Régularisation de la TVA grevant les biens amortissables
Obligations des assujettis en matière de TVA
Dépot de déclaration mensuelle de TVA (15 jours si PP et 28 jours si PM)
La facturation
La tenue de comptabilité