Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La famille - Le couple - Coggle Diagram
La famille - Le couple
Le mariage
Les conditions
-
-
Conditions de forme
-
Célébration = domicile, public, témoins, officier compétent
Les effets
Les effets personnels
Communauté de vie
-
Respect, fidélité, secours et assistance (article 212 du code civil
-
-
-
-
-
Le concubinage
Appelé :
- Union libre
- Pas de statut par la loi
- article 515-8 du code civil
- Pas d'obligation de : fidélité ni patrimoniales
La dissolution :
Le pacs
- Définit par les textes
- Forme d'un contrat
- Empêchement prévus à l'article 515-2 du code civil
- Conclu devant : officier ou notaire
- Comporte les même obligation que le mariage
Dissolution prend fin :
- Par le décès
- Le mariage entre eux ou l'un d'entre eux
D'un commun accord