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Chapitre 4. LES DIFFERENTES FORMES DE CONTRAT - Coggle Diagram
Chapitre 4. LES DIFFERENTES FORMES DE CONTRAT
1. Le C.D.I.
La plupart des conventions collectives exigent un contrat de travail écrit, y compris pour un CDI.
A défaut, une lettre d’engagement sera nécessaire.
CDI DE CHANTIER:
Il s’applique aux entreprises du Bâtiment, des travaux publics et des constructions navales ou bien celles dont la convention collective en prévoit les conditions d’application
La durée du contrat est celle du chantier.
La rupture à l’initiative de l’employeur doit respecter les règles de licenciement individuel pout motif personnel. Le salarié a droit à une priorité d’embauche si la convention collective le prévoit.
2. Le CDD
: Pour être valable, il doit être: conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et ne pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les cas de recours
CDD spécifiques dans le cadre de la politique de l’emploi
CDD en matiere agricole
Exécution de travaux temporaires par nature
CDD pour les chefs d'entreprise
Accroissement temporaire d'activité
CDDe pour les ingenieurs et cadres : contrat a objet defini
Remplacement d'un salarié
CDD pour les seniors
Joueur professionnel
Les cas des recours interdit
interdiction pour remplacement d'un salarie greviste
interdiction pour l'execution de travaux dangereux, sauf derogations
interdiction pour accroissement temporaire d'activite moins de 6 mois apres un licenciement economique sur le meme poste, sauf exceptions
Le régime juridique des CDD
Sanction
: L'absence de définition de l'objet et l'absence d'écrit entraînent la requalification automatique du contrat en CDI.
Interdiction:
La clause de résiliation sur l’initiative des deux parties est interdite ; dans ce cas le CDD est considéré comme un CDI par la jurisprudence.
Mentions obligatoires
: Identités des parties, motif du recours , durée du contrat , période d'essaie éventuelle, poste de travail , rémunération, statut collectif
3.Le travail temporaire
: toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue, elle embauche et rémunère à cet effet."
Les cas de recours
Accroissement temporaire d'activité: commande exceptionnelle, travaux urgents
Emploi à caractère temporaire: travaux saisonniers, travaux temporaires par usage et tradition ( extras dans l'hôtellerie, acteurs)
Remplacement d'un salarié: congé, maladie, service national
Remplacement d’un chef d’entreprise ou exploitant agricole
CDI Intérimaires : CDI avec missions successives avec un salarié.
Les interdictions
Remplacer un salarié dont le contrat a été suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail
A la suite d'un licenciement économique dans les 6 mois de la notification du licenciement, sauf après consultation des représentants du personnel
Pour effectuer des travaux dangereux, sauf dérogations du DDTE