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Déontologie des acteurs de la sécurité privée - Coggle Diagram
Déontologie des acteurs de la sécurité privée
Respect des lois : Art. R631- 4
Respect de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Respect de la Constitution et des principes constitutionnels
Respect des lois et des règlements en vigueur
Respect du Code de la route
Respect de la législation professionnelle et sociale
Confidentialité : Art. R631-9
Respect
Confidentialité des informations, des procédures techniques et usages dont ils prennent connaissance dans l'entreprise
Interdit
L'usage de documents ou informations à caractère interne à l'entreprise
Utilisation des documents sous autorisation
Cadre Juridique
Code de la Sécurité Intérieur
Livre VI Chapitre 1er
Code de déontologie : Règles comportementales en tout temps, en toute circonstances
Les personnes soumis à ces règles sont : Dirigeants et agents
Sobriété : Art. R631-6
Etre dans un parfait état de sobriété
Ne détiennent et ne consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi sur le lieu de travail
Respect des contrôles : Art R631-14
Collaboration
Consultation
Interdiction a toute violence : Art R631-10
légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal
les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères
Si impossibilité de résoudre le différend de manière amiable, faire appel aux forces de l'ordre
Dignité : Art. R631-5
Interdit tout acte de nature a déconsidérer la sécurité privée (pendant ou en dehors l'exercice de leur fonctions)
Sanctions : Art R631-2
Manquements au devoirs de déontologies
Sanctions prévues par des lois et des règlements
Attitude Professionnelle : Art 631-7
Ne pas agir contre : la probité, l'honneur et la dignité
Faire preuve de discernement et d'humanité
Professionnalisme et mise a niveau régulière par tout formation requise
Respect et loyauté : Art. R631-8
font preuve entre eux de respect et de loyauté
Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise
Armement : Art.R631-11
les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission
certain agent peuvent etre armé pour leur mission