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La hiérarchie entre les normes juridiques - Coggle Diagram
La hiérarchie entre les normes juridiques
Définition et description de la hiérarchie des normes
Le Bloc de Conventionalité
Droit Européen
Tourné vers les droits et libertés
Issue du Conseil de l'Europe
garranti par le Cour EDH
Droit le l'Union Européenne
tourné vers l'économie et le libre échange
garantie par la cour de justice de l'Union Européenne
Traités internationaux
Doivent être conforme à la Constitution
Article 54
Le Bloc de Légalité
les lois référendaires
Article 11 de la Constitution
prévoie
Référundum de 1958
Référundum de 2008
Référundum de 1958
Initiative du Président de la République
Sur proposition du Premier ministre
Référundume de 2008
Référundum d'Initiative Partagé
Loi sur la modernisation de la vie politique
de Sarkozy
applicable à partir de 2010
Ouverture de l'initiative du référundum
très demandé par les extrêmes
1/10 des électeurs inscrits
4.5 millions
1/5 des parlementaires
185
Le Référundum d'Initiative Citoyenne
Demandé par les gilets jaunes
En raiponse, Macron a proposé de basser le RIP à 1 million d'électeurs inscrits
Grande méfiance en France de la démagogie
les lois ordinaires
Article 34 de la Constitution
Les normes à l'initiative du Parlement
Sous la Veme République
Parlament rationnalisé
Pouvoir d'initiative limité
Surtout à ce qui touche aux libertés
sont les propositions de loi
Les lois organiques
Article 46 de la Constitution
Elles définissent les modalités d'application des normes constitutionnelles
les ordonances
Article 38 de la Constitution
aussi appelé loi d'habilitation
L'exécutif demande au législatif le droit d'initiative sur des matières de l'article 34
Plus rapide
Le projet de loi n'est soumis qu'à un seul débat
Les lois constitutionnelles
lois de révision de la constitution
complétation d'article
abrogation d'article
Ajout d'article
abrogation de la constitution
Article 89 de la Consititution
Modalités des révisions
En France
22 révisions
21 par congrès
1 par référundum
révisions notables
1er mars 2005
ajout de la Charte de l'Environnement
23 février 2007
interdiction de la peine de mort
Article 66-1
2 octobre 2000
établissement du quinquénat
les règlements autonomes
Article 37 de la Consitution
Normes à l'initiative de l'exécutif
sont les projets de lois
regroupe tout ce qui n'est pas compris dans l'article 34
La rationnalisation pu parlement s'oppère
division de l'initiative de la règle de droit
article 34
article 37
control de constitutionnalité
Le Bloc de Constitutionnalité
La norme constitutionnelle = norme supprême
en France
Bloc constitutionnel
Jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Depuis l'arrêt "liberté d'association
DDHC de 1789
Préambule de la Constitution de 1946
Constition du 4 octobre 1958
Avec son préambule
Chate de l'Environnement de 2004
Jurisprudence constitutionnelle
De la hiérarchie des normes
Elle sert à anticiper et à résoudre les conflicts des normes
Composé de tois blocs
Bloc de conventionalité
Bloc de légalité
subdivisé en 7 groupes
Bloc de constitutionnalité
Modèle
Proposé par Hans Kelsen
Juriste positiviste
de l'entre deux guerre
Structure pyramidale en couche successives
apporte de la chérence
La norme inférieure doit être conforme à la règle supérieure
On estime la norme sommitale comme conforme par elle même
Le resepct de la hiérarchie des normes
Le contrôle de constitutionnalité
Attribué au Conseil Constitutionnel
L'évolution de sa place
La place du Conseil de renforse
1971
Arrêt liberté d'association
1974
Elargissement de la saisine
1985
décision du 23 août
la loi votée, qui n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution
2008
contôle a posteriori
Divient le garant des institutions et des libertés
Le contrôle a priori
avant 1974
sur saisine
Premier ministre
présidents des assemblées parlementaires
Président de la République
après 1974
ouverture de la saisine
60 députés
60 sénateurs
Le contrôle a posteriori
Depuis 2008
loi pour la modernisation de la vie politique
Articles 61-1 et 62 de la Constitution
Le justiciable peut contester la constitutionnalité d'une norme
Au cours d'un procès
vérification de la légitimité de la demande
Cour de cassation
Conseil d'Etat
Arrêt du Conseil Constitutionnel
la loi est abrogé si jugé inconstitutionnelle
Le contrôle de conventionnalité
longtemps sujet à débat
1975
Arrêt Jacques Vabres
La Cour de cassation fait le controle de conventionnalité
pour l'ordre judiciaire
Ce sont les cours supérieurs qui s'en charges
1989
Arrêt Nicolo
Le Conseil d'Etat fait le controle de conventionnalité
Pour l'Ordre Administratif
qui contrôle la conformité du bloc de légalité au bloc de conventionalité ?
Article 5 du Code Civil
Le juge n'aborge pas la loi
Elle est écarté
car il ne peut s'immisser dans le pouvoir législatif
Le control de la hiérarchie des norme est fait par le pouvoir judiciaire
Par des juges
il peut écarter la loi si il en a l'autorité
il la renvoie devant l'autorité compétante
Organe technique
Peu politisé
le pouvoir nul
Selon Montesquieu
Le contrôle de légalité
Par le juge administratif
Sur saisine
Pour abus de pouvoir
Contrôle des actes administratifs
Motifs d'annulation d'un acte
Vice de forme
Détournement de pouvoir
Acte pris par une autorité non-compétente
L'acte viole la loi
Le juge judiciaire au pénal
Peur écarté un règlement si
il ne devrait pas s'appliquer au judiciable en question
les règlements qui ouvraient les possibilités de perquisition à l'issue des attentats