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Les caractères de la règle de droit - Coggle Diagram
Les caractères de la règle de droit
Les finalités de la règle de droit
définition
le droit est
un sensemble de règles en vigueur
espace-termps
à un temps donné
à un endroit donné
qui règle statut
des biens
des personnes
qui règle des rapports
entre les personnes
entre les personnes et les biens
In fine
il sert à organiser est à réprimer si besoin
sont support est la règle de droit
En France,ce support est la loi
Se sont les
finalités
de la règle de droit
La stabilité des situations juridiques
La sécurité des personnes et des biens
Organiser
nos rapports sociaux
nos rapports économiques
la vie politique et les libertés publiques
qui en donnent les caractéritiques
La stabilité des situations juridiques
But ultime du droit
toutes les autres finalité découlent d'elle
permettre au gens d'avoir confiance en l'avenir
des situations juridiques
creé aujourd'hui
De ce fait
la règle de droit prévoit pour l'avenir
elle n'est pas rétroactive
La sécurité des personnes et des biens
protéger les personnes
dans toutes leurs activitées
protéger les biens privés des personnes
protéger les bienscommuns
L'organisation de la vie politique et des libertés publiques
doter la cité de règle de gouvernance
limitations
maitrise
du pouvoir
garantir les libertées publiques
libertés individuelles
libertés publiques
L'organisation des rapports sociaux
entre les personnes
ce afin de pouvoir faire société
L'organisation des rapports économiques
le but étant que la base des relations économiques soit
la confiance
le consentement
pour trouver
l'accord des volontés
Comment reconnait-on la règle de droit ?
La règle de droit est permanente
La loi ne dispose que pour l'avenir
Article 2 du Code Civil
La loi ne peut être écartée
Article 4 du Code Civil
Elle s'applique de façon indéfinie
Entre
Abrogation
Système qui garantie la stabilité du droit
Elle ne peut tomber en désuétude
Promulgation
La règle de droit est connue de tous
Nemo cencetur ignorare legem
A l'issue de la promulgation
La loi est fait objet de publication
Au Journal Officiel de la République
Promulgation
Par le Président de la République
donne la force exécutoire à la loi
Le Journal Officiel de la République
est accessible à tous
donc la loi est donnue de tous
La règle de droit est générale et abtraite
Générale
Elle s'applique partout
Abstraite
Elle s'applique à tous
ces deux terme protègent des discriminations
La décision de justice n'est une règle de droit
Article 5 du Code Civil
de part sa porté relative
Aux parties concernées
La règle de droit est obligatoire et contraignante, dite normative
Elle peut l'être car connue de tous
La coérsition
Elle est sanctionnable
Par la puissance publique
Via ses tribunaux
forme sa différence avec les autres règles sociales
Lesrègles peuvent être
impératives
Elles ne peuvent être écartées
Car protectrices de l'ordre publique
Article 6 du Code Civil
supplétives
Ce qui prime dans le droit français
la volonté
le consentement
elles viennent supléer les règles impératives
Les parties peuevnt les écarté
d'un commun accords
Les caratéristiques
Afin de garantir ses finaliés
La règle de droit est
connue de tous
générale et abtraite
obligatoire et contraignante, elle est dite normative
permanente
Ce que le droit n'est pas
La règle de droit n'est pas religieuse
La règle religieuse
Ne s'applique que aux fidèles
Elles n'est donc pas
Abstraite
Séparation de l'Eglise et de l'Etat
Article 1er de la Constitution de 1958
La République est laïque
Article 10 de la DDHC
Nul ne doit être inquiété opinions, même religieuse
l'Etat est garant de la liberté religieuse
loi du 1905
Article 9 de la Conv EDH
respect de toutes les religions
La règle de droit n'est la justice
Le juste est un idéal personnel
Le droit vise la stabilité
Pourra valider un fait injuste à ce titre
La prescription acquisitive
Souvant, le droit permet de résoudre les injustices
La règle de droit n'est pas morale
Différence de but
La morale
distinguer le bien du mal
La règle de droit
stabiliser les intéractions et l'avenir
La morale peut influencer le droit
La règle de droit peut avoir une
porté morale
L'obligation naturel qui devient obligation civil
prohibition de l'IVG jusqu'en 1975
Loi Veil
Les caratéristiques
Elle découle de la conscience
Elle s'impose à soit même
Elle cherche à atteinde un idéale
Object d'une sanction personnelle
Elle découle du pouvoir législatif
La règle de droit
Elle est imposé par l'Etat
Elle cherche la stabilité
Object de sanction publique
De la règle morale