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CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS CDP - Coggle Diagram
CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS CDP
1ère partie: Rapports des professionnels avec l’OECT, la clientèle, les confrères et l’administration
Dispositions générales
Rapport des professionnels avec l’ordre
Informer l'ordre de :
Des poursuites administratives ou judiciaires
De la suspension volontaire
De la cessation d'activité
Rapport des professionnels entre eux
L'esprit de confraternité
Interdiction des procédés déloyaux et irréguliers
Rapport des professionnels avec l’administration
Rapports courtois et loyauté
Indépendance
Dispositions particulières aux missions contractuelles
Rapport des professionnels avec l’ordre
Désignation des administrateurs provisoires
La convention de rachat de clientèle
Rapport des professionnels entre eux
Interdiction de détournement de la clientèle vendue
Remplacement d’un confrère
Rapport des professionnels avec les clients
L’acceptation de la mission par lettre de mission ou convention
Impossibilité d’exécuter la mission
Dispositions particulières aux missions de certification des comptes
Rapport des professionnels avec les clients
Co-CAC
Acceptation de nomination
Rapport des professionnels avec l’ordre
Notification de nomination
Rapport des professionnels entre eux
Remplacement d’un confrère
2ème partie: Obligations des membres de l’ordre dans l’exercice de leur profession
Exécuter les travaux avec diligences
Préserver la dignité et l'honneur de la profession
Etudier et de proposer les solutions les plus appropriées
3ème partie: Droits des membres de l’ordre dans l’exercice de leur profession
Droit à la perception des honoraires
Les honoraires
équitables
Fixés par un barème homologué
Ne peut être payé sous forme d’avantages en nature, ristournes commissions ou participations apparentes occultes
Interdiction de la sous-traitance totale
En cas de différend sur le règlement des honoraires => Arbitrage au conseil
Droit à la coopération
Demander les raisons en cas de non coopération
Coopération nécessaire du client
Droit de rétention
Les missions autres que celles de révision
en cas de non-encaissement d’honoraires légitimement dus
Dépôt des documents au greffe du tribunal du siège social du client
4ème partie: Dispositions applicables aux stagiaires
Non acceptation, par un ancien expert comptable stagiaire, pendant 3 mois suivant son stage, d'une mission proposée par un client avec lequel il a été en rapport dans son stage
Rémunération du stagiaire
Horaire du stage
5ème partie: Dispositions diverses
Application des régles de l'IFAC pour les cas non prévus par le CDP
Application des règles du pays hôte pour les missions hors Tunisie, s'ils n'existent pas, application des règles de l'IFAC
Application des règles les plus restrictif en cas de divergences entre le code d'éthique de l'IFAC et les lois et la réglementation nationale (Loi 88-108 et CDP)