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Du conflict entre les normes dans le temps et dans l'espace - Coggle…
Du conflict entre les normes dans le temps et dans l'espace
La non rétroactivité de la loi
le prinicpe
objectif de stabilité juridique
Article 2 du Code Civil
vise à protéger l'inidividu
La valeur de l'article 2
au civil
valeur légale
une autre loi peut venir y déroger
au pénal
valeur consitutionnel
article 8
décalration de cette valeur
juiller
1980
décembre
janvier
les limites
concerne 3 types de lois
interpretative
pénales plus douce
expressement rétroactives
Les lois expressement rétroactive
conditions
que en matière civil
que sur volonté expresse du législateur
La démultiplication des effets rétroactifs
Réaction de la Cour de cassation
La rétroactivité peut porter atteinte à l'article 6 de la DDHC
Article 6 de la DDHC
la loi doit être la même pour tous
garantie le proces équitable
Le législateur n'a pas écouté
les lois interpretatives
lois qui précise la pensé du législateur sur une loi ancienne
changent le fonctionnement d'une loi
évolution
dénaturation de l'idée initiale
la rétroactivité "in mitius"
la loi ne prévoie pas pour le passé
Dans le temps, la loi
n'est pas rétroactive
principe de non-rétroactivité
prévoit pour l'avenir
L'effet immédiat de la loi
Le prinicpe
La loi ne s'applique que aux situations pas encore creé
dégagé par
la doctrine
la jurisprudence
Paul Roubier
une situation crée avant entée en vigeur sera résolut avec l'ancienne loi
La survie de la loi ancienne
vise la protection des contrats
respect du principe contractuel
de l'autonomie des volontés
du consentement des parties
principe important dans notre systèle
Le législateur peut intervenir
impose des changment
enjeux de protéger une ou les parties
Lorsqu'il estime qu'il y a déséquilibre entre les parties
Le conflict des normes dans l'espace
Le droit d'outre-mer
Le droit applicable dans les DROM-COM
Département et Régions d'Outre mer
Collectivités d'Outre-Mer
Quant aux DROM
assimilation législative
Les lois et règlements s'y appliquent de plein droit
principe du respect de l'identité législative
Les lois et règlement peuvent faire object d'adaptation
Prise en comptes
caractéristiques
de ces collectivité territoriales
contraintes
Article 73 de la Constitution
Qaunt aux COM
Article 74 de la Constitution
Principe de spécialité législative
Les collectivités ont leurs intérêts proprent
La loi métropolitaine ne sy' applique
que sur mention express du législateur
Quant à la Nouvelle-Callédonie
Articles 76 et 77 de la Constitution
Donne de la visibilté au territoire
Situation de troubles dans les années 1980
Volonté d'indépendance
5 mai 1988
Assault de la grotte d'Ouvea
Organisation de 3 référundum
2020
2021
2018
la loi internationale
Article 3 du Code Civil
La loi française s'applique
aux étrangers et à leurs biens sur le territoire
aux français à l'étranger
La loi étrangère sur les français à l'étranger
dépend du pays
dépend du juge
Le droit de l'Alsace-Moselle
Situation historique et non institutionnelle
Alsace-Moselle
Bas Rhin
Mozelle
Haut Rhin
Territoire sous droit allemand
De 1870 à 1918
Seconde guerre mondiale
Déroulement
à l'issue de WW1
10 ans accordé pour progressivement intégré le droit fraçais
à l'issue de WW2
1959, décision de maintenir le droit local
La habitant veulent maintenir le droit allemand
plus technique sur certains points
Les différences avec les reste de la France
au niveau de l'assurance maladie
couvre 65% à 70% des coûts en France
couvre 100% des coûts
au niveau de la religion
plus de jours fériers
La St. Etienne
beaucoup furent annulé en 1905
avec séparation de l'Eglise et de l'Etat
maintient du vendredi saint
Les communes organisent les cultes
En vertus du concordat de 1802
concerne les cultes
protestant
juif
catholique
L'Etat rémunaire les représentant des cultes
L'Etat nomme les évêques
de Metz
par le Président de la République
de Strasbourg
enseignement religieux au primaire obligatoire
Au niveau social
RSA disponible à partir de 25 dans la France
les communes doivent aider toutes personnes en difficulté dès 16 ans
Celon Conseil constitutionnel
l'existance de ce droit local n'est pas inconstitutionnelle
il ne peut être élargie pour autant