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Synthèse Chapitre 10 - Coggle Diagram

- - - - Remplir le formulaire Cerfa à destination du Centre de traitement des élections professionnelles des organisations syndicales et de l'inspection du travail.
  - - - La proclamation doit être publique et réalisée par le bureau de vote. Lors de la proclamation, il est obligatoire d'indiquer le nombre de sièges obtenue par chaque liste et le nom des élus avec le nombre de voix obtenues
  - - - La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d’entreprise et les organisation syndicales : Le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est prévu par le décret n° 2017 - 2018 du 29 décembre 2017 relatif au CSE
- - - - PAP validé si signé par la majorité des organisations syndicales participante. Rédiger le PAP et le diffuser auprès des organisations syndicales Document : Courriel et Courrier adressé
  - - - Quatre thème : Il définit les conditions d'éligibilité, il prévoit les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, il veille au respect de la parité , il définit la répartition du personnel en catégories d'emploi ainsi que les sièges dans les collèges électoraux
    - - Invitation à la négociation - Déroulement des négociation -
        Conclusion de l'accord - Information des salariés
    - - Accord négocié entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise, il est préalable aux élections professionnelles et a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des futures élections.
- - - - L'employeur doit informer les salariés de la tenue du vote et des modalités ( 90 jours )
        Document : Courriel, Affichage, Note et courrier
  - - - Les entreprises d'au moins 11 salariés peuvent recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, et ce même en l'absence d'un accord collectif. C'est l'employeur lui même qui fixe les modalités du vote électronique. Sous réserve de respecter les conditions fixées par le décret du 5 décembre 2016.
    - - Les bulletins de vote, les enveloppes, l'isoloir, les urnes
    - - L'organisation du vote par correspondance est à la charge de l'employeur. Le vote par correspondance peut concerner que des salariés éloignés de l'entreprise ou absent le jours de scrutin