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§2. LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE + I. LES JURIDICTIONS…
§2. LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE + I. LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTIONS
§2/ Originalité principes de séparation de 3
fonctions = pas les mêmes juges pour les 3 BUT? --> protéger les libertés individuelles
1er : Les fonctions de poursuite
2ème : les fonctions d'instruction
3ème : les fonctions de jugement
Ce principe se décline de 3 manières :
1ère
: la séparation de la poursuite et de l'instruction = magistrat pas se saisir eux-mêmes
2ème
: la séparation de l'instruction et du jugement = magistrat qui instruit pas participer à son jugement = nullité
3ème
: la séparation de la poursuite et du jugement = distinction entre magistrats parquet/ et du siège (voir cour)
I. A) LES JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRES :
2 figures incarnent les juridictions d'instructions:
1er : le juge d'instruction
= Magistrat du siège désigné par le président du TJ = lui-même une juridiction : sa fonction : instruire le dossier à charge et décharge + Peut faire des ordonnances de renvoi
2ème : le juge de la liberté et de la détention
: Magistrat du siège désigné par le président du TJ --> depuis la loi de 15 juin 2000 --> dispose des compétences en :
la détention provisoire, autoriser des mesures d'enquête, statues pour ordonnance motivée (voir cour)
Avant loi 2000 -
-> juge d'instructions = compétent détention provisoire mais enlever
B) Les juridictions de jugement
Infractions pénales 3 catégories :
délits = tribunal correctionnel
1) cour d'assises et cour criminelle = crimes
crimes = peines de 15 ans --> perpétuité
CA COMPOSITION
: d'un côté --> 3 magistrats + 6 jurets (simples citoyens tirés au sort) --> concurrencé par la
COUR CRIMINELLE
COUR CRIMINELLE
: expérimentale 1
5 départ LOI du 23 Mars 2019 -
->
que Magistrats pro = plus ECHEVINAGE
--> ne remplacent pas les cours d'assises connaissent seul peine qui ne dépassent pas 20 ans emprisonnement viol, agressions
LOI du 22 décembre 2021
--> va être généralisée en début
2023 BUT
?
1er objectif
= désengorger les cours d'assises +
2ème objectif =
mettre fin au correctionnalisation des affaires
COUR SPECIALE PARIS
--> affaire de terrorisme --> magistrats pro (voir cour)
contraventions = tribunal de police
2) LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Emanation pénale du TJ compétent :
Infractions punies d'une peine d'emprisonnent --> 10 ans pour les délits les plus graves ou amende sup ou = à 3750 E.
3) LE TRIBUNAL DE POLICE :
Emanation pénale du TJ juge : contravention --> amendes + statue à juge unique
C) LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES
Exécutions des peines = sous les contrôle des autorités judiciaires :
juge compétent premire dégrès : le juge de l'application des peines (JAP) + le tribunal de l'application des peines
Juridictions spécialisées :
juridictions pour mineurs + 2 juridictions politiques :
*
la haute cour --> manquement du Président +
**
la cour de justice de la REP -
*
-> juges les membres du gvrnt