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Déontologie des acteurs de la sécurité privée - Coggle Diagram
Déontologie des acteurs de la sécurité privée
Respect des lois : Art R631-4
Respect de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Respect de la Constitution et des principes constitutionnels
Respect des lois et des règlements en vigueur
Respect du Code de la route
Respect de la législation professionnelle et sociale
Confidentialité : Art R631-9
Respect
Confidentialité des informations, des procédures techniques et usages dont ils prennent connaissance dans l'entreprise
Interdit
L'usage de documents ou informations à caractère interne à l'entreprise
Utilisation des documents sous autorisation
Cadre Juridique
Code de la Sécurité Intérieur
Livre VI Chapitre 1er
Code de déontologie : Règles comportementales en tout temps, en toute circonstances
Les personnes soumis à ces règles sont : Dirigeants et agents
Sobriété : Art R631-6
Etre dans un parfait état de sobriété
Ne détiennent et ne consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi sur le lieu de travail
Respect des contrôles : Art R631-14
Collaboration avec les autorités et les organismes habilités
En respect des réglementations
Consultation immédiate ou dès que possible, de toute pièce réclamée originale
Dignité : Art R631-5
Interdit tout acte de nature a déconsidérer la sécurité privée (pendant ou en dehors l'exercice de leur fonctions)
Interdiction de toute violence : Art R631-10
Sauf en cas de légitime défense (prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal)
Si impossibilité de résoudre le différent de manière amiable, faire appel aux forces de l'ordres lorsque qu'absence de soumission aux vérifications et contrôle légalement.
Interdiction gardé toute personne même auteur de crimes ou délits sans aviser les forces de l'ordre dans un certain délais. La personne interpellée doit être surveillée et protégée par la personne qui l'a interpellée.
Sanctions : Art R631-2
Manquements au devoirs de déontologies
Sanctions prévues par des lois et des règlements
Attitude Professionnelle : Art R631-7
Ne pas agir contre : la probité, l'honneur et la dignité
Faire preuve de discernement et d'humanité
Professionnalisme et mise a niveau régulière par tout formation requise
Respect et loyauté : Art R631-8
Cohésion d'équipe
Interdiction de toute concurrence déloyale.
Interdiction de dénigrer un confrère ou de le supplanter sur une mission.
Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique : Art R631-12
Interdiction de se faire passer pour force de l'ordre. De quelconques manières.
Présentation de la carte professionnelle : Art R631-25
Présentation de la carte professionnelle a demande de toutes personnes
Justifier son identité auprès des autorités
Information de l'employeur : Art R631-26
Obligation d'informer l'employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle. Anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif à disposition
Condamnation pénale
Modification de la situation au niveau de la législation
Respect du public : Art R631-27
Obligation de se comporter de manière respectueuse et digne envers tous public. Agir avec diplomatie et courtoisie.
Interdiction envers autrui : Familiarité et discrimination.
Port correct de la tenue, signes distinctifs et équipement peux importe les circonstances