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PARTIE 2: Chapitre 1 Les institutions et caractériqtiques de droit de…

- - - - fixe la composition du Parlement européen avec son approbation, il propose à la présidence de la Commission
      - peut autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans
        un domaine où il devait statuer à l’unanimité
- - - - affaires générales : il réunit les ministres des affaires étrangères ou les ministres ou secrétaires d'Etat aux affaires européennes. Ils traitent des questions qui affectent plusieurs politiques de l'Union, les questions institutionelles
      - affaires étrangères : réunit les ministres des affaires étrangères et est présidé par le Haut senant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
      - affaires économiques et financières ECOFIN : réunit les ministres de l'Economie et des finances ainsi que ministres compétents en matière de budget *(coordination de la politique eco, surveillance éco, controle de la politique budgétaire ect...)
      - Justice et affaires intérieures
      - emploi, politique sociale
      - compétitivité
      - transports télécommunication énergie
      - agriculture et peche
      - environnement
      - éducation, jeunesse, culture et sport
    - - chaque pays préside à tour de role l'UE pour une periode de 6 mois selon un ordre préétabli
        
        les Etats membres qui assurent la présidence travaillent en etroite coopération par groupe de 3 "Trios" > syst introduit par traité de lisbonne 2009 (fixe les objectifs a long terme et élabore programme commun définissant les thèmes et les grandes questions qui seront traités par le conseil au cours d'une periode de 18mois
        
        trio actuel : France (janvier - juin 2022),république tchéque (juillet-décembre 2022), suède (janvier juin 2023)
        
        calendrier apres
        
        Espagne juillet-décembre 2023
        
        Belgique janvier-juin 2024
        
        Hongrie juillet-décembre 2024
      - s'applique à toutes les formation du conseil des ministres de l'UE, sauf le conseil des affaires étrangères présidé par le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
      - lorsque un etat assure la présidence du conseil
        
        chargé d'organiser et de présider l'ensemble des reunions des formations du conseil de l'UE (ex: conseil de l'environnement présidé par ministre de l'environnement du pays )
      - objectif : favoriser l'implication dans les affaires européennes des dirigeants et de l'opinion publique du pays concerné et renforcer le sentiment d'appartenance du pays a l'union
  - - - conduite en matière de politique étrangère et de sécurité commune au sein du Conseil
        
        contribue à l'élaboration de la PESC (est donc un organe d'initiative), exécute la PESC , préside conseil des affaires etrangères
        
        représente l'Union pour les matiere relevant de la PESC
        
        exerce son autorité sur le Service Européen pour l'action extérieure (le SEAE > organe fonctionnant de manière autonome qui comprends 1600 personnes, aide le HR à veiller à la cohérence et à la coordination de l'action extérieure )
      - La cohérence de l'ensemble de l'action extérierue au sein de la commission > veille a la coherence au sein du conseil avec les compétences de la Commission en matière de politique extèrieure
  - - - conseil statue sur proposition de la commission a majorité qualifiée (vote favorable de 55% des etats membres representant 65% de pop de l'union) un membre du conseil peut recevoir délégation de vote des autres membres
      - traité de lisbonne en fait le principe > 80% des actes legislatif (réglements et directives) sont adoptés par cette procédure)
      - depuis 1ER NOVEMBRE 2014 > Le systeme est à double majorité
      - minorité de blocage
        
        pour s'opposer à un texte en discussion au Conseil de l'UE
        
        4 Etats, au moins 35% pop européenne (permet d'eviter que des États plus faiblement peuplés comme le Danemark, les PaysBas, l’Autriche ou la Suède, ne paralysent la prise de décision par leur nombre alors qu’ils représentent
        moins de 35% de la population européenne. )
        
        ou 13% des etats ( permet d’éviter que des pays fortement peuplés, notamment la France et l’Allemagne, ne s’en
        servent comme veto)
      - :warning:
        
        ne statue pas sur proposition de la Commission ou du HR, la majorité qualifiée doit représenter au 72% des membres du Conseil réunissant au moins 65% de la population
        
        La minorité de blocage reste de 4 États au moins.
      - dans les votes a majorité qualifiée, las abstentions comptent comme un vote négatif
    - - vote a l'unanimité : concerne questions sur la fiscalité, la sécurité sociale, la politique étrangère, la défense commune.. domaines d'une grande importance
        
        abstension des votes pas obstacles mais chaque membre dispose d'un droit de veto avec vote négatif
        
        LA CLAUSE PASSERELLE est une procédure de révision simplifiée
      - vote à la majorité simple (vote favorable de 15 etats )
      - vote a l'unanimité