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P1Chapitre 3 : Le Conseil de l'Europe, l'autre organisation…
P1Chapitre 3 :
Le Conseil de l'Europe, l'autre organisation européenne
plus ancienne organisation intergouvernementale européenne , 47 membres
création
Le 5 mai 1949
Traité de Londres
10 pays européens
Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède
but : sauvegarder et promouvoir les ideaux et les principes communs de ses membres, promouvoir démocratie, droits de l'Homme et libertés fondamentales,
coopération
organisation de coopération
> moyens plus limités
Suite à la
chute de l'URSS
, le CE va accompagner la
transition démocratique
des pays de l'Europe de l’Est avec
la mise en place de la
Commission de Venise
pour accompagner ces changements et fournir une assistance
juridique et technique.
ORGANISATION REGIONALE A PART ENTIERE? PAS PARTIE DE L4EUROPE!!!!!!!!!
composé de
Comité des ministres
instance de décision
composé des ministres des Affaires
étrangères des États membres
se réunit
une fois par an au niveau ministériel
(quotidienement au niveau des délégués)
L'assemblé parlementaire
formule des recommendations
chaque État est représenté proportionnellement à sa population
La cour européenne des droits de l'Homme
1959
juridiction internationale
compétente pour statuer sur des
requêtes
individuelles ou étatiques alléguant des violations de droits civils et politiques
(peut etre saisie directement par les particuliers si a épuisé les voies de recours, siege en permanence)
(CEDH) : située à Strasbourg
arrêts > obligatoires pour les états concernés :
gouvernement doit
modifier la législation et leur pratique administrative dans de nouveaux domaines.
droits a un proces equitable (nombreuses réformes > droit a un proces impartial, délai raisonnable..)
tout le systeme de la garde a vue francaise a été réformée
Marija Pejčinović Burić - SECRETAIRE DE L EUROPE
lors d'une réunion extraordinaire
le comité des ministres a décidé en verte de L'ARTICLE 8 du statut de conseil de l'europe
Russie exclue suite a la guerre en Ukraine (26 an apres son adhesion
prive 145 millions de citoyens russe d'acceder a la convention européenne des droits de l'Homme
Traité de Lisbonne prévoyait que l'UE adhérerait à la CEDH :
la Cour de justice de l’UE a émis un avis négatif
depuis l'entrée en vigueur du
Protocole n°16
, les juridictions suprêmes nationales peuvent
solliciter la Cour EDH
pour un avis consultatif sur une
question relative aux droits de l’Homme
Comissaire aux droits de l'homme
institution non judiciaire, indépendante et impartiale
créee en 1999 par le conseil de l'europe pour promouvoire la prise de conscience et le respect des droits de l'homme, promouvoire éducation et sensibilisation...
objectifs fondamentaux énoncés dans *résolution (99) 50
Le congrès des pouvoirs locaux
renforcer démocratie locale et régionale dans ses 47 etats membres
favorise concertation et dialogue politique entre les gouvernements et collectivités territoriales (porte parole)
coopere en particulier avec le COMITE DES MINISTRES DU CONSEIL DE L EUROPE
composé de deux chambres
chambre des pouvoirs locaux
chambre des régions
324 membres titulaires + 324 suppl. élus pour 4 ans
représentant plus de 200000 colléctivités
travail s'organise autour de 3 commissions statuaires
commission de suivi
commission de la gouvernance
commission des questions d'actualité
veille a l'application des principes contenus dans la charte européenne de l'autonomie locale (a travers des missions de monitoring effectuées à intervalles réguliers)