Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Elts constitutifs de l'instance - Coggle Diagram
Elts constitutifs de l'instance
Parties à l'instance
Intervention volontaire
Intérêt à intervenir
Intervent° & les données du litige
Procédure de l'intervent°
Pb de qualité de partie de l'intervenant
Intervent° forcée
Mise en cause
Appel en garantie
Appel en déclarat° de jugement commun
Moyens
Moyens rejetés sans examen de leur bien-fondé
Moyens manquant en fait
Moyens irrecevables
Moyen insuffisamment précis
Irrecevabilité résultant de l'expiration du délai du recours
Irrecevabilité tenant à l'objet du moyen
Irrecevabilité résultant de l'incompétence du juge
Moyens inopérants
Moyens sans rapport avec le litige
Moyens invoqués contre une décision prise en vertu d'une compétence liée
Moyens d'ordre public
Conséquences procédurales de la qualification de moyen d’ordre public
Identification des moyens d’ordre public
Conclus°
Conclusions reconventionnelles
Interprétation des conclusions par le juge