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Hiérarchie des normes - Coggle Diagram
Hiérarchie des normes
- Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire
- Chef d'Etat / Gouvernement
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- Issu du droit international et Européen
- Pouvoir législatif = Parlement (AN, Sénat)
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- Principes généraux de droit
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- Equité économique et sociale
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