Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Hiérarchie des normes - Coggle Diagram
Hiérarchie des normes
3 Bloc LEGISLATIF
Pouvoir législatif = Parlement
Assemblé National
Sénat
Loi organique
Loi ordinaire
Loi finance
Loi référendaire
Ordonnances
1 Bloc CONSTITUTIONNEL + fort
Exécutif/Législatif/Judiciaire
Chef d'Etat et le Gouvernement
V République = 1958
4 Principes généraux de droits
Droit de l'Homme
Fonctionnement de la justice
Equitée économique et sociale
5 Bloc REGLEMENTAIRE + faible
Décrets
Arrêtés
Délibérations
2 Bloc CONVENTIONNEL
Traité international
Issu du droit international et Européen