Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Section 3: Domaine d'application de la loi pénale - Coggle Diagram

- - - - À partir de quand peut-on considérer qu’une infraction a été commise en France ? à partir du moment où l'un des faits constitutifs de l'infraction a au lien France
        
        Il suffit qu’une des composantes de l’infraction soit rattachée au territoire français peu importe si les autres composantes soient à l’étranger
        
        Ex: je donne mon téléphone à iCare pour le réparer et au lieu de le réparer iCare va vendre mon téléphone en Italie. Dans l’abus de confiance il y a 2 éléments : la remise de l’objet et le détournement. La remise de l’objet a été faite en France donc le droit pénal français s’applique
        
        Quelle est la loi applicable lorsque des infractions sont commises en France ? depuis une loi de 2006, la règle c’est que l’infraction est présumée avoir été commise en France dès lors que la victime (française ou étrangère) de l’infraction a sa résidence en France.
        
        Quid de la complicité? Celui qui aide, qui provoque, qui collabore, celui qui fournit des instructions à l’auteur principal est un complice. Il y a une règle selon laquelle l’acte du complice est présumée se localiser là où l’auteur a agit. On présume que le complice a collaboré à l’endroit où l’auteur a commis son délit
        
        L’art 113_5 CP permet de juger en France le complice d’une infraction principale commise à l’étranger à 2 conditions : (un complice étranger qui vit à Paris est complice d'un meurtre dans un pays étranger = est-ce qu'on peut juger l'étranger en France pour une infraction à l'étranger?)
        
        Il faut que l’infraction principale commise à l’étranger soit punie en France et à l’étranger : réciprocité de l’incrimination
        
        Il faut que l’infraction commise à l’étranger ait donné lieu à une décision définitive des autorités étrangères
      - À quoi correspond le territoire de la République ?
        
        2) Le territoire maritime (eaux intérieures: étang, lac, eaux territoriales) Les eaux territoriales françaises correspondent à une bande de mer large de 12 miles marins (22,25 KM) parallèle aux côtes = la France a une compétence exclusive. Au-delà cette bande, le droit français n’est compétent que si des conventions internationales ou européennes le prévoit (pollution maritime, réglementation de la pêche, ...)
        
        3) Territoire aérien (tout ce qui surplombe le territoire maritime et terrestre)
        
        On distingue selon que le navire/aéronef soit militaire ou commercial
        
        S’ils sont militaires : le CP prévoit que le droit pénal français s’applique exclusivement
        
        S’ils sont commerciales : la loi française s’applique mais d’autres aussi peuvent s’appliquer
        
        Les navires battant pavillon français = de nationalité française = ce sont des territoires français peu importe où ils sont. De même pour les aéronef immatriculés français
        
        1) Territoire terrestre (métropole, outre-mer, les îles)
        
        Un local diplomatique français à l'étranger est-il un territoire français ou étranger?
        
        Il n’y a pas d’extra-territorialité en matière d’ambassade et de consulat. Toutefois, ce n’est pas un territoire dans lequel on peut rentrer comme on veut = inviolabilité -> on ne peut pas rentrer sans autorisation du chef de la mission diplomatique (ambassadrice, consul)
        
        DECISIONS JANVIER 1979 : une ambassade ou un consulat étranger en France est un territoire français. Inversement, une ambassade ou un consulat français à l’étranger est un territoire étranger. Cela résulte des grandes conventions de Viennes sur les relations diplomatiques.
    - - Par des raisons théoriques : le droit pénal c’est le droit qui exprime le mieux la souveraineté d’un État (battre les délinquants).
      - Par des raisons opérationnelles: lorsqu’une infraction est commise en France, ce sont les services de police/de gendarmerie qui sont les mieux placés pour enquêter
  - - - 3) Principe d'universalité
        
        Au lieu de défendre de manière égoïste les intérêts français, l’État français va défendre les valeurs de la communauté internationale
        
        On accepte de réprimer en France, des individus qui sont interpellés en France et qui se sont rendus compte de choses particulièrement odieuses à l’étranger.
        
        Ce principe d’universalité a été consacrée par plusieurs conventions : en matière de crimes contre l’humanité, le terrorisme, les actes de barbarie, la piraterie,… -> Il ne faut pas que des individus trouvent refuge dans des pays pour ne pas être condamnés.
        
        Pour les crimes contre l’humanité en lien avec le Rwanda et l’ex Yougoslavie : compétence universelle
        
        Pour tous les autres crimes contre l’humanité, l’ART 689_11 CPP limite la compétence universelle -> compétence semi-universelle (pour éviter que la France ne juge trop de gens) -> il y a des conditions supplémentaires à l'interpellation
        
        L’étranger qui a commis l’infraction doit avoir sa résidence habituelle (plus de 6 mois) en France
        
        L’État dont l’auteur est le ressortissant doit avoir ratifié les statuts de la CPI (pas la Russie, Chine,...)
        
        Pour pouvoir juger l’individu en France, il faut démontrer que tout autre justice internationale ou justice nationale (celle de la victime, de l’auteur) ne soit pas en mesure de juger l’individu.
        
        Les poursuites pénales ne peuvent être engagées que sur la décision du Ministère public
      - 4) Principe de subsidiarité
        
        Les conditions pour appliquer la loi française
        
        Il faut que cet individu ait commis une infraction grave
        
        L’État français doit avoir au moins une des des raisons valables pour refuser l’extradition :
        
        Il faut que la sanction encourue à l’étranger soit contraire à l’ordre public français (peine de mort, …)
        
        Le caractère inéquitable du procès: on ne veut pas le livrer parce qu’il n’aura pas des droits de la défense comme en France (il aura peut-être pas d’avocat,…)
        
        Lorsque l’extradition aurait des conséquences manifestement excessives au regard de l’âge ou et l’état de santé de l’individu (l’extradition est très longue, beaucoup de procédures)
        
        Infraction commise est de nature politique (offense envers un chef d’État, délit d’attroupement, …)
        
        La loi française s’applique subsidiairement à la loi étrangère
        Un individu a commis une infraction à l’étranger -> puis il vient en France -> l’État étranger le réclame -> la France refuse mais accepte de le juger en application du CP. Les poursuites doivent être engagées à l’initiative du Ministère public
      - 2) Principe de réalité
        
        Des individus à l’étranger vont s’en prendre aux intérêts fondamentaux français (agression des locaux diplomatiques, le fait de falsifier des faux passeports français à l’étranger, …)
        
        ART 113_1 ET SUIVANT précisent les différentes hypothèses pour lesquelles la loi pénale française est compétence au titre du principe de la réalité (espionnage, fabrication de fausse monnaie,…)
      - 5) Principe d'indivisibilité
        
        C’est un grand principe qui s’appuie sur les ARTILES 202 ET SUIVANTS DU CPP
        
        Une infraction est commise en France et va se poursuivre d’une seconde infraction commise à l’étranger. C’est parce qu’il existe une indivisibilité entre la 1re et la 2nd infraction (prolongement entre la 1re et la 2nd ) que les 2 seront jugées en France. La 1re infraction est le moyen de commettre la seconde
      - 1) Principe de personnalité active ou passive
        
        On regarde la loi dont la victime/auteur est le ressortissant
        
        Personnalité active : l'auteur est français et il se rend coupable d'une infraction à l'étranger. Dans quelle hypothèses l'infraction sera jugée en France ?
        
        On pourra juger un français en France lorsqu’il se rend coupable à l’étranger d’un crime et un délit sous réserve pour les délits de réciprocité d’incrimination (pour les délits -> il faut vérifier qu’ils sont punissables à l’étranger )
        
        Pour un certain nombre de délit, cette condition de réciprocité a été supprimée= on a pas besoin de rechercher si le délit est punissable à l’étranger (tourisme sexuel, terrorisme, ...)
        
        Personnalité passive : la victime est française
        
        L’auteur est poursuivi en France si le français à l’étranger a été victime d’un crime ou d’un délit punis d’emprisonnement (la plupart des délits sont punis d’emprisonnement) -> pas besoin de réciprocité d'incrimination
        
        Les poursuites en France d'un auteur français ou de celui qui s'est rendu coupable d'une infraction contre un français sous soumises à des conditions
        
        Conditions communes aux crimes et aux délits -> le respect de la règle non bis in idem = pas 2 fois la même chose -> Quand un individu a déjà été jugé à l’étranger pour l’infraction -> il a déjà exécuté sa peine -> on ne peut pas le rejuger en France pour les mêmes faits
        
        Conditions propres à tous les délits :
        
        on ne peut juger en France un auteur d’un délit commis à l’étranger que si la victime dépose plainte ou à défaut de dépôt de plaine, une dénonciation officielle des autorités étrangères
        
        les poursuites ne peuvent être engagées en France qu’à la requête du Ministère public
      - 6) Le principe qui se rapporte aux jugements particuliers relatifs aux actes de piraterie maritime
        
        En piraterie, le droit français a une compétence universelle à condition que l’individu soit interpellé en France. La loi 5 janvier 2011 (en application de la Convention de Montégo Bay) a donné une compétence supplémentaire aux juridictions pénales françaises
        
        La piraterie maritime : Au sens de l’ONU, c’est le détournement des navires ainsi que les personnes et marchandises à bord, c’est la séquestration des personnes, les infractions des associations de malfaiteurs
        
        Grâce à cette loi : possibilité d’interpeller des pirates en dehors des eaux territoriales, dans les eaux internationales, dans les eaux territoriales d’autres États qui ont été listés par les NU. Ce qui rend la loi française compétente c’est la nationalité de l’interpellateur : militaire français, commandant de navire français,…
    - - Ex: un français commet une infraction aux USA et puis il s'enfuit et revient en France. La France n'extrade pas ses nationaux (ne peut pas les renvoyer aux USA) et le juge des USA ne peut pas juger l'affaire parce qu'il est en France et le juge français n'ont plus parce que l'infraction a eu lieu à l'étranger -> risque d'impunité
- - - - Il y a 2 principes qui gouvernent l'application des lois pénales de fond
        
        Les principes
        
        Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
        
         Quand une loi crée une incrimination nouvelle, quand une loi aggrave les sanctions -> cette loi ne peut s’appliquer qu’à des infractions commises après son entrée en vigueur
        
        Cette règle découle de la légalité criminelle : pas de peine sans texte.
        
        Les règles sont posées à l’article 112_1
        
        C'est un principe essentiel de la matière pénale
        
        Valeur législative
        
        Valeur constitutionnelle (ART 8 DDHC)
        
        Valeur conventionnelle (ART 8 CEDH, ART 15 du PACTE DE L ONU)
        
        Rétroactivité in mitius = rétroactivité de la loi pénale plus douce
        
        Les règles sont posées ART 112_1 ALINÉA 3 CP
        
        Quand la loi pénale est plus douce, elle s’applique à des faits commis avant son entrée en vigueur parce que la loi va profiter aux intérêts de la personne poursuivie
        
        Tant que la personne n'a pas été jugée -> elle peut bénéficier de la loi pénale plus douce
        
        Avec le nouveau CP, une loi pénale nouvelle peut s’appliquer si une condamnation est déjà passé à la force de chose jugée . Lorsque la loi fait disparaitre le caractère délictuel des faits qui ont fait l’objet de la condamnation. La loi dépénalise/décriminalise les faits (on ne peut pas laisser l'individu continuer à purger sa peine alors que le législateur a considéré que ce comportement n'est plus punissable)
        
        La mise en oeuvre des principes
        
        La détermination du caractère plus doux ou plus sévère entre 2 lois
        
        Hypothèses simples
        
        Une loi nouvelle qui crée une infraction, qui crée une peine complémentaire = une loi plus sévère
        
        Une loi nouvelle qui abroge une infraction, qui crée une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale = plus douce
        
        Hypothèses ambiguës: il y a des lois plus douces à certains égard mais plus sévères sur certains points
        
        La jurisprudence distingue si les dispositions de la loi sont divisibles. Les dispositions sévères sont appliquées pour le futur et les disposions plus douces s’appliquent pour le futur et pour le passé = application distributive des dispositions de la loi
        
        Si les disposions ne sont pas divisibles : la jp propose de raisonner globalement. Globalement, est-ce que la loi est plus sévère ou plus douce ?
        
        Ces 2 principes connaissent des tempéraments
        
        Il y a des lois pénales plus douces que la jp refuse d’appliquer pour le passé = survie de la loi ancienne
        
        Quand un texte est censé être utile, on le maintien en vie jusqu’au jugement pour pouvoir condamner des individus qui auraient violé le texte même si une loi nouvelle plus douce est intervenue
        
        Ex : sous le gouvernement d’Edouard Philippe, il a été décidé de réduire la vitesse à 80km/h
        
        Quelques années plus tard, chaque direction départementale pouvaient décider de la limite pour chaque route : soit 80 soit 90
        
        Supposons j’ai dépassé la limite de 80 km/h. Entre temps, la limite est repassé à 90km/h. Ce qui va compter c’est la réglementation au moment des faits.
        
        Cette règle s’applique dans des domaines très techniques : c’est pour éviter que des gens fassent tout pour qu’au moment du jugement la loi plus douce s’applique
        
        Est-ce que les règles d'application dans le temps s'appliquent aux revirements de jp
        
        La CEDH admet qu’un revirement de jp même défavorable puisse s’appliquer à 2 conditions
        
        Le revirement doit être prévisible
        
        Il ne doit pas dénaturer l’infraction : les termes de la loi ne doivent pas être étendues extensivement.
        
        En présence de loi interprétatives ou déclaratives : elles sont forcément rétroactives
    - - 1) Le principe des lois de procédures : les lois de procédures sont d'application immédiate sauf dans les cas où la loi prévoit même ses dispositifs d'application (ART 112_2 CP)
        
        Pourquoi les lois de procédure s'appliquent immédiatement?
        
        Pour la sécurité juridique
        
        La loi de forme est censée être meilleure que l’ancienne : si on change une procédure c’est pour que les choses aillent mieux donc il faut appliquer la nouvelle loi immédiatement
      - 2) Les limites de la règle
        
        Si l’application immédiate tourne trop nettement au détriment de la personne poursuivie ou condamnée, alors on fait survivre la loi ancienne -> la loi nouvelle ne s’appliquera que pour des infractions commises après son entrée en vigueur