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Contentieux administratif - Coggle Diagram
Contentieux administratif
COMPETENCES
.
Compétence territoria
l
TA
PRINCIPE
TA où se situe l'autorité adm qui a pris la décision litigieuse
R312-1 CJA
EXCEPTION
R312-6 CJA
→ demande de résistant
TA où habite le mec
R312-13 CJA
→ pour les pensions
TA ou l’adm qui gère l’agent avant sa mise à la retraite.
R312-18 CJA
→ si rejet de demande de visa
TA de Nantes
R 312-19 CJA
→ Si on sait pas ?
TA de Paris
R 312-2
→ Pour MP contrat Pu ou contrat de concession
On choisit le TA
CAA
bah compétent pour les décisions du TA de son ressort
compétences juridictionnelles
TA
juridiction 1ère instance
R 212-1 CJA
Juridiction d'appel
→ pour le référé fiscal
CE 4 avril 2018 Otan
CAA
Juridiction d'appel
→ pour les jugement de première instance
L321-1 CJA
EXCEPTION
→ CE Juge d'appel
Ce 28 déc 2015 376-018 Wallis et futuna
→ il est compétent en appel pour les sentence arbitrales
EXCEPTION
→ CAA juge de 1er ressort
Loi du 13 déc. 2011
→ cf R 311-1 et suivant
CE
Appel
contentieux électoral
etc... mais rare
Cassation
1er et dernier ressort
R311-1 CJA
décret + ordonnance
acte réglementaire des ministres et des autorité a autorité nationale
circulaire a porté générales
recours dirigé contres AAI souvent
etc
L311-2 CJA
pour les oppositions au changement de nom
CE 29 sept 2017 Mr Pellet
→ il vérifie lui même ses compétences.
CE Darties 2011
→PPMPr à
compétences national
ayant un pv réglementaire
regarde aussi les autres codes style Code de la santé
Les Recours
.
recours contentieux
RPJ
.
EFFET RPJ
annulation
de l'acte
substituion
à l'administration
réformation
de l'acte
détermination
des montant en responsabilité
moyens invocables
PRINCIPE
→ Contrôle total (interne + externe)
EXCEPTION
→ contrôle restreint
rare
CE Mme POPIN
→ RSA
:red_flag: Placement au moment où statut le juge
EXCEPTION
contentieux fiscal
contentieux des pensions
de temps en temps il regarde un peu les avant quand même
détermination JP du RPC
CONTENTIEUX
des régimes de retraite militaire
électoral (5jours)
fiscal (JA si impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu)
environnemental
de certaines police spéciales
de la responsabilité extracontractuelle de l'adm
si refus de changement de nom
Ministère d'avocat
EXCEPTION CE Lafage 1912
→ possible de dispenser un requérant
REP
.
origine
CE 1820
→ première annulation d'un aa
loi des 7 et 17 octobre 1790
Actes susceptibles de REP
.
ouvert contre TOUT acte administratif
2 more items...
Actes adm insusceptibles de recours
2 more items...
Moyens invocables
.
Légalité interne
4 more items...
Légalité externe
2 more items...
CE 1953 Intercopie
si un seul moyen invoqué avant les 2 mois NTM
Contrôle du juge
.
(+) contrôle de proportionalité
1 more item...
(0) Contrôle normal
1 more item...
(--) contrôle restreint
1 more item...
(-) contrôle de l'EMA
1 more item...
Grandes caractéristiques du REP
.
Autorité de la chose jugée
Dispensé d’avocat
→ R 431-2 CJA
même pour CE
- SAUF appel
→ R 811-7 CJA
Intérêt à agir large
CE Berliet 1949
:red_flag: on se place à la date ou la décision contestée a été prise
EXCEPTION
→ si détournement de pouvoir
:forbidden:
renoncer à l'autorité de la chose jugée
EFFET REP
.
Annulation
donc rétroactivité
5 more items...
immixions du RPC
1 more item...
autres recours
.
recours en déclaration
→ simple déclaration du juge sur un truc
recours de plein contentieux des sanctions
→ AAI qui délivre des sanctions
→ JA sanctionne (Contrav. Grande voierie)
rapprochements des règles
Connexité des recours
→ traitement REP et RPJ en même temps sur un même acte
recours administratif
.
RAPO
RAP
Droit au recours
.
Portée
droit ouvert même sans texte
Sources
Constitution
CCons 9 avril 1993 loi organique portant statut de la Polynésie française
→ se porte sur l'art 16 DDHC
CE
CE 1998 Syndicat des avocat de France
CE 13 mars 2006 François Bayrou
→ c'est une LF
CESDH
Art 13 CESDH
CEDH 26 octobre KUDLA c Pologne
→ doit être effectif en fait comme en droit