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CHAPITRE 2: LES REGLES DE DROIT SOCIAL - Coggle Diagram
CHAPITRE 2: LES REGLES DE DROIT SOCIAL
1. Les sources internationales, communautaires et nationales
International
L'Organisation Internationale du Travail( OIT)
( élaboration de Conventions internationales)
Les traités internationaux
( valeur supérieur à la loi s'ils sont ratifiés par le Parlement)
Europe hors UE
La convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La charte sociale européenne.
Union européenne
Les traités
( le traité de Rome, le Traité de Maastricht et le traité de Schengen)
Les directives
(pas d'effet direct)
La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux et la Charte des droits fondamentaux à l’Union Européenne
La CJUE instaure une jurisprudence que les tribunaux français doivent respecter
France
La constitution
(la jurisprudence du conseil constitutionnel)
Elle se prononce sur la conformité des lois par rapport à la constitution
la déclaration des droits de l'homme
Les lois: le code du travail
La loi ne dispose que pour l'avenir, sauf les lois d'ordre public.
La jurisprudence
Les sources professionnelles
Les conventions collectives
: Accords négociés entre les syndicats employeurs et salariés dans la branche de l'entreprise
Le règlement intérieur:
(Il est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés)
Les usages et les actes unilatéraux
: Pour être qualifié d'usage, trois critères sont requis : fixité, constance et généralité outre un critère psychologique. Si l’un des critères manque, c’est un engagement unilatéral de l’employeur.
Condition pour révoquer un usage:
Le prouver et l'employeur peut le supprimer
Donner un préavis suffisant
Informer les représentants du personnel
Informer individuellement chaque salarié s'il porte sur un droit acquis.
Les accords collectifs
: accord de branche , accord d'entreprise, accord interprofessionnels, accord d'établissement ...
Le contrat de travail
2.Les règles de conflit de loi et de juridiction
Les sources de droit hiérarchisées
Traités internationaux ratifiés et la jurisprudence de la CJUE
La Constitution
La Loi
Les Conventions Collectives et la Jurisprudence accord atypique (accord dont le formalisme n’est pas respecté.)
une Convention Collective peut déroger à une loi non impérative.
une Convention Collective peut être plus favorable que la loi pour le salarié et c'est elle qui aura une autorité supérieure, de même pour le contrat.
Cependant un accord d’entreprise peut être plus défavorable qu’une convention collective dans tous les secteurs sauf:
classification
mutualisation des financements (prévoyance et formation)
salaire
égalité professionnelle H/F
Pévention de la pénibilité
Le contrat de travail
Les ordonnances MACRON
: le principe de faveur ( Conflit entre accord entreprise et convention collective)
BLOC 2 : VERROUILLAGE PAR LA BRANCHE:
Accord d’entreprise ne peut pas être plus défavorable si clause verrouillages
BLOC 3 : DU SEUL RESSORT DES ENTREPRISES:
Accord d’entreprises peut être plus défavorable
BLOC 1 : DU SEUL RESSORT DE LA BRANCHE:
Accord d’entreprise ne peut pas être plus défavorable