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Droit des contrats privés - Coggle Diagram
Droit des contrats privés
Introduction
Droit des contrats a fait l'objet d'une réforme très importante, une ordonnance du 10 février 2016
Cette ordonnance a été modifié par une loi de ratification du 10 février 2016
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 sont soumis à une seule ordonnance
Avant l'ordonnance du 10 février 2016 toutes les lois dataient de 1804 et elles ont été complété en majorité par des jurisprudences
Le contrat est défini par l'article 1101 du code civil
CHAPITRE I: LE CONTRAT COMME MODE DE FORMATION D'UN RAPPORT D'OBLIGATION
Définition de l'obligation
Une obligation désigne tout ce qu'une personne est obligée de faire en vertu de la loi sous peine de subir une sanction étatique
Obligation= Devoir juridique
L'obligation désigne une catégorie particulière de devoir juridique de sorte que toute obligation est un devoir juridique
L'obligation juridique est le lien/rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une des parties d’elles appelé le créancier peut exiger de l’autre appelé le débiteur une prestation.
Le terme obligation désigne le rapport dans son ensemble entre créancier et débiteur aussi bien de son côté actif, la créance, mais aussi passif, la dette
Classification des obligations
Classfication d'après l'objet: L'objet de l'obligation c'est ce qui est dû, ce qui doit le débiteur au créancier
Trois types d'obligations
L'obligation de faire
Débiteur peut être tenu à l'obligation de faire comme effectuer son travail
L'obligation de ne pas faire
Le débiteur peut être tenu à une obligation de ne pas faire
L'obligation de donner
Un débiteur peut être tenu à une obligation de donner: Transférer la propriété d'un bien à titre gratuit
Obligation de donner
Obligation monétaire: On doit donner une quantité monétaire
Obligation en nature: Quand c'est une autre chose qu'une somme d'argent
Obligation de résultat: Lorsque le debiteur s’engage à atteindre un résultat donné
Obligation de donner et de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat
Obligation de moyen: Lorsque le débiteur s’engage seulement à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre un résultat déterminé
Les obligations de faire sont parfois une obligation de moyen et parfois une obligation de résultat
Classification des obligations d’après leur source
Le code civil s’intéresse à l’obligation en distinguant trois sources d’obligation
Le contrat
La seule source d’obligation qui repose sur un acte juridique càd sur une manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit, c’est le seul rapport qui naisse de la volonté
La responsibilité extra contractuelle
Source d’obligation qui repose sur un fait juridique soit un délit soit un quasi délit
Le délit est un fait de causer intentionnellement un dommage à autrui
Le quasi délit est le fait de causer un dommage par imprudence ou négligence
Les deux sont des faits juridique qui produisent le même effet de droit, ils créent un rapport d’obligation entre le responsable et la victime
La responsabilité civile
Le fait de réparer
La responsabilité civile extra contractuelle : Le prejudice subit par la victime ne résulte pas de l’inexécution d’un contrat
La responsibilité civile contractuelle: Le prejudice subit par la victime qui résulte de l’inéxecution d’un contrat
CHAPITRE II: LE CONTRAT, UN ACTE JURIDIQUE
Il existe une variété de contrats qui font l’objet de différentes classifications
Classification des contrat d’après leur réglementation: distinction entre contrat nommé et le contrat innommé
Parmi tous les contrats qui existent certains contrats font l’objet d’une réglementation spécifique
Le législateur commence toujours par nommer le contrat pour distinguer les autres, ce sont les contrats nommés et les contrat innomés ne sont pas soumit au droit commun des contrats
Classification des contrats d’après leur mode de formation
Distinction entre contrat consensuel et contrat solennel
Article 1109 du code civil: le contrat est consensuel lorsqu’il s’échange par le même quelque soit
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonné à des formes déterminées par la loi
Principe du consensualisme: principe selon lequel l’accord de volonté suffit pour accorder le contrat quelque soit la manière dont le consenement est exprimé
Distinction de contrat de gré à contrat d’adhésion
Article 1110 du code civil: Le contrat est de gré à gré lorsque les stipulations sont négociables entre les parties
Les contrats d’adhesion est un contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties
Distinction entre les contrats intuitu personae ou contrats conclus non intuitu personae
Un contrat est conclu intuitu personae lorsqu’il est conclu en considération de la personnalité du co contractant, il y a des contrats qui sont de nature intuitu personae ex: le travail (on choisit en fonction de la personne)
Cette distinction est importante car on ne peut pas demander la nullité d’un contrat pour erreur sur la personne que pour les contrats conclus intuitu personae
Classification des contrats d’après leur objet ou leur contenu
Article 1106 du code civil le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent les uns
Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent entre une ou plusieurs autres sans qu’il y ait un engagement réciproque de celle-ci
Distinction entre contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit
Article 1107 du code civil le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qui procure
Contrat à titre gratuit c’est lorsqu’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
Distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire
Article 1108 du code civil le contrat commutatif est lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qui le reçoit
Le contrat aléatoire est lorsque les parties acceptent de faire dépendre des effets du contrat quant aux avantages et pertes qui résulteront d’un événement incertain
Distinction entre contrat cadre et contrat d’application
Article 1111 du code civil le contrat cadre est celui dans lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leur relation contractuelle future
Les contrats d’application vont préciser les modalités d’exécution de ses relations contractuelles
Classification des contrats d’après leur mode d’exécution
Contrat à execution instantanée et contrat à execution successive
Article 1111-1 contrat à exécution instantanée lorsque les obligations du contrat peuvent s’exécuter en une prestation unique
Contrat à exécution successive est lorsque les obligations d’au moins une partie du contrat s’exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps
CHAPITRE 4: ÉVOLUTIONS DES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DES CONTRATS
Exposé du principe de l’autonomie de la volonté
Le principe de l’autonomie de la volonté repose sur l’idée que l’Homme étant libre par nature, ne peut s’obliger que par sa propre volonté
Le principe doit être que l’Homme n’est obligé que parce qu’il l’a voulut et par mesure où il l’a voulu
Ce principe de l’autonomie de la volonté est fortement influencé par les idées philosophiques et économiques de son temps
Son fondement philosophique est la philosophie individualiste du XVIIIe siècle: liberté et égalité des hommes et l’affirmation des droits individuels contre l’Etat
Son fondement économique: Doctrine du libéralisme économique du XVIIIe siècle: échanges de richesses et de services est le meilleur moyen d’établir entre eux des rapports justes et utiles
C’est le principe dont découlent les grands principes directeurs du droit
Le principe de la liberté contractuelle: La liberté pour chacun de contracter ou non et si l’on décide de contracter la possibilité de choisir librement son contractant et de décider librement le contenu du contrat
Elle implique le rejet de tout formalisme, imposer une forme dans laquelle devrait se couler le consentement ce qui reviendrait à remettre en cause la souveraineté de la volonté
La volonté suffit pour donner naissance au contrat: Principe du consensualisme
Le principe de la force obligatoire: Si les parties consentent à contracter alors elles doivent respecter leur engagement, elles sont obligées par leur consentement
Le contrat qui a été voulu par les parties devient la loi des parties
Le contrat a également une force obligatoire à l’égard des tiers et dans le tiers on trouve en premier le législateur
Selon le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle, la loi nouvelle est appliquée immédiatement après son entrée en vigueur et pour les contrats il y a une survie de la loi ancienne: les contrats même si la loi change elle reste soumise à la loi qui était en vigueur au moment de leur conclusion
Un autre tiers qui a la force obligatoire du contrat c’est le juge
Le principe de l’effet relatif du contrat: le contrat repose sur la volonté des co contractants. C’est parce qu’on a voulut qu’on est obligés mais le contrat ne peut pas avoir d’effet à l’égard des tiers qui n’ont pas consenti au contrat
Principe du consensualisme
Principe selon lequel l'accord de volonté suffit pour accorder le contrat quelque soit la manière dont le consentement est exprmé
Les conséquences du principe de l’autonomie de la volonté sur le régime du contrat organisé par le code civil
Les rédacteurs du code civil ne font pas référence au principe de l’autonomie de la volonté, il consacre à la volonté un rôle essentiel mais cette volonté doit être réelle
Il pose certaines limites à la toute puissance de la volonté ex: la liberté contractuelle mais certaines limites comme on ne peut pas déroger par de conventions particulières aux lois qui intéressent à l’ordre public et les bonnes mœurs art 6
Une autre limite: Exceptions au principe du consensualisme ex: le contrat réel (ne sont pas consensuels)
L’évolution postérieure au code civil et à la reforme de 2016
La conception des rédacteurs du code civil a pu faire l’objet critique, on contraste que la croyance en égalité des hommes peut conduire à des résultats désastreux et à une injustice manifeste
Le libéralisme économique du XIXe siècle est de plus en plus critiqué et donc cela va pousser le législateur à intervenir dans l’avis économique
Cette période marque le déclin du principe de l’autonomie de la volonté et la recherche d’une meilleure justice
Un certain déclin du principe de l’autonomie de la volonté
Notre droit des contrats reste influencé par le principe de l’autonomie de la volonté mais ce principe au cours du XXe siècle va perdre sa force
Ce phénomène est dû à l’essor de l’ordre public: c’est l’ensemble de droits importations inspirés par considération d’intérêt général
Les trois grands valeurs défendues par cet ordre public sont la personne, la famille et l’Etat
Au cours du XXe siècle un nouveau ordre public apparaît et c’est l’ordre public économique et social pour protéger le faible (ordre public de protection) et orienter l’économie (ordre public de direction)
Cette extension s’explique par une multiplication des droits impératifs et par un récul de la liberté contractuelle
La protection du faible
Il y a toujours eu des inégalités entre les cocontractants et à l'époque moderne certaines sont apparues ex: L'inégalité de l'employer et le salarié dans le contrat de travail
Pour le salarié cela conduira à la fin du XIXe siècle-XXe siècle à une réglementation spéciale
Le légisateur prend acte de ses inégalités économique qui existent et décide de lutter contre les risques d'abus de cette faiblesse en posant des règles impératives
Au XXe siècle toujours pour protéger le faible on va mettre des atteintes sur le principe de la force obligatoire du contrat en permettant à une personne de revenir sur le consentement qu’elle a donné (le droit de repentir).
Le juge également peut porter atteinte à la force obligatoire du contrat en modifiant les termes du contrat convenus entre les parties ex:le législateur autorise le juge à accorder au
débiteur le délai de grâce
La direction l'économie
L’ordre public de direction justifie le vote de loi impérative qui vont permettre d’orienter l’économie nationale en éliminant des contrats privés tous ce qui pourrait mettre en péril cette économie
L'Etat va poser certaines interdictions: cet ordre public de direction s’est considérablement affaibli aujourd’hui notamment avec l’abrogation de l’ordonnance du 30 juin 1945 qui organisait la taxation de prix par ordonnance du premier décembre 1986
Aujourd’hui encore certaines règles d’ordre public limitent la liberté contractuelle pour protéger l’économie.
La recherche d'une plus grande justice contractuelle
Le code civil de 1804 considère que la lésion n’est pas une cause de nullité de contrat.
Il y a lésion dans un contrat lorsque dès la conclusion d’un contrat il existe un déséquilibre entre les prestations dû par chaque contractant.
La ésion n’est pas une clause de nullité du contrat mais il existe certains contrats pour lesquels exceptionnellement
en cas de lésion la nullité du contrat peut être demandée
la reforme qui est intervenu en 2016 a réglé une des injustices sur lesquelles débattent les juristes depuis 1876: l’imprévision.
L’imprévision. Il y a imprévision lorsqu’à la suite d’un bouleversement économique un contrat qui était initialement équilibré devient déséquilibré au détriment d’une des parties.
La reforme de droits des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016
Deux projets: Le projet terre et le projet catala. Les textes de droit des contrats étaient jamais touchés: cette reforme a été réalisé par voix d’ordonnance.
Le parlement vote une loi d’habilitation pour pouvoir autoriser le gouvernement à intervenir dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence qui lui confère la compétence
Le gouvernement rédige une ordonnance, l’ordonnance est entrée en vigueur et le parlement a voté une deuxième de ratification par laquelle il ratifie l’ordonnance
La loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 a été prise le 20 avril 2018 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2018
3 types de droit des contrats: l’ancien code civil qui s’applique au contrat conclut avant le 1er octobre 2016. Il y a ensuite le droit issu de ’ordonnance du 10 février 2016 dans sa rédaction initiale qui elle s’applique à tous les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018
Objectif de la reforme
Pour les réformateur au nom de la sécurité juridique il fallait d’abord simplifier les textes qui pour la majorité dataient de 1804
Le second objectif de cette reforme c’est une plus grande attractivité du droit français ce qui nécessite de le simplifier, de l’harmoniser avec les autres législations pour avoir un outil adapté aux enjeux d’une économie actualisée.
Les grands accords de la reforme
Le principe de l’autonomie de la volonté et les principes qui en découlent les principes directeurs restent après la reforme le cœur du contrat.
Le principe de la liberté contractuelle qui avant ne figurait pas dans la partie du code civil consacrée au contrat mais qui était déduite de l’article 6 du code civil « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter»
Le principe de l’l’effet relatif du contrat « le contrat ne crée des obligations contre les parties »
Principe de bonne foie qui elle est annoncée à l’article 1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foie »
Deuxième remarque: À l’occasion de cette reforme les atteintes de la force obligatoire des contrats ont encore amplifié ex:l’imprévision permet désormais à l’une des parties de demander une renégociation du contrat
Il y a accroissement du pouvoir des juges qui peut intervenir sur le contenu du contrat et sur les effets du contrats
Troisième remarque: L’objet de cette reforme consiste essentiellement a consacrer le travail de grande qualité qui accomplit la jurisprudence de la cour de cassation depuis 2004.
L’aspect le plus marquant de ce souci d’adaptation c’est la disparition d’une notion, la notion de cause et essentielle car avant la reforme de 2016 elle faisait partie de 4 conditions de validité du contrat
PARTIE 2: LA FORMATION DU CONTRAT
L’article 1103 du code civil dispose que être auteur d’obligation, le contrat doit être légalement formé le contrat doit remplir des condition qualifiées d’essentielles.
Le nouveau article 1128 du code civil ne pose que 3 conditions pour que le contrat soit valable: le consentement des parties « sont nécessaires à la validité du contrat: le
consentement
des parties, deuxièmement
leur capacité de contracter
et troisièmement
un contenu licite et certain
».
Première condition: le consentement
Le consentement
Condition essentielle du contrat car le contrat repose sur un accord de volonté entre un ou plusieurs personnes
Deux conditions relatives au contrat: le consentement doit exister, il doit y avoir un accord de volonté et il faut que le consentement donnée par chacune de parties soit sérieux et réel, qu’il soit intègre càd libre et éclairé, donné par chacune des parties en toute connaissance
CHAPITRE I: L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT
L’accord de volonté et le consentement existent, quand chacune des parties au contrat a manifesté sa volonté d’être lié par
le contrat en donnant son consentement à la conclusion du contrat.
La plupart du temps, cet accord de volonté se fait dans un temps très bref, une des parties propose le contrat et l’autre en acceptant cette proposition et la rencontre de l’offre et de l’acceptation qui forment l’accord de volonté
Mais parfois, la conclusion du contrat par l’accord de volonté ne soit pas obtenu qu’après de longues négociations destinées à préparer ce contrat
L’ancien code civil n’avait pas réglemente cette face pré contractuelle
L'ordonnance du 16 février 2016 a mis en place la face pré contractuelle (face des négociations pré contractuelles)
LA FACE PRE CONTRACTUELLE OU LA FACE DE PREPARATION DE VOLONTE
Les différents modes de la négociation pré contractuelle
Lorsqu’on envisage de conclure un contrat et qu’on veut préparer l’accord de volonté on peut soit choisir des négociations libres qu’on appelle les pourparlers mais aussi c'est possible de conclure des avant contrats
Les pourparlers contractuels
Les pourparlers sont les negociations libres qui procèdent l’accord de volonté. Les parties vont échanger des propositions jusqu’à qu’elles s’entendent sur un accord définitif.
contractuelle c’est la jurisprudence qui a règlementé ses pourparlers en proposant deux grands principes
1- les pourparlers sont libres
2- Ils doivent être menés de bonne foie
Les pourparlers sont libres
Les parties sont donc libres d’entrer ou non en pourparlers
Le deuxième principe c’est le principe de loyauté, les pourparlers doivent être menés de bonne foie
Dans quelle cas pouvons nous dire qu’il y a un comportement déloyal?
Lorsqu’une personne de la négociation commet une faute càd a un comportement contraire à celui qu’aurait sur les mêmes circonstances la personne raisonnable.
Cette faute est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur, on agira sur le fondement de la responsabilité civile extra contractuelle
Est-ce que rompre de pourparlers peut être considéré comme une faute?
La rupture peut être fautive quand elle est considérée comme abusive. La jurisprudence a ainsi pu considérer qu’il y a rupture abusive quand cette dernière est faite uniquement pour nuire son partenaire ou lorsqu’une des parties rompe les pourparlers après avoir fait à l’autre savoir que le contrat était conclu
En cas de rupture abusive et donc possibilité d’agir en responsabilité contractuelle pour demander à l’auteur de la rupture de dommage et intérêt.
Les avant contrats
Il s’agit de véritables contrats destinés à préparer un autre contrat qu’on appelle le contrat définitif
Le pacte de préférence
C’est un véritable contrat conclut entre au moins deux personnes, le promettant et le bénéficiaire, c'est un contrat unilatéral
Le promettant peut décider de ne jamais conclure ce contrat sans être inquiété. En revanche, si elle conclut le contrat elle est obligée de le proposer d’abord au bénéficiaire.
Si le promettant ne respecte pas le pacte de préférence car il a conclu le contrat avec un tiers, différentes sanctions selon que le tiers est ou non de mauvaise foi
Deux conditions: Première condition, ils connaissent l’existence du pacte de préférence et deuxième condition ils savaient que le bénéficiaire avaient l’intention
Dans le cas ou le tiers ne savait pas qu'il y avait un pacte de préférence, le promettant engage sa responsabilité contractuelle et donc indémnisation au bénéficiaire
Si le tiers est de mauvaise foi, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat ou encore demander à être substitué au tiers dans le contrat
Dans ce cas, le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai fixé par ce tiers mais qui doit être
raisonnable l’existence d’un pacte de préférence
La promesse unilatérale de contracter
Le promettant par ce contrat donne son consentement à un futur contrat dont le conditions sont déjà posées
Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter ce futur contrat
Le consentement donné par le bénéficiaire suffit pour la formation du contrat
Si le promettant ne respecte pas la promesse et qu’il conclut le contrat promit avec une autre personne, le tiers si n'est pas de mauvaise foi le promettant engage sa responsabilité contractuelle
Si le tiers est de mauvaise foie alors le contrat est nul
Si une personne souscrite conclut une promesse et avant l’expiration il met la nullité du contrat, le principe de la force obligatoire dit que le promettant ne peut pas remettre à nouveau la promesse car il y a eu un accord de volonté.
La promesse synallagmatique de contracter
C’est l’hypothèse de deux personnes qui s’engage dans l’avenir à conclure tel et tel contrat.
Les parties consentent au contrat définitif dont les conditions sont déjà fixés dans la promesse mais prévoit qu’une formalité supplémentaire devra être mise
en place à l’avenir
Les contrats préparatoires
Tous les contrats qui ont pour objet d’organiser et de faciliter les négociations du futurs contrats.
Les parties peuvent créer leur propre contrat préparatoire dans lequel les parties insèrent les clauses pour une
bonnes négociation
Celui qui ne respecte pas les règles de la négociation peut engager sa responsabilité contractuelle (demande de dommages et intérêts)
Les obligations imposées au futures parties durant la phase de négociation
Il y a deux obligations générales: bonne foie et l’obligation d’affirmation (ne sont pas des des obligations contractuelles car le contrat a déjà été conclu)
L’obligation de bonne foie
L’exigence de bonne foie est générale, elle concerne toutes les phases du contrat et cette obligation est devenue un principe directeur
L’obligation pré contractuelle de renseignement
L’idée est de prévenir autant que possible un consentement vicié en garantissant le renseignement des futurs contractants.
Les obligations spéciales d’information
Certains textes vont imposer à certaines catégories de personnes d’informer leur futurs contractants pendant la phase pré contractuelle
L'obligation générale
Aptitude de chacun à chercher les informations utilises préablement à la conclusion d’un contrat
La jurisprudence dans le silence de la loi à l’époque, a poser le principe d’une obligation pré-contractuelle générale de renseignement
Cette obligation consiste en obligation de fournir au co-contractant, les informations relatifs à l’objet du contrat pour permettre d’apprécier l’utilité que doit lui procurer le contrat
Il fallait que celui qui détenait l’information sache qu’elle était déterminante pour le cocontractant et si ce dernier destinait l’objet acheté à un usage particulier, il doit informer le vendeur
Si le défaut d’information a entraîné un vice de consentement alors il peut y avoir annulation du contrat
LA RENCONTRE DES VOLONTES
Le contrat ne sera formé que lorsque les volontés de chacune des parties au contrat se seront rencontrées, chacune aura donné son consentement (principe du consensualisme)
Les éléments de l'accord de volonté
L'offre de contracter
Définition de l'offre
L’offre qu’on appelle aussi pollicitation, l’auteur de l’offre on l’apple l’offrant ou le pollicitant
L’offre est une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à autrui la conclusion d’un contrat,
Elle doit être extériorisée, ferme et précise.
L’offre peut être expresse ou tacite : Lorsqu’une action est spécialement accomplie, elle est expresse en vue de porter cette offre à la connaissance du public
L’offre peut également être tacite, on dit qu’elle est tacite lorsqu’elle peut être déduite d’une attitude qui bien qu’elle ne soit pas observé dans le but de faire connaitre une volonté de contracter
Dès lors l’offre doit révéler cette intention définitive de contracter et pour cela, l’offrant ne doit pas avoir émis des réserves
Lorsque la proposition est faite à une personne déterminé, les réserves doit être expresse
Toutes réserves n’empêchent pas la fermeté de l’offre
Il existe 2 types de réserves et tout ne s’opposent pas à la fermeté de la propositions de contracter: réserves relatives et les réserves absolue.