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INTERFACE DU DROIT ET DE L'ÉTAT, écrite, hybride (i.e. Canada) -…
INTERFACE DU DROIT ET DE L'ÉTAT
DÉFINITION GÉNÉRALE DU DROIT
Système hiérarchisée de normes & de règles.
Établies de façon exclusive par l'État
Édictées par l'État.
Obligatoires pour tous et chacun.
Pouvant être imposées par la force (monopole de la violence physique légitime = détenu par l'État).
ÉTAT & CONSTITUTION
Modes Élaboration des Constitutions
Mode violent.
Mode non-violent.
le cas particulier de la démocratie, qui peut parfait être régie par la menace de violence (adoption de la Constitution par peur du mode violent).
Forme des Constitutions
Fonctions des Constitutions
Établir les règles du jeu ➡️ partage des compétences fédéral & fédéral.
Discuter interrelations entre pouvoir judiciaire + exécutif + législatif.
Définition droit constitutionnel canadien : démocratie + monarchie constitutionnelle avec constitution hybride (texte écrit + non-écrit).
Nature de la Constitution : Norme Constitutive de l'État lui-même.
Idée derrière la Constitution = circonscription des pouvoirs étatiques ➡️ notamment dans État fédéral où chaque niveau de gouvernement possède leurs champs de compétences.
ÉTAT & DROIT
État = un aboutissement de phénomènes sociopolitiques (par l'entremise de son histoire).
État = le reflex d'une idée de droit ➡️ nécessité d'un encadrement normatif qui permet existence de l'État ➡️ la Constitution.
État de Droit ➡️ droit = régulateur de l'État & la puissance politique.
agissements de l'État = régis par des règles de droit distinctes ➡️ même chose pour la puissance publique.
État de droit sérieux = tout ce qui n'est pas interdit, est permis ➡️ 🚫 arbitraire.
Arbitraire = Ennemi de l'État de droit.
danger de l'arbitraire = 🚫 de règles applicables.
son contraire = discrétion ➡️ possibilité d'une marge de manoeuvre à l'interprétation & l'application de la loi.
arbitraire = application purement subjective.
Droit public interne & Droit public externe de l'État
Conditions d'Existence de l'État en Droit
Territoire
Population résidant sur le territoire
Monopole de la Souveraineté sur territoire ➡️ nuance = partage des compétences.
Reconnnaissance de la communauté internationale de cette souveraineté.
concept d'État de facto = 🚫 un État en soi, car 🚫 de souveraineté entière (échec quant à l'obtention d'une critique de reconnaissance de leur statut).
Un accord de légitimité par d'autres États ➡️ critère de la légitimité = très subjectif pouvant tendre vers une forme d'instrumentalisation politique.
Exemples de la Catalogne + du Québec.
ÉTAT & SON GOUVERNEMENT
Responsabilité Gouvernementale
Parlementarisme
Régime de Séparation des Pouvoirs
État Totalitaire 🆚 État Démocratique
écrite
non-écrite
hybride (i.e. Canada)