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Dispositions contractuelles - Coggle Diagram
Dispositions contractuelles
Contrat d’agence commerciale
Entreprise porteuse :
En cas de vente réalisée, le mandant doit verser la commission à l’agent au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise
Partenaire
:
L’agent commercial ne peut céder sa clientèle
qu’avec l’accord de l’entreprise porteuse
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, il reçoit une indemnité compensatrice
Contrat de concession
Entreprise porteuse
:
Le concédant garantit :
Une exclusivité territoriale
Une exclusivité de fourniture des produits mentionnés dans le contrats
L'usage de la marque et de ses signes distinctifs
Partenaire
:
Le concessionnaire s’engage à :
S’approvisionner auprès du concédant pour les
produits mentionnés
Payer les marchandises
Contrat de franchise
Entreprise porteuse
: Le franchiseur fournit :
un savoir-faire et une formation
un soutien logistique
Partenaire
:
Le franchisé doit :
Payer un droit d’entrée
Respecter la politique commerciale du franchiseur
S’acquitter d’une redevance publicitaire
Payer des royalties
Contrat d’affiliation ou
De commission d’affiliation
Entreprise porteuse
:
L’entreprise commettant propose :
Une rétribution calculée sur le montant HT de la vente réalisée.
L’approvisionnement.
La gestion des stocks de l’affilié.
Partenaire
:
L’affilié ou le commissionnaire doit :
Acheter exclusivement la marchandise du commettant.
Faire usage du nom et e l’identité de la marque en respectant la charte graphique.