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LES REGIMES DU DROIT COMMUN, responsabilité contractuelle, responsabilité…
LES REGIMES DU DROIT COMMUN
Obligation portée par les cocontractants d'un contrat en cas de mauvaise exécution partielle ou totale de ses engagements contractuels
conditions de la responsabilité civil
le fait générateur - un fait qui est à l'origine du déclenchement d'une garantie.
le dommage - préjudice porté à quelqu’un.
le lien de causalité - le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
(voiture cassé , fait générateur = l’accident)
elle est extracontractuelle car elle intervient entre l’auteur et le lésé hors du cadre d’un contrat, contrairement à la responsabilité contractuelle.
responsabilité extracontractuelle
fait personnel : obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute.
fait des choses : Lorsqu’un dommage est causé, non pas par une personne mais par une chose, la responsabilité du fait des choses permet à la victime d’obtenir réparation en engageant la responsabilité du gardien de la chose.
fait d’autrui : l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité.
force majeur
→ inondation
→ - en cas de force majeure il n’y pas de responsable, tout est exonéré.
le fait du tier
faute de la victime
→ la réparation du dommage
responsabilité contractuelle
responsabilité extracontractuelle